# Zone 1AUB du plan local d'urbanisme de Laye (05072) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05072_PLU_20220202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUB du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUB 7) > soit en respectant une distance de la limite séparative qui ne pourra être inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de cette construction et le point le plus proche de cette limite, avec un minimum de 3m. ### Emprise au sol (article 1AUB 9) > L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la surface des terrains. ### Hauteur (article 1AUB 10) > La hauteur à l’égout du toit ne doit pas excéder 9m La hauteur du faîtage ne doit en aucun cas dépasser de plus de 5m la rive d’égout. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations du sol interdites) Dans la zone l’ensemble de la zone 1AUb sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : • • • • • les constructions destinées à l’industrie, les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, les installations classées, à l’exception de celles visées à l’article 1AUa2. Les serres maraîchères. ### Article 1AUB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations du sol soumises à conditions) L’urbanisation de la zone 1AUb est conditionnée à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’ensemble et au respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°1. Sont autorisées sous conditions dans la zone 1AUb : • • les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve que leur activité ne produise pas de risques ou de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone et l’habitat, les installations classées, à l’exception des élevages d’animaux et à condition : o que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins, o qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage, de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone et l’habitat, o que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants, les affouillements et les exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient limités aux seuls besoins des constructions et installations autorisées dans la zone. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voiries) 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagés de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique. La position, la configuration et la nature des accès serint appréciées au regard de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques et certaines déviations d’agglomération. 2 - Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées en impasse doivent être aménagées en leur extrémité afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article 1AUB 4 - Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en eau potable (AEP) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement au réseau public de distribution d’eau potable. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2 – Assainissement – eaux usées Toute construction ou installation qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit obligatoirement être raccordée par branchement par des canalisations souterraines au réseau public de collecte des eaux usées. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptibles d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés, cours d'eau ou égouts à eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux résiduaires provenant des activités dans le réseau d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public de collecte, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. Les dispositifs doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public dès que celui-ci sera réalisé. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire. 3 – Assainissement – eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées vers le réseau collecteur d’eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration. L’aménagement d’ouvrages pour la gestion des eaux pluviales pourra être exigé selon l’importance de l’opération à réaliser. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des constructions et installations abritant des activités doivent, si nécessaire, être soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et leur degré de pollution avant rejet dans le collecteur public ou à défaut dans les ouvrages prévus à cet effet, et cela conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. 4 – Défense incendie La défense extérieure contre l’incendie doit être assurée par la mise en place de dispositifs suivant les prescriptions du SDIS rappelées à l’article 12 du titre 1 (dispositions générales) du présent règlement. 5 –Autres réseaux Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. ### Article 1AUB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article 1AUB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises) publiques A défaut d'indications figurant au plan (marge de recul ou limite de constructibilité), les constructions doivent être édifiées : • • soit à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer, soit en respectant un recul minimum de 4m par rapport aux voies et emprises publiques. L’implantation des clôtures doit tenir compte des nécessités du déneigement. ### Article 1AUB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être édifiées : • soit en limite séparative latérale, • soit en respectant une distance de la limite séparative qui ne pourra être inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de cette construction et le point le plus proche de cette limite, avec un minimum de 3m. ### Article 1AUB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article 1AUB 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la surface des terrains. ### Article 1AUB 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur à l’égout du toit ne doit pas excéder 9m La hauteur du faîtage ne doit en aucun cas dépasser de plus de 5m la rive d’égout. La hauteur maximale de l’égout des annexes en superstructure ne doit pas dépasser 2m. Le nombre de niveaux autorisés s’entend sous-sol et combles inclus. Il ne peut dépasser 4 niveaux. Les sous-sols entièrement enterrés et à usage de garage ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de niveaux autorisés. NB : • • ne peut être considéré comme sous-sol qu’une pièce dont les trois quarts au moins du volume se situent sous le niveau du sol avant et après travaux, ne peut être considéré comme sous-comble qu’une pièce dont le plancher n’est pas à moins de 1m en dessous du niveau de l’égout du toit. ### Article 1AUB 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les pétitionnaires sont invités à consulter les plaquettes « construire en Champsaur et Valgaudemar éditées par le département des Hautes-Alpes et du CAUE05 disponibles en annexe du présent règlement. Les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants 1. Façades Elles sont en bois ou en bardage bois pour au moins 1/4 de leur superficie pleine. Le bois est de mélèze, naturel ou traité en couleur sombre (type vieux mélèze). Il n'est pas verni. L’utilisation de fustes ou de rondins en façade est interdite. On préfèrera un bardage bois ou un « effet planche » visuellement. Le croisement des planches dans les angles est interdit. Le reste des façades est en maçonnerie pour au moins 1/3 de leur superficie avec enduit grossier jeté à la truelle teinte ocre gris : la tyrolienne est interdite. La polychromie et le blanc sont interdits. Les balustrades des balcons, des loggias et des terrasses sont en bois traité comme les façades. Pour les abris de jardin, les ratios ci-avant définis entre le bois et la maçonnerie ne sont pas imposés ; les abris de jardins peuvent être en bois pour l’intégralité de leurs façades ou bien en maçonnerie enduite selon une teinte similaire à celle de la construction principale. Dans le cas d’une véranda, les façades vitrées sont tolérées. 