# Zone UXA du plan local d'urbanisme de Lavoye (55285) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 55285_PLU_20190411 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UXA du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UXA 6) > Recul Les constructions devront respecter un recul d’au moins 5 mètres de l'alignement de la voie. ### Distance aux limites (article UXA 7) > Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 5 mètres. ### Emprise au sol (article UXA 9) > L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 70% de la superficie de la parcelle. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UXA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits dans toute la zone : ► Les constructions nouvelles à usage d'habitation, hormis celles autorisées à l'article UXA2, ► Les bâtiments à usage industriel ou agricole, ► L’ouverture et l’exploitation de toute carrière, ► Les habitations légères de loisirs (H.L.L.) visées à l'article R 111-31 du Code de l'Urbanisme, ► Les terrains de camping et de caravaning. ► Les caravanes isolées. ► Les dépôts permanents de vieilles ferrailles, de matériaux de construction ou de démolition et de déchets. ► Les parcs d’attractions permanents, les stands de tir et les pistes de sports mécaniques, les discothèques et les dancings. ► Le changement de destination des constructions existantes, dès lors que cette destination n'est pas autorisée dans la zone, ► Toute construction nouvelle est interdite dans la bande de 50 mètres de protection des lisières de forêt (de protection des massifs forestiers de plus de 100 hectares). ### Article UXA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1) Rappels. 1. Les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme en dehors des cas prévus à l’article R.421‐ 12 du même code, qui impose une déclaration préalable avant leur édification (article R.421‐2 du code de l’urbanisme). 2. Les clôtures devront faire l’objet d’une déclaration préalable. 3. Les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au‐dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421‐12 du code de l’urbanisme. Leur édification est alors soumise à déclaration préalable (article R.421‐2 du code de l’urbanisme). 4. Les travaux, ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des éléments bâtis identifiés sur le document graphique du règlement, doivent être précédés de l’obtention préalable d'un permis de démolir, en application de l’article R.421‐28 du Code de l’Urbanisme. 5. L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages. Il peut être justifié d’interdire la construction pour des motifs liés aux nuisances et aux risques pour la sécurité que peuvent présenter ces équipements. Peut-être justifié d’un refus de permis : les éoliennes pour des raisons de sécurité et d’atteinte au paysage selon l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. 32/79 2.2. Sont admises sous conditions les occupations ou utilisations du sol ci-après : ► Les habitations et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone, ► Les abris de jardin, les garages et autres annexes dépendant d'habitations existantes, ► Les dépôts non visibles de l’espace public, ► La reconstruction des bâtiments après sinistre affectés à la même destination, et dans les limites de la surface de plancher détruite, ► Les modifications et les extensions mesurées des bâtiments et installations existants, sans changement de vocation ► Les constructions à usage d'équipements d’intérêt général, ► Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public. ### Article UXA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS 3.1) Généralités. Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, etc... L’aménagement en agglomération et hors agglomération des espaces publics, de la voirie ouverte à la circulation publique, des zones de stationnement, des emplacements d’arrêt des véhicules de transports en commun, doit être réalisé de manière à permettre l’accessibilité de ces espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ces dispositions sont applicables à l’occasion de la réalisation de voies nouvelles, de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection de voies et cheminements selon la règlementation en vigueur. 3.2. Voirie. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre le demitour des véhicules de livraison et des véhicules de lutte contre l'incendie, à l'exception des voies destinées à être prolongées ultérieurement. Il n’est pas fixé de caractéristiques minimales pour les voies nouvelles. 3.3. Accès. Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenus par application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel, qu'ils soient adaptés au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation. En particulier, les accès d’un établissement, d’une installation ou d’une construction à partir des voies ouvertes au public doivent être aménagés de manière que la visibilité soit assurée sur une distance d’au moins 50 mètres de part et d’autre de l’accès à partir du point de cet axe situé à 3 mètres en retrait de la limite de chaussée. 33/79 ### Article UXA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1) Alimentation en eau ► Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. ► Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.2. Électricité et réseau de chauffage L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera réalisé en fonction des possibilités techniques de réalisation. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage. Si les conditions techniques de réalisation le permettent, des solutions alternatives mettant en œuvre une énergie renouvelable (solaire photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, géothermie, etc.), en terme d'éclairage public ou de chauffage collectif seront adoptées. Les constructions à usage d'habitation ou à usage tertiaire devront être équipées de dispositifs permettant le choix ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d'énergie. 