# Zone UA du plan local d'urbanisme de Laye (05072) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05072_PLU_20220202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Ces dispositions ne s’appliquent pas le long de la RN85 où un recul de 4m minimum est imposé. ### Distance aux limites (article UA 7) > Sur une profondeur supérieure à 25m à partir de l’alignement, les constructions doivent s’implanter en respectant une distance de la limite séparative qui ne pourra être inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de cette construction et le point le plus proche de cette limite, avec un minimum de 3m. ### Emprise au sol (article UA 9) > L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la surface des terrains. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 7m à l’égout du toit et 12m au faîtage. ### Stationnement (article UA 12) > Les superficies à prendre en compte pour le stationnement sécurisé des vélos sont les suivantes : Immeubles d’habitation : minimum 0,75m2 par logement de 2pièces ou moins, 1,5m2 par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3m2 ; ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations du sol interdites) Dans la zone UA sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : • • • les constructions destinées à l’industrie, les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, les installations classées, à l’exception de celles visées à l’article UA2. Dans le sous-secteur UAa sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : • • • • les constructions destinées aux commerces ; les constructions destinées à l’industrie, les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, les installations classées, à l’exception de celles visées à l’article UA2. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations du sol soumises à conditions) Sont autorisées sous conditions dans la zone UA et le sous-secteur UAa : • • • les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve que leur activité ne produise pas de risques ou de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone et l’habitat, les exploitations agricoles et forestières, sous réserve que leur activité ne produise pas de risques ou de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone et l’habitat, les installations classées, à l’exception des élevages d’animaux et à condition : o que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins, o qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage, de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone et l’habitat, o que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants, les affouillements et les exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient limités aux seuls besoins des constructions et installations autorisées dans la zone, les serres maraîchères, sous réserve de ne pas excéder une emprise au sol de 25m2. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voiries) 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagés de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique. La position, la configuration et la nature des accès seront appréciées au regard de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier sont interdits vis-à-vis de la RN85 : • • le changement d’affectation des accès (du rural à l’urbain), les accès nouveaux (sauf dans le cadre d’une opération tendant à l’amélioration de la sécurité : regroupement d’accès par exemple). Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques et certaines déviations d’agglomération. 2 - Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées en impasse doivent être aménagées en leur extrémité afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en eau potable (AEP) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement au réseau public de distribution d’eau potable. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2 – Assainissement – eaux usées Toute construction ou installation qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit obligatoirement être raccordée par branchement par des canalisations souterraines au réseau public de collecte des eaux usées. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptibles d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés, cours d'eau ou égouts à eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux résiduaires provenant des activités dans le réseau d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public de collecte, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. Les dispositifs doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public dès que celui-ci sera réalisé. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire. 3 – Assainissement – eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées vers le réseau collecteur d’eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration. L’aménagement d’ouvrages pour la gestion des eaux pluviales pourra être exigé selon l’importance de l’opération à réaliser. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des constructions et installations abritant des activités doivent, si nécessaire, être soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et leur degré de pollution avant rejet dans le collecteur public ou à défaut dans les ouvrages prévus à cet effet, et cela conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. 4 – Défense incendie La défense extérieure contre l’incendie doit être assurée par la mise en place de dispositifs suivant les prescriptions du SDIS rappelées à l’article 12 du titre 1 (dispositions générales) du présent règlement. 5 –Autres réseaux Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises) publiques A défaut d'indications figurant au plan (marge de recul ou limite de constructibilité), les constructions doivent être édifiées : • • soit à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer, soit en respectant un recul minimum de 4m par rapport aux voies et emprises publiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas le long de la RN85 où un recul de 4m minimum est imposé. L’implantation des clôtures doit tenir compte des nécessités du déneigement. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Sur une profondeur maximum de 25m à partir de l’alignement de la voie ou emprise publique, les constructions doivent être édifiées : • soit en limite séparative latérale, • soit en respectant une distance de la limite séparative qui ne pourra être inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de cette construction et le point le plus proche de cette limite, avec un minimum de 3m. Sur une profondeur supérieure à 25m à partir de l’alignement, les constructions doivent s’implanter en respectant une distance de la limite séparative qui ne pourra être inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de cette construction et le point le plus proche de cette limite, avec un minimum de 3m. Ces dispositions ne sont pas applicables pour l’implantation des constructions annexes qui doivent être édifiées : • • soit en limite séparative à condition qu’elles n’excèdent pas 2,60m de hauteur sur la limite séparative et que leur surface de plancher n’excède pas 25m2, soit en respectant un recul de 3m par rapport à la limite séparative. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé ### Article UA 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la surface des terrains. La surface des serres maraîchères n’entre pas dans ce calcul. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 7m à l’égout du toit et 12m au faîtage. La hauteur des serres maraîchères est quant à elle limitée à 2,5m au faîtage. