# Zone NT du plan local d'urbanisme de Lazer (05073) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05073_PLU_20240530 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NT du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NT 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 7 m de l'axe des voies publiques. ### Distance aux limites (article NT 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives. ### Hauteur (article NT 10) > définitions au titre I, article 6)  La hauteur totale ne doit pas excéder 9m, superstructures techniques non comprises. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites §.I. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes  Les installations et constructions de toute nature excepté celles liées aux équipements publics ou d'intérêt général et celles désignées à l'article Nt 2.  Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation.  Les terrains destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes.  L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières et de dépôts.  Les dépôts de véhicules.  Le changement de destination non conforme à la vocation de la zone des bâtiments existants. ### Article NT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) §.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après)  Les installations, ouvrages techniques et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés au fonctionnement de la zone ou réclamant une localisation dans cette zone.  Les hébergements d’accueil, y compris sous forme de camping à condition qu'ils soient banalisés et sous gestion hôtelière et qu'ils soient à caractère touristique.  Les activités économiques directement liées à la vocation touristique de la zone et nécessaires aux personnes accueillies dans la zone  Les logements de fonction strictement nécessaires aux activités de la zone, dans les limites fixées à l'article Ut14  Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée  L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances. PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement §.Il. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès  De façon générale, ce qui est admis doit rester compatible avec le caractère dominant de la zone.  L'hébergement temporaire ne peut être transformé en hébergement permanent. Il doit être démonté ou démoli dans les deux ans suivant la cessation de l'activité d'accueil.  Les constructions et extensions nouvelles de constructions à usage d’activités économiques dédiées à une activité commerciale, artisanale ou au stationnement public couvert de plus de 500 m² d’emprise au sol ou de plus de 1000 m² de bureaux, sont admises à condition d’intégrer un dispositif de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation favorisant la perméabilité, l'infiltration ou l’évaporation des eaux pluviales, dès lors que l’un ou l’autre de ces dispositifs n’est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d’implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NT 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 8 du Titre 1 s'appliquent. ### Article NT 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent. ### Article NT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au Schéma Directeur d'Assainissement. ### Article NT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 7 m de l'axe des voies publiques. Cette distance est portée à 15 m au moins de l'axe des routes départementales.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus. ### Article NT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement ### Article NT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article NT 9 - Emprise au sol Néant. ### Article NT 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) (Cf. définitions au titre I, article 6)  La hauteur totale ne doit pas excéder 9m, superstructures techniques non comprises. ### Article NT 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent. Les constructions s'intègreront au paysage du village par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés. Des exigences architecturales particulières devront être respectées en ce qui concerne: 1 - Les toitures Pente La pente des toits sera comprise entre 30% et 40% et s'harmonisera avec les bâtiments mitoyens. Les extensions des constructions existantes ont généralement les mêmes pentes de toit que le bâtiment dont elles constituent l'extension. Les toitures-terrasses ou à faible pente (p < 15%) sont admises lorsqu’elles n’excèdent pas 40 % de la surface totale des toitures ou lorsqu’il s’agit de volumes bas de liaison entre les bâtiments principaux plus élevés, de vérandas, de pergolas, de auvents ou d’annexes à l’habitation accolées, dont la surface de plancher ou l’emprise au sol n’excède pas 25 m² (Cf. exemples en annexe du présent règlement). Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans la pente du toit, intégrés à la couverture ou en superposition et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture, comme les ouvertures autorisées. Les capteurs sont traités anti-reflets. Les constructions et extensions nouvelles dédiées à une activité commerciale de plus de 500 m² ou de plus de 1000 m² de bureaux doivent intégrer un dispositif de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation sur au moins 30 % de leur surface de toiture, selon les conditions fixées à l’article Ng 2. Ouvertures Seules sont autorisées les baies intégrées à la pente du toit. Elles ne doivent pas dépasser 1,10m de haut. Elles seront implantées en harmonie avec la façade. Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans la pente du toit et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture, comme les ouvertures autorisées. Couvertures La couverture est en tuile canal ou similaire (par la forme ondulée et par la couleur). Concernant les extensions de constructions dont la surface est inférieure à la moitié de la surface existante, il est toléré une couverture de même nature que celle de la construction existante. PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement 2 - Les façades Elles doivent être en pierre apparente ou enduites ou peintes (si le support est en bois). Les teintes doivent être dans les nuances ocre-beige, en harmonie avec le ton dominant dans le secteur (cf. nuancier en annexe). Cependant, il est toléré pour les vérandas des matériaux différents à condition de rester en harmonie avec la construction qu'elles prolongent. Le bois apparent est admis dans la limite de 30% de la surface pour chaque façade de la construction principale. Il est admis sans restriction pour les annexes non accolées. 