# Zone UI du plan local d'urbanisme de Lavilledieu (07138) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07138_PLU_20211207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUi, Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > à défaut d’indication graphique, un retrait minimal de 35 m par rapport à l’axe sera exigé - Un recul minimum de 15 mètres par rapport à l’axe des autres voies est imposé. ### Distance aux limites (article UI 7) > A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H/2) sans être inférieure 5 mètres. ### Emprise au sol (article UI 9) > Le coefficient d’emprise au sol* maximum est fixée à 60 %. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur* maximale est fixée à : - 9 m au faîtage, pour les habitations existantes - 4,5 m au faîtage pour les annexes* admises Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme à ces prescriptions, des dispositions différentes pourront être admises en cas d’aménagement, extension ou reconstruction Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les autres constructions et ouvrages. ### Stationnement (article UI 12) > En plus des aires réservées aux manœuvres, aux livraisons ou aux autocars, il sera exigé au minimum : - Pour les constructions à usage d’entrepôt, 1 place pour 120 m2 de surface de plancher*. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non compatibles avec la vocation de la zone sont interdites, y compris - Les carrières et toute activité de broyage, concassage, criblage de produits minéraux - Les activités de stockage et de récupération d’objets en métal et carcasses de véhicules hors d’usages - Les constructions destinées au commerce de détail - Les garages collectifs de caravanes - Les constructions destinées à l’habitat (autres que logements de fonction) - Le stationnement des caravanes isolées - Les terrains de camping et de caravaning ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions) Sont admis sous conditions : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière à condition qu’elles soient liées à la valorisation du plateau des Gras limitrophe ou de l’économie agricole locale, - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires au gardiennage des entreprises et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité. La surface de plancher maximale destinée à l’habitation est de 200 m² sans représenter plus de 10 % de la surface de plancher affectée à l’activité. - L’extension, l’aménagement et la reconstruction des habitations existantes dans la limite de 200 m2 de surface de plancher* ou du volume existant - les annexes* à l’habitation existante, à raison d’une annexe* par unité foncière et dans la limite de 30 m2 de surface, - Les affouillements ou exhaussements de sol*, s’ils sont nécessaires ou liés aux constructions admises dans la zone ou à des ouvrages publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’intégration paysagère. - Les dépôts de véhicules et les aires de stationnement ouvertes au public, à condition qu’ils soient liés ou nécessaires aux activités admises dans la zone, - Les parcs d’attraction, aires de jeu et de sport ouverts au publics, sous réserve d’être compatibles avec les activités présentes ou admissibles dans la zone - Les piscines de moins de 60 m2, antennes et paraboles à condition qu’elles soient strictement liées à une activité admise dans la zone ou à un service public ou d’intérêt collectif De plus, toute demande concernant l’implantation d’une activité qui est susceptible d’être bruyante pour le voisinage doit respecter la réglementation en vigueur en matière de lutte contre le bruit et doit être accompagnée d’une étude d’impact acoustique concernant l’insertion de ce projet dans son environnement sonore. Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte et accès aux voies) Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gène pour la circulation sera la moindre. Les accès directs sur la RN 102 sont interdits. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être : - adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir - permettre l'accès des véhicules de secours et de services publics. Pour cela, les voies de desserte doivent avoir une emprise minimale de 6 mètres et les voies en impasse, si elles s’avèrent nécessaires, doivent comporter, dans leur partie terminale, une plate-forme d'évolution permettant aux véhicules et notamment aux véhicules de sécurité et des services publics de faire aisément demi-tour. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux publics et assainissement) Eau potable. Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être raccordée au réseau public d'eau potable, conformément aux règlements en vigueur et selon les indications du service gestionnaire du réseau. Toutefois, les ressources en eau non destinées à la consommation humaine ou à la fabrication de produits destinés à la consommation humaine peuvent être trouvées sur l’unité foncière concernée, en accord avec les autorités compétentes. Eaux usées. Toute construction pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos, à l’habitat ou à l'agrément doit être raccordée au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues (système séparatif). L'évacuation des eaux usées non traitées ou des effluents en provenance d’activités à caractère industriel, artisanal ou commercial dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Tout rejet d'effluent non ménager est soumis à autorisation. Celui-ci peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié. Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 Eaux pluviales. Les eaux de ruissellement seront collectées et dirigées soit vers le réseau public d’eaux pluviales s’il existe soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas vers les voies et emprises publiques ou le réseau d’eaux usées. Le constructeur devra réaliser des dispositifs appropriés et proportionnés (bassins de retenue, noues, chaussées drainantes...) de collecte et de stockage des eaux pluviales afin de réduire les apports pluviaux et limiter les débits évacués avant rejet dans le réseau public ou, à défaut, vers un exutoire naturel. Les aménagements nécessaires à l'infiltration, à la retenue temporaire ou à l'écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur. Si besoin, un pré traitement des eaux de ruissellement issues des plateformes industrielles ou de stockage doit être effectué avant tout rejet dans le milieu naturel ou le réseau collecteur. Électricité. Les réseaux Moyenne Tension et Basse Tension seront réalisés en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique. Téléphone. Les réseaux téléphoniques seront réalisés en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement. Les constructions doivent s'implanter : - Par rapport à la RN 102, un alignement est imposé, indiqué au document graphique ; à défaut d’indication graphique, un retrait minimal de 35 m par rapport à l’axe sera exigé - Un recul minimum de 15 mètres par rapport à l’axe des autres voies est imposé. La règle s’applique en tout point du bâtiment. Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites : - Pour des raisons de sécurité ou tenant à la configuration du site, - Pour l’aménagement, l’extension ou la reconstruction d’immeubles bâtis existant*, sans aggravation de leur situation, - Pour les petits bâtiments techniques, poteaux ou pylônes nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H/2) sans être inférieure 5 mètres. Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 La règle s’applique en tout point du bâtiment, à l’exception des débords de toiture traditionnels. Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites : - Pour des raisons de sécurité ou tenant à la configuration du site, - Pour l’aménagement, l’extension ou la reconstruction d’immeubles bâtis existant*, - Pour les petits bâtiments techniques et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété) Une distance d'au moins 5 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus, pour des raisons de sécurité, salubrité, d'ensoleillement ou d'architecture, notamment pour permettre, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel et des véhicules de lutte contre l'incendie. ### Article UI 9 - Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol* maximum est fixée à 60 %. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur* maximale est fixée à : - 9 m au faîtage, pour les habitations existantes - 4,5 m au faîtage pour les annexes* admises Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme à ces prescriptions, des dispositions différentes pourront être admises en cas d’aménagement, extension ou reconstruction Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les autres constructions et ouvrages. Toutefois, leur dimension ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement des abords) Adaptation au site Les constructions et l'aménagement de leurs abords (accès et stationnement des véhicules, clôtures, plantations, ...) doivent s'intégrer au terrain naturel et à l'environnement dans lequel ils se réalisent. Pour les terrains en pente, il conviendra de proposer une architecture adaptée pour limiter les terrassements. Les constructions Les volumes, formes, matériaux, teintes des façades, couvertures et menuiseries doivent permettre l'insertion dans leur environnement naturel et bâti. Les teintes dominantes ne seront ni vives, ni claires. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux normalement destinés à être recouverts est interdit. Les toitures doivent avoir au minimum deux pans, sauf en cas de contraintes spécifiques liées à la nature de l'activité, au volume du bâtiment ou pour tout projet présentant un caractère architectural contemporain et innovant. Les façades commerciales situés sur la RN 102 doivent être traitées sobrement, en harmonie avec les façades du bâti et de l'environnement bâti. Les clôtures Elles doivent s'harmoniser avec les constructions principales et s'intégrer dans l'ensemble urbain ou dans leur milieu environnant. Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 Elles doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés, dans les carrefours et dans les virages. Afin de conserver un caractère ouvert, les clôtures sont constituées de haies vives éventuellement bordées d’un dispositif à claire-voie aussi simple que possible, assurant le passage de la végétation, le tout dans la limite de 2 m. de hauteur maximum. Toutefois : - Des parties murées pourront être autorisées ou des prescriptions pourront être formulées pour se conformer aux clôtures environnantes. - Des clôtures différentes sont autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité dûment justifiées tenant à la nature de l'occupation (gardiennage d'établissements, danger, nuisances environnementales, etc...) ou du site. Lorsque les clôtures sont réalisées avec des matériaux destinés à être enduits (parpaings, …), l’enduit sera appliqué au minimum sur la face des clôtures visible depuis l’espace public. ### Article UI 12 - Stationnement Il doit être aménagé, sur la parcelle en dehors des voies publiques, des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs. En plus des aires réservées aux manœuvres, aux livraisons ou aux autocars, il sera exigé au minimum : - Pour les constructions à usage d’entrepôt, 1 place pour 120 m2 de surface de plancher*. - Pour les constructions à usage industriel et artisanal, 1 place pour 60 m2 de surface de plancher*. - Pour les constructions à usage de service, 1 place pour 20 m2 de surface de plancher*. - Pour les constructions à usage de commerce ou d’exposition, 1 place pour 15 m2 de surface de plancher*. - Pour les restaurants et salles de conférence, 1 place pour 12 m2 de surface de plancher* - Pour les autres activités : les normes retenues seront celles des activités ci-dessus desquelles elles se rapprochent le plus. Des garages ou abris pour les deux roues sont également à prévoir pour les constructions accueillant plus de 10 employés ou recevant des clients ou visiteurs. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations) Il doit être aménagé un secteur engazonné et planté représentant au minimum 20% de la superficie du terrain. Les haies arbustives sont composées d'espèces variées qui rompent la monotonie tout en évitant les contrastes violents de textures et de couleurs permanentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre à haute tige minimum pour 4 emplacements. Les aménagements nécessaires à l'infiltration, à la retenue temporaire ou à l'écoulement des eaux pluviales sont enterrés ou paysagés. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol) La surface de plancher* des constructions à usage d’habitation est limitée à 200 m2, sauf pour les habitations existantes. Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER « AU » La zone AU correspond aux secteurs à caractère naturel ou insuffisamment équipés de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Elle comprend : - les secteurs AUb, à vocation principale d’habitat et de services - le secteur AUe, à vocation principale d’artisanat et de services - les secteurs AUi, à vocation principalement économique - les secteurs AU, dont la vocation et conditions d’urbanisation restent à déterminer. Les dispositions spécifiques à la zone, ci-dessous, complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune. Les terminologies précisées dans les dispositions générales sont indiquées avec *. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07138_PLU_20211207. Page : https://edifiable.fr/plu/lavilledieu-07138/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/lavilledieu-07138.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07138/zone/ui