# Zone NN du plan local d'urbanisme de Lazer (05073) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05073_PLU_20240530 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NN du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NN 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. ### Distance aux limites (article NN 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article NN 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article NN 10) > définitions au titre I, article 6)  La hauteur totale ne doit pas excéder 7 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NN 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions de toute nature exceptées celles directement liées à l'exploitation forestière, pastorale ou liées aux équipements publics ou d'intérêt général,  Les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Nn 2,  Le stationnement isolé de caravanes,  Les terrains de camping caravanage ou destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes,  Les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs,  Les parcs d'attraction,  Les aires de jeux, de sports ouverts au public,  Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux visés à l'article Nn 2,  L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,  Les dépôts de véhicules, PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement  Le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone, sauf pour les bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial désignés sur les documents graphiques (). ### Article NN 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) §.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après)  La reconstruction après sinistre des constructions existantes, sans changement de destination, sauf pour les bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial désignés sur les documents graphiques (),  Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport ou à la protection contre les risques naturels ou aux travaux d'entretien, de curage et de prélèvements dans les cours d'eau autorisés par arrêté préfectoral  Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Les installations et constructions liées et nécessaires à l'activité forestière ou pastorale  Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée ou si leur localisation est impérative. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables dans la zone n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances,  Les équipements touristiques légers ne créant pas de surface de plancher.  L'évolution des constructions non conformes à la vocation de la zone n'est autorisée que si elle ne compromet pas l'exploitation agricole et la qualité paysagère du site. §.Il. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès  Les installations et constructions édifiées pour l'usage forestier ou pastoral ont vocation (sans obligation) à être démontées ou démolies si elles ne sont plus utilisées à des fins forestières ou pastorales. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NN 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 8 du Titre 1 s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes :  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie.  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, en tenant compte du caractère du village. PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement  Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel. ### Article NN 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs : • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite. • La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. De plus, toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée. ### Article NN 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. ### Article NN 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. Ces distances sont portées à 15 m de l'axe de la chaussée pour les routes départementales  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus et les constructions doivent s'implanter à plus de 5m de cette limite. ### Article NN 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article NN 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement ### Article NN 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article NN 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) (Cf. définitions au titre I, article 6)  La hauteur totale ne doit pas excéder 7 mètres.  Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques. ### Article NN 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent. Les constructions s'intègreront au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés. Des exigences architecturales particulières devront être respectées en ce qui concerne : 1 - Les toitures Pente La pente des toits sera comprise entre 30% et 40% et s'harmonisera avec les bâtiments mitoyens. Les extensions des constructions existantes doivent avoir les mêmes pentes de toit que le bâtiment dont elles constituent l'extension. Cependant, il est toléré pour les vérandas une pente différente à condition de rester en harmonie avec la construction qu'elles prolongent. Les terrasses ne sont pas autorisées. Ouvertures Seules sont autorisées les baies intégrées à la pente du toit. Elles ne doivent pas dépasser 1,10m de haut. Elles seront implantées en harmonie avec la façade. Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans la pente du toit et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture, comme les ouvertures autorisées. Couvertures La couverture est en tuile canal ou similaire (par la forme ondulée et par la couleur). Concernant les extensions de constructions dont la surface est inférieure à la moitié de la surface existante, il est toléré une couverture de même nature que celle de la construction existante. 2 - Les façades Elles doivent être en pierre apparente ou enduites ou peintes (si le support est en bois). Les teintes doivent être dans les nuances ocre-beige, en harmonie avec le ton dominant dans le secteur (cf. nuancier en annexe). Cependant, il est toléré pour les vérandas des matériaux différents à condition de rester en harmonie avec la construction qu'elles prolongent. Le bois apparent est admis dans la limite de 30% de la surface pour chaque façade de la construction principale. Il est admis sans restriction pour les annexes non accolées. 3 - Les terrassements (Cf. en aussi l'article 4 du Titre 1 p.2). PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux. L'établissement d'une plateforme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d'une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. Pour le soutènement éventuel des talus, on utilisera le mur traditionnel (pierres sèches ou maçonnées). Les murs cyclopéens (constitués de gros ou très gros blocs, non taillés, non portables par l'homme et n'utilisant pas de liant) sont interdits. 4 - Les clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec l'environnement et avec les clôtures voisines. Les clôtures sur les voies publiques ou privées, facultatives, ne doivent pas dépasser 1,60 mètres de haut ni porter atteinte à la sécurité routière (visibilité, viabilité hivernale). Elles sont constituées d'un ou plusieurs des matériaux suivants : mur enduit ou en pierre, métal, grillage, haie. Les matériaux des clôtures sur limites séparatives ne sont pas règlementés mais leur hauteur totale doit rester inférieure à 1,80 mètres. Les bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial et désignés sur les documents graphiques () doivent impérativement respecter l'architecture d'origine ### Article NN 12 - Stationnement  Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain concerné et correspondre aux besoins des constructions et installations. ### Article NN 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations) Il n'est pas fait application des dispositions de l'article 13 du Titre I.  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.  Les haies sont en essences locales ou champêtres.  Les plantations d'arbres de haute tige non destinées à la production forestière sont entièrement composées d'essences locales. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NN 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités) La surface de plancher de chaque construction est limitée à 300 m². L’extension limitée des bâtiments non conformes à la vocation de la zone ni nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif, quand elle est autorisée, est fixée en fonction de surface de plancher existant à l’approbation du PLU : • À 35% maximum de la tranche de surface inférieure à 100 m² • Et à 25% maximum de la tranche de surface supérieure à 100 m², • Le tout dans la limite totale de 100 m² d'extension. Par exemple pour 80 m² de surface initiale : 28 m² autorisés ; pour 240 m² de surface initiale : 35% x 100 m² + 25% x (240m² -100 m²) = 70m² autorisés PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement 2. Zone Ne Caractère dominant des zones : Zones comportant une activité économique, à protéger en raison de leur localisation en espace naturel ou agricole. Les zones Ne correspondent à des implantations ponctuelles en milieu agricole ou naturel de constructions à usage d'activité économique avec ou sans logement qui n'ont pas de vocation à se développer fortement. Sous certaines conditions, une évolution limitée est tolérée. Rappel : s'agissant de constructions existantes, les dispositions de l'article 5 §II B) du Titre I s'appliquent. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE_L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05073_PLU_20240530. Page : https://edifiable.fr/plu/lazer-05073/nn La commune : https://edifiable.fr/plu/lazer-05073.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05073/zone/nn