# Zone NA du plan local d'urbanisme de Lazer (05073) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 05073_PLU_20240530 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NA du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NA 6)

>  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 3 mètres de l'alignement des voies.

### Emprise au sol (article NA 9)

> Non réglementé, mais le document graphique peut imposer un secteur d'implantation.

### Hauteur (article NA 10)

> définitions au titre I, article 6)  La hauteur totale ne doit pas excéder 9 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Na2,

 Le stationnement isolé de caravanes,

 Les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs,

 Les parcs d'attraction,

 Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation autres que ceux indiqué à l'article Na2,

 L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,

 Les dépôts de véhicules,

 La création ou le développement important d'activités agricoles,

### Article NA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions

 Les activités économiques, sous réserve qu'elles n'apportent pas de nuisance et qu'elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées.

 L'aménagement avec extension mesurée dans les limites fixées à l'article Na 14 et la mise aux normes de bâtiments agricoles sont autorisés.

 Les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux habitants de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique.

 L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances.

 Les exhaussements ou affouillements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels.

PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement

SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article NA 3 - Accès et voirie

Les dispositions de l'article 8 du Titre 1 s'appliquent.

### Article NA 4 - Desserte par les réseaux

Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite. Dans les secteurs des Barbiers, des Bertrands et des Sauziers, les puits d'infiltration sont interdits.

Par ailleurs, tous travaux de branchement à un éventuel réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits.

### Article NA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Non réglementé.

Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

### Article NA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 3 mètres de l'alignement des voies.

 Lorsqu'une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l'alignement.

 Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies.

### Article NA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives sauf en limite de zone. Dans les autres cas, elles doivent s'implanter à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives. - Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc,...) de moins d'un mètre.

 Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.

PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement

### Article NA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

 La distance entre deux constructions principales non contiguës doit être au moins égale à 6 mètres.

### Article NA 9 - Emprise au sol

Non réglementé, mais le document graphique peut imposer un secteur d'implantation.

### Article NA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)

(cf. définitions au titre I, article 6)

 La hauteur totale ne doit pas excéder 9 mètres.

### Article NA 11 - Aspect extérieur

Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent.

Les constructions s'intègreront au paysage du village par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés.

 Pour les réhabilitations de constructions existantes, l'architecture traditionnelle des constructions sera respectée. Les matériaux et l’aspect des aménagements doivent être identiques aux éléments traditionnels existants au moment de l’approbation du PLU. Si des éléments traditionnels ont été remplacés ou ont été profondément remaniés, ils ne pourront servir de référence pour l'aspect extérieur des travaux autorisés.

Des exigences architecturales particulières devront être respectées en ce qui concerne :

1 - Les toitures Pente La pente des toits sera comprise entre 30% et 40% et s'harmonisera avec les bâtiments mitoyens. Les extensions des constructions existantes ont généralement les mêmes pentes de toit que le bâtiment dont elles constituent l'extension. Les toitures-terrasses ou à faible pente (p < 15%) sont admises lorsqu’elles n’excèdent pas 40 % de la surface totale des toitures ou lorsqu’il s’agit de volumes bas de liaison entre les bâtiments principaux plus élevés, de vérandas, de pergolas, de auvents ou d’annexes à l’habitation accolées, dont la surface de plancher ou l’emprise au sol n’excède pas 25 m² (Cf. exemples en annexe du présent règlement). Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans la pente du toit, intégrés à la couverture ou en superposition et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture, comme les ouvertures autorisées. Les capteurs sont traités anti-reflets.

Ouvertures Seules sont autorisées les baies intégrées à la pente du toit. Elles ne doivent pas dépasser 1,10m de haut. Elles seront implantées en harmonie avec la façade.

Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans la pente du toit et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture, comme les ouvertures autorisées.

Couvertures La couverture est en tuile canal ou similaire (par la forme ondulée et par la couleur). Concernant les extensions de constructions dont la surface est inférieure à la moitié de la surface existante, il est toléré une couverture de même nature que celle de la construction existante.

PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement

2 - Les façades Elles doivent être en pierre apparente ou enduites ou peintes (si le support est en bois). Les teintes doivent être dans les nuances ocre-beige, en harmonie avec le ton dominant dans le secteur (cf. nuancier en annexe). Cependant, il est toléré pour les vérandas des matériaux différents à condition de rester en harmonie avec la construction qu'elles prolongent. Le bois apparent est admis dans la limite de 30% de la surface pour chaque façade de la construction principale. Il est admis sans restriction pour les annexes non accolées.

3 - Les terrassements (Cf. en aussi l'article 4 du Titre 1 p.2). Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux. L'établissement d'une plateforme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d'une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. Pour le soutènement éventuel des talus, on utilisera le mur traditionnel (pierres sèches ou maçonnées). Les murs cyclopéens (constitués de gros ou très gros blocs, non taillés, non portables par l'homme et n'utilisant pas de liant) sont interdits.

4 - Les clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec l'environnement et avec les clôtures voisines. Les clôtures sur les voies publiques ou privées, facultatives, ne doivent pas dépasser 1,60 mètres de haut ni porter atteinte à la sécurité routière (visibilité, viabilité hivernale). Elles sont constituées d'un ou plusieurs des matériaux suivants : mur enduit ou en pierre, métal, grillage, haie.

Les matériaux des clôtures sur limites séparatives ne sont pas règlementés mais leur hauteur totale doit rester inférieure à 1,80 mètres.

### Article NA 12 - Stationnement

Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent.

### Article NA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations)

Les dispositions de l’article 13 du Titre I s’appliquent.

SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

### Article NA 14 - Surfaces et densités

Il est autorisé un logement neuf, de surface de plancher inférieure à 200 m², et une activité économique par unité foncière.

L'extension maximum de la surface des constructions à usage agricole est limitée à 30% de la surface existante à l'approbation du PLU.

PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement

4. Zone Ng

Caractère dominant de la zone : Zone naturelle à vocation d’activités économiques : zones de carrière et gravière.

SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05073_PLU_20240530.
Page : https://edifiable.fr/plu/lazer-05073/na
La commune : https://edifiable.fr/plu/lazer-05073.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05073/zone/na