# Zone A du plan local d'urbanisme de Laye (05072) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05072_PLU_20220202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent s’implanter en respectant une distance de la limite séparative qui ne pourra être inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de cette construction et le point le plus proche de cette limite, avec un minimum de 5m. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions (y compris pour les extensions) est fixée à 6m à l’égout du toit et 11m au faîtage pour les constructions à usage d’habitat. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations du sol interdites) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations du sol soumises à conditions) Sont autorisés sous conditions dans l’ensemble de la zone A : • Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux exploitations agricoles et forestières : o Les bâtiments d’exploitation, bâtiments techniques, installations ou ouvrages techniques (hangars, remises, serres, silos, granges, locaux de stockage…) nécessaires à l’exploitation ; o Les constructions destinées au logement des exploitants et des salariés ainsi que leurs annexes, sous réserve que : § la surface de plancher du logement n’excède pas 200m2, § le logement se réalise en priorité par aménagement dans le bâti existant non utilisé du siège d’exploitation – à défaut il peut être réalisé en neuf à proximité des bâtiments d’exploitation, § les annexes au logement ne doivent pas excéder une surface de plancher de 50m2 (surface cumulée des annexes), les annexes doivent s’implanter à une distance maximale de 15m par rapport au logement auquel elles se rapportent ; o Lorsque le siège d’exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d’exploitation ; o Pour les nouveaux sièges d’exploitation, l’implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l’espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet ; Les chalets d’alpage et les constructions liées à l’activité pastorale ; L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, à condition que : o L’extension soit mesurée : taux d’extension fixé à maximum 30% de la surface de la construction à la date d’approbation du PLU (cumul des extensions successives), o La surface de plancher du logement n’excède pas 200m2 (après extensions successives) ; La création d’annexes aux constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, à condition que : o La superficie cumulée des annexes n’excède pas 50m2, o Les annexes prennent place dans un rayon de 15m autour de la construction à usage d’habitation, o Les annexes présentent une hauteur maximale de 4m, o Les annexes n’aient pas pour effet de créer de nouveaux logements ; La création et le développement d’activités d’accueil à la ferme complémentaires et accessoires à l’activité de production principale de l’exploitation agricole (les gîtes ruraux, les chambres et tables d’hôtes, les fermes auberge, les fermes équestres, les fermes pédagogiques ou d’accueil, les aires de camping à la ferme…) : o En priorité par aménagement du bâti existant non utilisé situé au siège de l’exploitation ou, à défaut, à une distance maximale de 30m des bâtiments de l’exploitation, o Dans la limite de 200m2 d’emprise au sol, o La réalisation de ce type d’aménagement ne devra pas compromettre le fonctionnement de l’activité principale de production de l’exploitation ; Les installations et constructions liées et nécessaires à la commercialisation sur place des produits issus de l’activité de production de l’exploitation : o En priorité par aménagement du bâti existant au siège de l’exploitation non utilisé par l’activité de production ou, à défaut, en neuf à une distance maximale de 30m des bâtiments de l’exploitation, o Dans la limite de 100m2 d’emprise au sol. Les installations classées liées à une exploitation agricole ou forestière ; Les affouillements et les exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient limités aux seuls besoins des constructions et installations autorisées dans la zone ; Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone ; § • • • • • • • • Des changements de destinations sont identifiés et autorisés au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme ; ils figurent au plan de zonage et sont présentés en l’annexe 4 du présent règlement. Le changement de destination est soumis à avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Sont autorisés sous conditions dans le sous-secteur As, en plus des dispositions ci-avant mentionnées : • • Les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage, Les remontées mécaniques. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voiries) 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagés de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique. La position, la configuration et la nature des accès seront appréciées au regard de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier sont interdits vis-à-vis de la RN85 : • • le changement d’affectation des accès (du rural à l’urbain), les accès nouveaux (sauf dans le cadre d’une opération tendant à l’amélioration de la sécurité : regroupement d’accès par exemple). Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques et certaines déviations d’agglomération. 2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Sauf cas particulier (haute montagne…) les voies routières habituellement déneigées doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en eau potable (AEP) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable, les constructions ou installations peuvent être alimentées par captage, forage ou puits particulier ou tout ouvrage autorisé, à condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soient assurées, que son débit soit suffisant et cela conformément à la réglementation en vigueur. Cette alimentation en eau devra être déclarée en mairie. 