# Zone N du plan local d'urbanisme de Lavoux (86124) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 86124_PLU_20200925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 6 articles.

## Les 6 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions et activités interdites)

Toute construction, autre que celles définies à l’article 2. - Toute construction susceptible de porter atteinte aux activités agricoles, ainsi qu’à la sauvegarde des milieux naturels. - De façon générale, toute activité ou construction susceptible de créer ou de subir des nuisances : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et des éléments toxiques...

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Constructions et activités soumises à des conditions particulières)

Les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation sylvicole sous condition d’être implantées à moins de 100 mètres des boisements existants.
- Les extensions aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder les emprises au sol suivantes en une ou plusieurs fois à la date d’application du présent règlement :

Emprise au sol initiale de la construction Inférieure à 50 m²
Entre 50 m² et 100 m² Entre 100 m² et 150 m²
Supérieure à 150 m²

Extension maximale autorisée à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois + 40 % + 30 % + 20 % + 10 %

- Les annexes aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder 30 m² d’emprise au sol et d’être implantées à moins de 30 mètres de la résidence principale.
- Les piscines dont l’emprise au sol est inférieure à 100 m² et implantées à moins de 30 mètres de la résidence principale.
- Les changements de destination et aménagements des constructions pour l’habitation, le commerce et les activités de services, sous condition que celles-ci soient désignées sur les documents graphiques du PLU et que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous condition d’être liées et nécessaires aux réseaux de télécommunication.
- Au sein des secteurs protégés en raison de la richesse du sol et/ou du sous-sol, les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sous condition de respect de la vocation générale du secteur N.

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE
Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

 Volumétrie des constructions - La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit. Les ouvrages techniques, cheminées, pylônes, silos et autres superstructures sont exclus de la règle de calcul. - Les constructions et leurs extensions doivent être édifiées :
 soit à une hauteur identique à celle d’une construction située dans un périmètre immédiat,  soit à une hauteur maximale de 6 mètres. - Les annexes aux bâtiments d’habitation doivent être édifiées à une hauteur maximale de 3 mètres.
 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions, leurs extensions et leurs annexes, doivent être édifiées pour tous les niveaux :
 soit à l'alignement d’une ou de plusieurs façades des constructions voisines,  soit à une distance minimum de 3 mètres des voies et emprises publiques. - Les constructions nécessaires aux services publics doivent être édifiées pour tous les niveaux :  soit à l’alignement des voies et emprises publiques,  soit à une distance minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.
 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions et leurs extensions doivent être édifiées pour tous les niveaux :
 soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions)

 Caractéristiques architecturales des façades - Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage.
- Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant sont interdits.
 Caractéristiques architecturales des toitures
- Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 % ; les toits plats sont autorisés. - Les toitures pourront être couvertes avec des tuiles rondes de teinte terre cuite, avec des végétaux ou avec des matériaux contemporains sous condition que ceux-ci ne comportent pas un aspect brillant et permettent la bonne insertion de la construction dans son environnement. - La pose de capteurs solaires est autorisée.
 Dispositions concernant les clôtures
- Toute clôture grillagée réalisée en bordure des voies publiques devra être doublée d’une haie vive composée d’essences locales et diversifiées. Cette prescription ne s’applique pas aux clôtures destinées à un usage agricole.

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées)

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application des dispositions du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Desserte par les réseaux)

 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
- Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée dans un délai de deux ans au réseau public d’assainissement, s’il existe (articles 1331-1 à 1331-7 du Code de l’Urbanisme). - Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseau collectif. Ceux d’un autre type (industriel, agricole) ne pourront être acceptés que si les caractéristiques de l’effluent le permettent (avec ou sans prétraitement) en accord avec le gestionnaire de réseau et précédées d’un pré-traitement si nécessaire. - A défaut de réseau public ou en cas d’inaptitude de ce réseau public à recueillir des effluents, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. Dans ce cas, les dispositifs
d’assainissement autonome doivent pouvoir permettre le branchement direct sur le réseau une fois celui-ci redimensionné ou modernisé.
 Conditions de gestion des eaux pluviales
- Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.

REGLEMENT - SECTEUR NL
Vocation générale du secteur : espace naturel protégé pour son intérêt écologique et esthétique, et pouvant accueillir des équipements publics destinés aux loisirs de plein air.
SECTION 1 – CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET ACTIVITES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86124_PLU_20200925.
Page : https://edifiable.fr/plu/lavoux-86124/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/lavoux-86124.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86124/zone/n