3 - Les terrassements (Cf. en aussi l'article 4 du Titre 1 p.2). Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux. L'établissement d'une plateforme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d'une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. Pour le soutènement éventuel des talus, on utilisera le mur traditionnel (pierres sèches ou maçonnées). Les murs cyclopéens (constitués de gros ou très gros blocs, non taillés, non portables par l'homme et n'utilisant pas de liant) sont interdits. 4 - Les clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec l'environnement et avec les clôtures voisines. Les clôtures sur les voies publiques ou privées, facultatives, ne doivent pas dépasser 1,60 mètres de haut ni porter atteinte à la sécurité routière (visibilité, viabilité hivernale). Elles sont constituées d'un ou plusieurs des matériaux suivants : mur enduit ou en pierre, métal, grillage, haie. Les matériaux des clôtures sur limites séparatives ne sont pas règlementés mais leur hauteur totale doit rester inférieure à 1,80 mètres. ### Article NT 12 - Stationnement  Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain concerné et correspondre aux besoins des constructions et installations. ### Article NT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations) Les dispositions de l’article 13 du Titre I s’appliquent. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités) Les logements de fonction sont limités comme suit : 1 logement de fonction au maximum par unité économique, limité chacun à 150 m² de surface de plancher. Les créations et extensions de constructions et de places de camping sont limitées au double des surfaces (surface de plancher) et des capacités d'accueil existantes à l'approbation du PLU. PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement Annexes Règlement - Annexes 1. Quelques définitions ALIGNEMENT L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fonds privé et ce qui est (ou sera) domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer par rapport aux voies, l’implantation des constructions qui seront donc édifiées soit "à l’alignement" soit "en retrait par rapport à l’alignement". ANNEXE Une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Si elle n’est pas accolée, elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. FORMES D’ANNEXES ACCOLEES A L’HABITATION (exemples) Annexe à deux pentes identiques à celle de la maison. (surface Annexe à une pente (ou en appentis) adossée à la construction non limitée) principale (surface non limitée) Annexes à toit plat (toit-terrasse) lorsqu’elles sont limitées en surface (15 ou 25 m²) et présentent un aspect architectural qualitatif. Solution préférable à toiture de pente différente de celle de la construction principale PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement CONSTRUCTION Ce terme est pris dans une acception très large et recouvre non seulement toute construction à usage d'habitation ou non, même ne comprenant pas de fondation, mais aussi les installations,"outillage", ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb. EMPRISE L’emprise d’une voie est la surface de terrain que la Collectivité Publique possède ou s’engage à acquérir dans les conditions légales et dans les délais réglementaires (par cession gratuite, achat à l’amiable ou expropriation) pour y asseoir une voie quelle que soit sa nature (voie carrossable, cyclable ou piétonnière). Cette emprise comprend normalement la chaussée elle-même, ses trottoirs éventuels et les talus nécessaires. EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF OU SERVICES PUBLICS Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments, qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin, il s’agit : - des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), - des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général), dans les domaines hospitaliers, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux départementaux, régionaux et nationaux. Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique. EXTENSION Une extension est une construction ou un aménagement attenant au bâtiment principal existant, fonctionnellement reliée à celui-ci, d’une seule et même enveloppe bâtie et de dimensions significativement inférieures à celles du bâtiment auquel elle s’intègre. PLATE-FORME La plate-forme se compose de la chaussée et des trottoirs ou accotements. SURFACE DE PLANCHER (Décret n° 2011-2054, 29 déc. 2011 : JO, 31 déc) La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment N'entrent pas dans le calcul de la surface de plancher : - les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur - les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs - les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m - les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres - les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial - les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du CCH, y compris les locaux de stockage des déchets - les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune - une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement TOITURE-TERRASSE On appelle toiture-terrasse un toit-terrasse dont la pente est inférieure à 15% (au-dessus, c'est une toiture inclinée). La toiture-terrasse est protégée par une étanchéité composée essentiellement d’un isolant et d’un complexe d’étanchéité simple ou multicouche (d’après Dicobat). UNITE FONCIERE OU PROPRIETE FONCIERE Désignent l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains. Les règles d'implantations par rapport aux limites séparatives s'appliquent aux limites extérieures de chaque unité foncière (et non de chaque parcelle cadastrale). Quand une limite de zone ne correspond pas à la limite d'une unité foncière, la règle s'applique par rapport à la limite de zone. PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement 2. Nuancier Façades Règlement - Zones Naturelles "N" Tons saturés O90 – Brique naturelle O80 – Terre orange O70 - Ocre clair T70 - Terre beige J70 – Jaune ocre J60 – Jaune pollen J50 – Jaune paille Tons clairs J30 – Jaune opale O50 – Beige rose R20 – Sable rose T20 – Sable clair O30 – Beige orange T50 – Terre de sable O10 – Sable J39 – Sable athène G20 – Blanc cassé J40 – Sable jaune J20 – Jaune pale PLU de Lazer - Modification n°1 - Règlement 65 R50 – Vieux rose --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05073_PLU_20240530. Page : https://edifiable.fr/plu/lazer-05073/nt La commune : https://edifiable.fr/plu/lazer-05073.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05073/zone/nt