2 – Assainissement – eaux usées Toute construction ou installation qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit être raccordée à un réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public de collecte, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement autonome, conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées dans les fossés et cours d'eau est interdite. Les eaux résiduaires provenant des activités doivent être si nécessaire soumises à une préépuration appropriée à leur nature et degré de pollution avant rejet. 3 – Assainissement – eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées vers le réseau collecteur d’eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration. L’aménagement d’ouvrages pour la gestion des eaux pluviales pourra être exigé selon l’importance de l’opération à réaliser. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des constructions et installations abritant des activités doivent, si nécessaire, être soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et leur degré de pollution avant rejet dans le collecteur public ou à défaut dans les ouvrages prévus à cet effet, et cela conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. 4 – Défense incendie La défense extérieure contre l’incendie doit être assurée par la mise en place de dispositifs suivant les prescriptions du SDIS rappelées à l’article 12 du titre 1 (dispositions générales) du présent règlement. 5 –Autres réseaux Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises) publiques Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5m par rapport à l’axe des voies et emprises publiques. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection , de la surélévation ou de l’extension des constructions existantes. De plus, à l’extérieur des limites de l’agglomération, telles qu’elles sont définies en application du code de la route, les constructions doivent respecter un recul minimum de : • • • • 15m par rapport à l’axe des chemins départementaux ; 25m par rapport à l’axe de la RN85 pour : o les constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; o les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; o les bâtiments d’exploitation agricole ; o les réseaux d’intérêt public. 75m par rapport à l’axe de la RN85 pour les autres constructions, Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection , de la surélévation ou de l’extension des constructions existantes. L’implantation des clôtures doit tenir compte des nécessités du déneigement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent s’implanter en respectant une distance de la limite séparative qui ne pourra être inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de cette construction et le point le plus proche de cette limite, avec un minimum de 5m. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions (y compris pour les extensions) est fixée à 6m à l’égout du toit et 11m au faîtage pour les constructions à usage d’habitat. Elle n’est pas réglementée pour les autres constructions. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits tous pastiches d’une architecture anachronique ou étrangère à la région. Les constructions dites « contemporaines » sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration urbaine, paysagère, architecturale. Le mélange de styles architecturaux est quant à lui interdit. Les pétitionnaires sont invités à consulter les plaquettes « construire en Champsaur et Valgaudemar éditées par le département des Hautes-Alpes et du CAUE05 disponibles en annexe du présent règlement. Il est demandé de favoriser l’utilisation de matériaux locaux. Topographie et adaptations au terrain Respecter la géométrie et le relief du terrain, limiter les terrassements, en évitant notamment les terrassements en terrasse. Façades Le traitement des façades doit être en rapport avec la nature et la vocation du bâtiment. Le choix des matériaux devra être caractéristique de l’activité qui s’y déroule. En tout état de cause, le dessin des façades des bâtiments devra être étudié en fonction de son environnement. Le blanc est à proscrire. Toitures Les plaques sous tuiles (PST) non recouvertes sont interdites. Il est demandé de privilégier les toitures de couleur sombre. Clôtures Les clôtures sont à éviter. Sinon elles seront discrètes, de préférence en bois ou végétales (haie vive). Les murs pleins (même enduits) sont à proscrire. Edicules techniques Les édicules techniques et électriques devront être cachés. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le nombre de places de stationnement à créer doit être adapté à la vocation, à l’importance et la fréquentation de des constructions ou établissements. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les constructions doivent être masquées par des haies bocagères. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Communications électroniques) Non réglementé 5. Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles (N) Article R123-7 du Code de l’Urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.» Dispositions applicables à la ZONE N La zone N correspond à la zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de son caractère d’espace naturel ; elle comprend : • • un sous-secteur Ns où les constructions et aménagements nécessaires à la pratique du ski et les remontées mécaniques sont autorisées ; un sous-secteur Ne correspondant à la zone naturelle protégée pour des motifs écologiques. La zone N est en tout ou partie concernée par : • • • • • Les dispositions de la Loi Montagne régie par les article L122-1 à L122-25 du Code de l’Urbanisme ; La prise en compte des risques naturels : se référer à l’article 13 du titre 1 (conditions générales) ; La protection du patrimoine archéologique : se référer à l’article 18 du titre 1 (conditions générales) ; Le classement de la RN85 en voie bruyante : se référer à l’article 11 du titre 1 (conditions générales) ; Le classement en route à grande circulation de la RN85 : se référer à l’article 10 du titre 1 (conditions générales). SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05072_PLU_20220202. Page : https://edifiable.fr/plu/laye-05072/a La commune : https://edifiable.fr/plu/laye-05072.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05072/zone/a