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits tous pastiches d’une architecture anachronique ou étrangère à la région. Les constructions dites « contemporaines » sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration urbaine, paysagère, architecturale. Le mélange de styles architecturaux est quant à lui interdit. Les pétitionnaires sont invités à consulter les plaquettes « construire en Champsaur et Valgaudemar éditées par le département des Hautes-Alpes et du CAUE05 disponibles en annexe du présent règlement. Topographie et adaptations au terrain Respecter la géométrie et le relief du terrain, limiter les terrassements, en évitant notamment les terrassements en terrasse. En raison du vent, les ouvertures seront principalement placées sur la façade Sud. Toitures La pente de toiture sera comprise entre 70% et 120% à deux pans (les toitures à deux pans avec croupe sont autorisées), avec faîtage parallèle à la façade principale. Les toits plats sont interdits. Exception : Dans le cas de l’extension d’une construction existante ou de la création d’une annexe : - les toitures mono-pente sont tolérées ; un pourcentage d’inclinaison de la pente de toiture différent est toléré (pour les toits mono-pente comme pour les toits à 2 pans) ; pour rappel la toiture devra respecter les normes DTU (documents techniques unifiés) afin notamment de prendre en compte la charge générée par la neige. Couvertures Les toitures seront en tuile écaille ou tuile plate ou mécanique de couleur gris lauze. Exceptions : - - Dans le cas d’une extension d’une construction existante, la toiture de l’extension doit être similaire à celle de la construction à laquelle elle se rattache. Si l’extension a une vocation de garage, une toiture en bac acier est tolérée pour cette extension ; elle doit être de la même couleur que la toiture de la construction à laquelle elle se rattache ou de couleur gris foncé. Dans le cas d’une annexe, une toiture en bac acier est tolérée, de couleur similaire à celle de la construction principale ou gris foncé. Dans le cas d’une véranda, une toiture vitrée est tolérée. Dans le cas d’abris de jardins en bois la couverture bitumée est autorisée (shingle, feutre bitumé, bardeaux bitumés). Des matériaux différents seront tolérés pour les pergolas. Boiseries Les boiseries ne devront pas être vernies ; elles seront soit traitées de teinte naturelle sombre, soit peintes dans des nuances de gris clair. Façades Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. Les enduits devront être de même couleur et tonalité que les enduits traditionnels, c’est-àdire gris ocre. Le blanc est à proscrire. Ce seront soit de simples dégrossis, soit des enduits tirés ou grattés à la truelle. La tyrolienne, les enduits simples jetés et les enduits au rouleau dits « rustiques » sont à proscrire. En guise de recommandation, la composition suivante donne un résultat satisfaisant : 80 à 85% de chaux blanche + 15 à 20% de chaux grise + sable non tamisé coloré ocre. Pour les façades bois : - l’utilisation du bardage bois est recommandée ; l’utilisation de fustes ou de rondins en façade est interdite, sauf si ils sont rabotés ou équarris pour faire un effet bardage. Dans le cas d’une véranda, les façades vitrées sont tolérées. Les annexes peuvent être en bois pour l’intégralité de leurs façades. Balcons - Loggias Les balcons et les loggias n’existent pas dans l’architecture traditionnelle du pays. Ce sont donc des éléments nouveaux que l’on s’efforcera d’employer à bon escient. Ils seront intégrés au bâtiment et non juxtaposés. Ils seront soit en maçonnerie, soit en bois. Clôtures Les clôtures sont à éviter. Sinon elles seront discrètes, de préférence en bois ou végétales (haie vive). Les murs pleins (même enduits) sont à proscrire. ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le nombre de places de stationnement minimum à créer pour les véhicules motorisés est le suivant : • • • • • • Habitation : 1 place par logement ; Bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher créée entamée ; Commerces : 1 place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher créée entamée ; Hôtel/restaurant : 1 place par chambre ou 1 place pour 10m2 de surface de plancher de salle de restauration (il n’y a pas de cumul des règles en cas d’hôtel-restaurant : il convient d’appliquer la règle imposant le plus grand nombre de places de stationnement à créer) ; Artisanat :1 place par tranche de 80m2 de surface de plancher créée entamée ; Autres destinations : pour les constructions ou établissements non mentionnées cidessus, le nombre de places de stationnement à créer doit être adapté à la vocation, à l’importance et la fréquentation de des constructions ou établissements. Les superficies à prendre en compte pour le stationnement sécurisé des vélos sont les suivantes : Immeubles d’habitation : minimum 0,75m2 par logement de 2pièces ou moins, 1,5m2 par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3m2 ; Immeubles de bureaux : minimum 1,5% de la surface de plancher. Conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, les aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations résultant du présent article 12 du règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres de toute construction et non imperméabilisés, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être traités ou plantés. Les aires de stationnement doivent être plantées d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables doivent couvrir au moins 20% de la superficie du terrain et comporter des arbres de haute tige. Des rideaux de végétation doivent être plantés afin de masquer les installations, travaux divers et citernes non enterrés. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Consommation d’énergie et confort thermique : Il est recommandé de réfléchir à l’organisation, aux orientations et formes des constructions dans une optique de limitation de la consommation d’énergie et de protection vis-à-vis des vents dominants. Il est recommandé d’installer des dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement des constructions (chaudières bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque…) et d’utiliser des matériaux durables de construction. Imperméabilisation des sols : Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé des stationnements sur sol perméable afin de réduire les espaces imperméabilisés. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Communications électroniques) Non réglementé Dispositions applicables à la ZONE UB La zone UB correspond à une zone urbaine principalement résidentielle à la station (ancien lotissement du Pic de l’Aiguille). La zone UB se divise en deux sous-secteurs : • • UBa : vocation d’habitat très dense, de commerces et services ; UBb : vocation d’habitat un peu moins dense. La zone UB est en tout ou partie concernée par : • • • Les dispositions de la Loi Montagne régie par les articles L122-1 à L122-25 du Code de l’Urbanisme ; La prise en compte des risques naturels : se référer à l’article 13 du titre 1 (conditions générales) ; La protection du patrimoine archéologique : se référer à l’article 18 du titre 1 (conditions générales). SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05072_PLU_20220202. Page : https://edifiable.fr/plu/laye-05072/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/laye-05072.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05072/zone/ua