4.3. Assainissement ► Eaux usées domestiques (eaux-vannes et ménagères) : En l'absence de réseau public aboutissant à un dispositif collectif d’épuration, l'assainissement individuel est obligatoire. Les dispositions adoptées devront être conformes à la règlementation en vigueur fixant les principes techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectifs. La commune doit s’assurer de la conformité réglementaire de l’installation. ► Eaux résiduaires d'activités économiques : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ► Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des Eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des Eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur le domaine public seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou par les services techniques la conseillant. Cependant, toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements pourront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur. 4.4. Réseaux divers : télécommunications et vidéocommunications Les réseaux sont réalisés conformément aux textes en vigueur. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera réalisé en fonction des possibilités techniques de réalisation. ### Article UXA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Article non réglementé. 34/79 ### Article UXA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Recul Les constructions devront respecter un recul d’au moins 5 mètres de l'alignement de la voie. 6.2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : ► Lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot ou fait partie d’une opération d’ensemble (lotissement, Zone d’Aménagement Concerté, etc.), ► Lorsque le projet de construction intéresse une parcelle ayant au moins 50 mètres de front sur rue, ► Lorsque le projet de construction s'adosse à un bâtiment en bon état et non frappé de servitude d’alignement déjà édifié en retrait, et sur le même alignement que celui-ci, ► Pour des raisons de conception bioclimatique. 6.3. Pour les constructions autorisées et les installations de contrôle des accès, elles devront s’implanter à 5 mètres au moins de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, ou de la limite latérale effective des voies privées. 6.4. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : ► Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, ► pour les constructions à usage d'équipements d’intérêt général. ### Article UXA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1) Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 5 mètres. 7.2. Toutefois, des implantations joignant la limite séparative sont possibles : ► À condition que des mesures spéciales soient prises pour éviter la propagation de l’incendie (murs coupe-feu), ► Pour les annexes d'une hauteur en tout point et en limite de propriété, inférieure à 4 m, ► Pour des raisons de conception bioclimatique. ### Article UXA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ OU) SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 5 mètres. ### Article UXA 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 70% de la superficie de la parcelle. ### Article UXA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1) Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial jusqu'à l'égout des toitures. 10.2. Hauteur absolue des constructions autorisées : La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder un étage au-dessus du rez-dechaussée. Les autres constructions sont limitées à 10 mètres. 35/79 10.3. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : ► Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, ► Pour les constructions à usage d'équipements d’intérêt général. ### Article UXA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET LEURS ABORDS) Les constructions et installations autorisées par le PLU ne doivent pas nuire, ni par leur volume ni par leur aspect général (ou certains détails de leurs façades), à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l'extérieur, capteurs solaires, etc. Le projet architectural opéré dans un esprit d'expérimentation et d'innovation devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel il s'insère. Les constructions devront par leur volumétrie, leurs matériaux et leur coloration s'inscrire avec discrétion dans le site environnant. ### Article UXA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques et des dispositions réglementaires en vigueur. Si la nature du sol le permet, le traitement des aires de stationnement devra permettre l'infiltration des eaux pluviales, sous réserve d'assurer la qualité des effluents. Les caractéristiques des parcs créés ou réaménagés doivent permettre une évolution satisfaisante des véhicules répondant aux conditions de sécurité et de confort. Ils doivent prendre en compte les exigences réglementaires en matière de stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite. Un espace réservé aux deux roues sera obligatoirement réservé, avec un minimum de 5 m², sauf pour les constructions existantes ou en cas d'impossibilité technique ou architecturale. ### Article UXA 13 - Espaces libres et plantations Les sols nécessaires au stationnement et à l'accès des véhicules et aux piétons seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. Les autres parties non construites qui ne sont pas nécessaires au stockage seront engazonnées sur 10% minimum de la surface totale du terrain, et plantées, à raison d'un arbre au moins par 100 m² de terrain. Les haies seront plantées dans le respect de la composition bocagère traditionnelle locale (cf. : liste de recommandations d’essences locales dans le rapport de présentation). ### Article UXA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Article non réglementé. ### Article UXA 15 - Performances énergétiques et environnementales Toute nouvelle construction doit être conforme à la réglementation thermique en vigueur. Les dispositifs d’énergies renouvelables ainsi que les aménagements destinés à améliorer les performances énergétiques des constructions sont admis à l’exception des éoliennes terrestres ou tous types d’installations utilisant la forme mécanique du vent au-delà de 12 mètres de hauteur (nécessitant un permis de construire). ### Article UXA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Le raccordement aux communications numériques doit être prévu pour les nouvelles constructions. 36/79 TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER > CHAPITRE I - ZONE 1AU --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55285_PLU_20190411. Page : https://edifiable.fr/plu/lavoye-55285/uxa La commune : https://edifiable.fr/plu/lavoye-55285.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55285/zone/uxa