# Zone N du plan local d'urbanisme de Lavoye (55285) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 55285_PLU_20190411 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions autorisées doivent être édifiées à 5 m au moins de l‘alignement des voies.

### Hauteur (article N 10)

> Les abris de jardin sont limités à 3 mètres de hauteur en tout point.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Rappel.

Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

1.2. Sont interdits dans toute la zone : ► Les constructions de toute nature, à l'exception de celles autorisées à l'article N 2, ► Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration et à autorisation, ► L’ouverture et l’exploitation de toute carrière, ► Les dépôts autres que naturels, ► Les parcs d'attractions, ► Les dépôts de véhicules. ► Les habitations légères de loisirs (H.L.L.) visées aux articles R.111-37 du Code de l'Urbanisme. ► Dans les secteurs Ni les abris de jardins.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1)

Rappels. 1. Les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme en dehors des cas prévus à l’article R.421-12 du même code, qui impose une déclaration préalable avant leur édification (article R.421-2 du code de l’urbanisme). 2. Les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme. Leur édification est alors soumise à déclaration préalable (article R.421-2 du code de l’urbanisme). 3. L’utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages. 4. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés.

2.2. Sont admises sous conditions les occupations ou utilisations du sol ci-après :

► La reconstruction des bâtiments après sinistre, affecté à la même destination et dans les limites de la surface de plancher correspondant à celle détruite ► Le confortement, les modifications et les extensions mesurées (limitées à 30%) des bâtiments existants sans changement de vocation, ► Dans le secteur Nh, les extensions mesurées (limitées à 30%) des habitations sont autorisées, à condition que la surface initiale soit supérieure à 60 m² et que la surface totale de plancher après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extension) ► Dans le secteur Nh, les annexes aux habitations existantes, ainsi que les nouveaux bâtiments sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal, et dans la limite de 150 m² maximum de surface de plancher créer (total des annexes hors piscine). ► L'implantation de canalisations de transport de gaz, ► Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public,

► Les antennes de téléphonie mobile, sous réserve de ne pas générer de nuisances et d'être compatibles avec la proximité des zones d'habitat environnantes.

► Les abris de jardins limités à 20 m² hormis en zone Ni.

► Dans le secteur Ni : les remblais, plantations, travaux et installations de quelque nature qu'ils soient, sont soumis à l’avis des services compétents,

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS)

L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel, qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

Toute voie en impasse doit permettre le demi-tour, sauf si elle est destinée à être prolongée rapidement.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1)

Alimentation en eau

► Eau potable :

Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

4.2. Électricité, téléphone et réseau de chauffage :

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation seront demandés en fonction des possibilités techniques de réalisation. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

Si les conditions techniques de réalisation le permettent, des solutions alternatives mettant en œuvre une énergie renouvelable (solaire photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, géothermie, etc.), en terme d'éclairage public ou de chauffage collectif seront adoptées. Les constructions devront être équipées de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d'énergie.

4.3. Assainissement

► Eaux usées domestiques (eaux-vannes et ménagères) :

En l'absence de réseau public aboutissant à un dispositif collectif d’épuration, l'assainissement individuel est obligatoire. Les dispositions adoptées devront être conformes à la règlementation en vigueur fixant les principes techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectifs.

La commune doit s’assurer de la conformité réglementaire de l’installation.

► Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des Eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des Eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s’écoulant sur le domaine public seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou par les services techniques la conseillant. Cependant, toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements devront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur. La récupération des eaux pluviales pour des usages non domestiques est autorisée sous réserve de respecter les normes sanitaires en vigueur. Si l'infiltration s'avère cependant impossible, quelle que soit l'opération d'urbanisation, l'imperméabilisation et le ruissellement générés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eau à transiter dans le réseau public.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Article non réglementé.

PLU LAVOYE – REGLEMENT

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions autorisées doivent être édifiées à 5 m au moins de l‘alignement des voies.

6.2 Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas :

- pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les constructions à usage d'équipements d’intérêt général, - pour des raisons de conception bioclimatique.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1)

Dans la zone Nh, les bâtiments d’habitations ou annexes doivent : - soit être implanté en limite séparative ; - soit respecter une marge de 3 m par rapport à la limite séparative, sauf s’il s’agit d’une même unité foncière (ensemble de parcelles solidaires).

7.2. Pour les autres zones, sur toute la longueur, des limites séparatives, les constructions doivent observer une marge d’isolement telle que la distance comptée horizontalement entre tout point de la construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m ) et le point le plus proche de la limite séparative, doivent être au moins égales à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (soit L>=H/2 et L> = 5 m).

7.3. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas :

► Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, ► pour les constructions à usage d'équipements d’intérêt général, ► pour les extensions et modifications des bâtiments existants, ► pour les annexes, ► pour des raisons de conception bioclimatique.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ OU SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE)

Dans le secteur Nh, les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20m maximum du bâtiment principal, et dans la limite de 150 m² maximum de surface de plancher créé (total des annexes hors piscine).

### Article N 9 - Emprise au sol

Dans le secteur Nh, les extensions mesurées (limitées à 30%) des habitations sont autorisées, à condition que la surface initiale soit supérieure à 60 m² et que la surface totale de plancher après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extension). Les abris de jardin sont limités à 20m². Cette disposition ne s’applique pas aux abris de chasse.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Les abris de jardin sont limités à 3 mètres de hauteur en tout point. Cette disposition ne s’applique pas aux abris de chasse. Dans les secteurs Nh, la hauteur des constructions autorisées est limitée à 8 m à l’égout du toit.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECTS EXTÉRIEURS DES CONSTRUCTIONS ET LEURS ABORDS)

Les constructions et installations autorisées par les articles précédents ne doivent pas nuire ni par leur aspect ni par leur volume à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. L'aspect architectural des constructions traditionnelles (volumétrie, matériaux, proportion des ouvertures …), et les éléments architecturaux remarquables (porches, lucarnes, murs de clôture en pierres locales …) seront préservés.

Tous les éléments, matériaux et couleurs projetés, traitement des abords, seront joints à la demande de permis de construire. Les panneaux solaires seront encastrés. Les constructions autorisées participeront à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l'extérieur, capteurs solaires, etc. Le projet architectural opéré dans un esprit d'expérimentation et d'innovation devra tenir compte du paysage environnant dans lequel il s'insère.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces boisés figurant au plan sont classés à conserver, à créer et à protéger, et soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

Article non réglementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Les dispositifs d’énergies renouvelables ainsi que les aménagements destinés à améliorer les performances énergétiques des constructions sont admis à l’exception des éoliennes terrestres ou tous types d’installations utilisant la forme mécanique du vent au-delà de 12 mètres de hauteur (nécessitant un permis de construire).

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55285_PLU_20190411.
Page : https://edifiable.fr/plu/lavoye-55285/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/lavoye-55285.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55285/zone/n