2. Toitures Elles sont à deux pentes de même inclinaison comprise entre 65 % et 80 %. Le décalage des faîtages est autorisé. Les toitures à deux pans avec croupe sont autorisées. Exception : Dans le cas de l’extension d’une construction existante ou de la création d’une annexe : - les toitures mono-pente sont tolérées ; une pente de toiture différente sera tolérée (pourcentage d’inclinaison) ; pour rappel la toiture devra respecter les normes DTU (documents techniques unifiés) afin notamment de prendre en compte la charge générée par la neige. Dans la mesure du possible, les faîtières seront parallèles ou perpendiculaires aux courbes de niveau. Les ouvertures en toiture ne sont tolérées que dans le plan de celles-ci : genre châssis de toit. Les toits plats sont interdits. 3. Couvertures Elles sont en matériaux de teinte gris clair, non brillant. Les matériaux autorisés sont le bardeau, la tuile plate et la polytuile. Dans le cas d’une véranda, une toiture vitrée est tolérée. Dans le cas d’abris de jardins en bois la couverture bitumée est autorisée (shingle, feutre bitumé, bardeaux bitumés). Si l’abri de jardin est en maçonnerie enduite, la couverture doit être similaire à celle de la construction principale. Des matériaux différents seront tolérés pour les pergolas. La couverture en bac acier est interdite. 4. Clôtures Elles ne doivent pas dépasser 1,20 m de haut. Elles seront en bois, à claire-voie avec 40% de jour, ou sous forme de grillage doublé d’une haie, les deux restant inférieurs à 1,20 m de hauteur. 5. Mur de soutènement Si la topographie l'exige et pour des raisons de sécurité l'acquéreur peut construire un mur de soutènement en pierres apparentes. Les murs de soutènement n'auront pas une hauteur supérieure à 1,50 m d'un seul tenant et ne seront pas constitués de blocs cyclopéens (70 cm dans la plus grande dimension). 6. Aménagement des terrains Les plateformes sont limitées à la dimension au sol du bâtiment prévu. Aucun autre terrassement n'est autorisé, sauf en ce qui concerne l'aménagement éventuel de voies piétonnes. ### Article 1AUB 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le nombre de places de stationnement minimum à créer pour les véhicules motorisés est le suivant : • • • • Habitation : 1 place par logement ; Bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher créée entamée ; Commerces : 1 place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher créée entamée ; Hôtel/restaurant : 1 place par chambre ou 1 place 10m2 de surface de plancher de salle de restauration (il n’y a pas de cumul des règles en cas d’hôtel-restaurant : il convient d’appliquer la règle imposant le plus grand nombre de places de stationnement à créer) ; Artisanat :1 place par tranche de 80m2 de surface de plancher créée entamée ; Autres destinations : pour les constructions ou établissements non mentionnées cidessus, le nombre de places de stationnement à créer doit être adapté à la vocation, à l’importance et la fréquentation des constructions ou établissements. Les superficies à prendre en compte pour le stationnement sécurisé des vélos sont les suivantes : • • Immeubles d’habitation : minimum 0,75m2 par logement de 2pièces ou moins, 1,5m2 par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3m2 ; Immeubles de bureaux : minimum 1,5% de la surface de plancher. Conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, les aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations résultant du présent article 12 du règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. ### Article 1AUB 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Des rideaux de végétation doivent être plantés afin de masquer les installations, travaux divers et citernes non enterrées. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS ### Article 1AUB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé ### Article 1AUB 15 - Performances énergétiques et environnementales Consommation d’énergie et confort thermique : Il est recommandé de réfléchir à l’organisation, aux orientations et formes des constructions dans une optique de limitation de la consommation d’énergie et de protection vis-à-vis des vents dominants. Il est recommandé d’installer des dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement des constructions (chaudières bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque…) et d’utiliser des matériaux durables de construction. Imperméabilisation des sols : Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé des stationnements sur sol perméable afin de réduire les espaces imperméabilisés. ### Article 1AUB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Communications électroniques) Non réglementé 4. Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A) Article R123-7 du Code de l’Urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » Dispositions applicables à la ZONE A La zone A correspond à la zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ; elle comprend un sous-secteur As où les constructions et aménagements nécessaires à la pratique du ski et les remontées mécaniques sont autorisées. La zone A est en tout ou partie concernée par : • • • • • Les dispositions de la Loi Montagne régie par les article L122-1 à L122-25 du Code de l’Urbanisme ; La prise en compte des risques naturels : se référer à l’article 13 du titre 1 (conditions générales) ; La protection du patrimoine archéologique : se référer à l’article 18 du titre 1 (conditions générales) ; Le classement de la RN85 en voie bruyante : se référer à l’article 11 du titre 1 (conditions générales) ; Le classement en route à grande circulation de la RN85 : se référer à l’article 10 du titre 1 (conditions générales). SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05072_PLU_20220202. Page : https://edifiable.fr/plu/laye-05072/1aub La commune : https://edifiable.fr/plu/laye-05072.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05072/zone/1aub