# Zone A du plan local d'urbanisme de Lazer (05073) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05073_PLU_20240530 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AC, Ac, As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 15 mètres de l'axe des Routes Départementales et de 10 m de l'axe des autres voies. ### Distance aux limites (article A 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur le plan technique, En zone A et As  Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives En zone Ac  Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 6 m des limites des zones U et AU. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) >  La hauteur totale ne doit pas excéder 9 mètres pour les habitations et 12m pour les autres constructions, superstructures techniques non comprises. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Toutes les constructions et installations à l'exception : - Sur toute la zone, de celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et des installations techniques sans construction indispensables à l'agriculture, - En secteur As, des serres à destination de production agricoles végétales, - En secteur Ac, des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.  Le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone, sauf pour les bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial désignés sur les documents graphiques ().  Les logements à l'exception de ceux mentionnés à l'article A2  L'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières, PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement Règlement - Zones Agricoles "A"  Le stationnement isolé de caravanes,  Les terrains de camping caravanage ou destinés à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs,  Les parcs d'attraction,  Les aires de stationnement ouvertes au public,  Les dépôts de véhicules. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) §.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes (sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après) Pour l'ensemble de la zone A :  La reconstruction après sinistre des constructions existantes (sans changement de destination, sauf pour les bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial désignés sur les documents graphiques ()),  Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport ou à la protection contre les risques naturels,  Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone,  Les aménagements et installations techniques sans construction indispensables à l'agriculture, Pour la zone As exclusivement :  Les serres à destination de productions végétales. Pour la zone Ac exclusivement :  Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (bâtiments d'activité agricole, logement de fonction dans les conditions précisées à l'article A 14).  Les constructions nécessaires à la transformation, la commercialisation et le conditionnement des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les limites fixées aux articles A 10, A 11 et A 14 et à condition de ne pas compromettre l’activité agricole et pastorale ou forestière, la qualité paysagère du site et la sauvegarde des espaces naturels, dans l'unité foncière où elles sont implantées.  Les gîtes ruraux et autres hébergements touristiques directement liés à une exploitation agricole, dans les conditions précisées à l'article A 14. §.ll. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès  Les constructions édifiées pour l'usage agricole ont vocation à être démolies si elles ne sont plus utilisées à des fins agricoles. PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement Règlement - Zones Agricoles "A"  Les seuls logements autorisés en Ac, sont les logements de fonction directement liés à l'exploitation agricole, pour les exploitants en titre et à raison d'un logement par exploitant.  L'évolution des constructions non conformes à la vocation de la zone n'est autorisée que si elle ne compromet pas l'exploitation agricole. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 8 du Titre 1 s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes :  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie.  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.  Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs : • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite. • La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. De plus, toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement Règlement - Zones Agricoles "A" ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 15 mètres de l'axe des Routes Départementales et de 10 m de l'axe des autres voies.  Les extensions peuvent avoir la même implantation que les constructions existantes qu’elles prolongent.  Les reconstructions peuvent avoir la même implantation.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l'alignement.  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies et les constructions doivent s'implanter à plus de 5m de cette limite. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur le plan technique, En zone A et As  Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives En zone Ac  Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 6 m des limites des zones U et AU. Dans les autres cas, les constructions peuvent s'implanter soit sur les limites séparatives soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives.  Les reconstructions peuvent avoir la même implantation. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) (Cf. définitions au titre I, article 6)  La hauteur totale ne doit pas excéder 9 mètres pour les habitations et 12m pour les autres constructions, superstructures techniques non comprises. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent. Les constructions s'intègreront au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés. PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement Règlement - Zones Agricoles "A" A. Cas général Il concerne les habitations, les locaux d'accueil touristiques et les points de vente à la ferme. Les constructions concernées doivent répondre aux prescriptions suivantes (cf. article Ue11). 1 - Les toitures Pente La pente des toits sera comprise entre 30% et 40% et s'harmonisera avec les bâtiments mitoyens. Les extensions des constructions existantes doivent avoir les mêmes pentes de toit que le bâtiment dont elles constituent l'extension. Cependant, il est toléré pour les vérandas une pente différente à condition de rester en harmonie avec la construction qu'elles prolongent. Les terrasses ne sont pas autorisées. Ouvertures Seules sont autorisées les baies intégrées à la pente du toit. Elles ne doivent pas dépasser 1,10m de haut. Elles seront implantées en harmonie avec la façade. Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans la pente du toit et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture, comme les ouvertures autorisées. Couvertures La couverture est en tuile canal ou similaire (par la forme ondulée et par la couleur). Concernant les extensions de constructions dont la surface est inférieure à la moitié de la surface existante, il est toléré une couverture de même nature que celle de la construction existante. 2 - Les façades Elles doivent être en pierre apparente ou enduites ou peintes (si le support est en bois). Les teintes doivent être dans les nuances ocre-beige, en harmonie avec le ton dominant dans le secteur (cf. nuancier en annexe). Cependant, il est toléré pour les vérandas des matériaux différents à condition de rester en harmonie avec la construction qu'elles prolongent. Le bois apparent est admis dans la limite de 30% de la surface pour chaque façade de la construction principale. Il est admis sans restriction pour les annexes non accolées. 3 - Les terrassements (Cf. en aussi l'article 4 du Titre 1 p.2). Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux. L'établissement d'une plateforme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d'une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. 4 - Les clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec l'environnement et avec les clôtures voisines. Les clôtures sur les voies publiques ou privées, facultatives, ne doivent pas dépasser 1,60 mètres de haut ni porter atteinte à la sécurité routière (visibilité, viabilité hivernale). Elles sont constituées d'un ou plusieurs des matériaux suivants : mur enduit ou en pierre, métal, grillage, haie. Les matériaux des clôtures sur limites séparatives ne sont pas règlementés mais leur hauteur totale doit rester inférieure à 1,80 mètres. B. Autres cas Les constructions autres que celles citées en tête du A. Cas général peuvent suivre les prescriptions ci-dessus. A défaut, elles doivent respecter les prescriptions suivantes, en recherchant la plus grande discrétion possible dans le paysage : PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement Règlement - Zones Agricoles "A" 1 - Les toitures Aucun type de toiture n'est imposé. Les couvertures de toits en pente doivent être mates. Dans le cas d'un bâtiment recevant une toiture à faible pente, les acrotères auront une hauteur suffisante pour masquer les superstructures de moins de 1 mètre de haut. Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans la pente du toit et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture. 2 - Les façades La maçonnerie, la pierre, le bois, le bardage bois ou métallique sont autorisés pour les surfaces verticales. Les couleurs blanche ou jaune clair ne doivent pas dépasser 50% des surfaces verticales de chaque pan de façade. Toutes les façades d'un même bâtiment recevront un traitement de qualité identique. Par leur traitement et / ou leurs matériaux, elles devront présenter un aspect "fini". Les matériaux et les couleurs, agressifs sont proscrits. L'usage pour les constructions de matériaux de récupération est interdit. Toute façade de plus de 50 m de long devra comporter au moins un décrochement de plus de 1,5 m. 3 - Les clôtures Elles peuvent être réalisées en grille ou grillage rigide fixé au sol ou sur mur bahut. Les bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial et désignés sur les documents graphiques () doivent impérativement respecter l'architecture d'origine ### Article A 12 - Stationnement  Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain concerné et correspondre aux besoins des constructions et installations. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Il n'est pas fait application des dispositions de l'article 13 du Titre I.  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.  Les haies sont en essences locales ou champêtres.  Les plantations d'arbres de haute tige non destinées à la production forestière sont entièrement composées d'essences locales. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités)  La surface de plancher des constructions ne doit pas dépasser : - 150 m² pour chaque logement nécessaire à l'activité agricole, à raison d'un logement par exploitant, - 200 m² pour l'hébergement touristique (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, etc,…), exclusivement dans les bâtiments anciens traditionnels en pierre ou en construction neuve. Les gîtes ruraux sont limités à un maximum de 3 gîtes ruraux par exploitation, avec une surface unitaire maximum de 70 m² par gîte, - Le camping à la ferme est limité à un par exploitation PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement Règlement - Zones Agricoles "A" L’extension limitée des bâtiments non conformes à la vocation de la zone ni nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif, quand elle est autorisée, est fixée en fonction de surface de plancher existant à l’approbation du PLU : • À 35% maximum de la tranche de surface inférieure à 100 m² • Et à 25% maximum de la tranche de surface supérieure à 100 m², • Le tout dans la limite totale de 100 m² d'extension. Par exemple pour 80 m² de surface initiale : 28 m² autorisés ; pour 240 m² de surface initiale : 35% x 100 m² + 25% x (240m² -100 m²) = 70m² autorisés PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles "N" 5 1. Zone Nn Caractère dominant de la zone : Il s'agit des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière ou pastorale, soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone Nn est une zone de protection forte. Tous les risques sont à prendre en compte dans les conditions définies à l'article 4 du Titre 1 (p. 2). Les constructions en zone naturelle ou agricole sont soumises à l'article L.151-12 et L.151-13 du Code de l'Urbanisme. Les bâtiments situés en zone naturelle ou forestière présentant un intérêt architectural ou patrimonial sont désignés sur les documents graphiques () au titre de l'article L.151-11 du Code de l'Urbanisme (cf. p.4). Certains lieux sont soumis à l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme (cf. p. 4) au titre des espaces naturels SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05073_PLU_20240530. Page : https://edifiable.fr/plu/lazer-05073/a La commune : https://edifiable.fr/plu/lazer-05073.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05073/zone/a