# Zone UA du plan local d'urbanisme du Bernard (85022) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85022_PLU_20240605 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > En cas d’implantation en retrait de l'une des deux limites séparatives, ce retrait doit être au minimum de 1,20 mètre. ### Emprise au sol (article UA 9) > Sans objet. ### Hauteur (article UA 10) > UA 10.1 - La hauteur de façade La hauteur des façades (H1) des constructions est limitée à 6 mètres, à l’égout du toit ou de l’acrotère. ### Stationnement (article UA 12) > Pour les logements, il est exigé : - 1 place par logement pour les constructions neuves et les changements de destination inférieurs à 60 m² de surface de plancher, - 2 places par logement pour les constructions neuves et les changements destination supérieurs ou égal à 60 m² de surface de plancher. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : ✓ Les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles, agricoles et forestières ; ✓ Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’entrepôt à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ; ✓ Les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; ✓ Le camping, les habitations légères de loisirs. ✓ les changements de destination des activités de commerces et d’artisanats de proximité, disposant d’un magasin pour la vente, dans les 5 ans maximums suivants la cession constatée de l’entreprise, implantées le long des voies repérées aux documents graphiques comme « linéaires commerciaux et artisanaux », dans la mesure où la destination projetée n’est pas commerciale ou artisanale. Ces dispositions s’appliquent au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées : ✓ Les constructions à usage d’habitation ainsi que leur extension et les installations liées, ✓ Les constructions à usage de commerces, de services ou de bureau, ✓ Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif, ✓ Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. En outre, pour les installations nouvelles, elles doivent correspondre à des entreprises artisanales et répondre à des besoins utiles à la vie et la commodité des habitants de la zone, tels que boulangerie, parcs de stationnements … ✓ Les extensions de constructions destinées aux activités artisanales sous réserve que toutes les mesures soient prises pour limiter les nuisances ou les dangers éventuels qui en résultent. ✓ Les entrepôts à condition d’être liés à une activité de vente sur place, ✓ Les affouillements ou exhaussements liés à la création de bassins de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l’aménagement urbain cohérent de la zone. ✓ Les démolitions de bâtiments en pierre sous réserve de l'obtention préalable du permis de démolir. ✓ La reconstruction à l'identique en cas de sinistre, dès lors que la construction a été régulièrement édifiée, ✓ L’élagage des boisements et des haies existants. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE UA 3.1) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. UA 3.2 – Voiries Les voies existantes et à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Elles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU) ASSAINISSEMENT – RESEAUX DIVERS UA 4.1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. UA 4.2.- Assainissement eaux usées L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe, et ce, en respectant ses caractéristiques (système séparatif). Les aménagements nécessaires au raccordement au réseau public d'assainissement sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. En l'absence de réseau, un dispositif d'assainissement autonome sera admis, après la réalisation d’une étude de filière et l’approbation du service SPANC. UA 4.3.- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les systèmes de rétention des eaux pluviales à la parcelle sont à privilégier : cuve de rétention des eaux de pluie, infiltration directe dans le sol, … En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. UA 4.4.- Réseaux électriques et de télécommunication. Le raccordement des constructions au réseau de distribution électrique doit être réalisé par câble enterré sauf cas d’impossibilité technique Dans les lotissements ou dans des opérations d’ensembles d’habitation à créer, les réseaux électriques et de télécommunication devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage, à l’exception des ouvrages liés au développement des réseaux de communications électroniques. Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux Très Haut Débit (THD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indication particulière portée sur les documents graphiques du PLU ou des opérations d’ensemble, les constructions principales doivent être implantées à l'alignement des voies et des emprises publiques existantes ou à créer ou en retrait. Toutefois, l'implantation en retrait est autorisée : - lorsque le projet jouxte ou est en extension d'une construction existante de valeur et en bon état et que la continuité s’impose pour des motifs d’ordre architectural, d’unité d’aspect ou d’intégration dans le site, - lorsque la continuité du bâti est assurée par des moyens en harmonie avec les constructions existantes (murs, porches, etc…), - lorsque le projet concerne un ouvrage technique d’infrastructure tel que de transport et de distribution d’énergie électrique, - lorsque le projet borde une voie non ouverte à la circulation automobile, - si cela s'avère être nécessaire à une meilleure prise en compte de l'environnement, - Lorsqu’il s’agit d’une opération d’ensemble ou d’un lotissement permettant notamment la réalisation de constructions groupées. - Pour les annexes et les dépendances. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées soit : - sur l’une des deux limites séparatives latérales ; - sur les deux limites séparatives latérales - ou en retrait des deux limites séparatives latérales. En cas d’implantation en retrait de l'une des deux limites séparatives, ce retrait doit être au minimum de 1,20 mètre. Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises : - lorsqu’un élément d’intérêt végétal paysager ou bâti est identifié aux plans de zonage comme devant être protégé, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa préservation; - lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination l’impose. - Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble (opération de renouvellement urbain, groupe d’habitations, lotissements, …) ou lorsque le projet intéresse la totalité d’un îlot ou un terrain présentant une façade sur voie supérieure à celle des terrains avoisinants (édifice important avec recherche de mise en scène, esplanade, opération d’ensemble, …) et à condition que les règles d’implantation soient clairement définies dans le cadre de l’opération elle-même. - Afin de tenir compte de la création d’une ouverture, conformément à l’article 678 du Code Civil. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article UA 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est délimitée par un gabarit, défini par une hauteur de façade (H1), un couronnement et une hauteur plafond (H2), tel que défini à l’article 10 des Dispositions Générales. UA 10.1 - La hauteur de façade La hauteur des façades (H1) des constructions est limitée à 6 mètres, à l’égout du toit ou de l’acrotère. UA 10.2 - La hauteur plafond La hauteur plafond des constructions ne peut excéder de plus de 3 mètres, la hauteur de façade sur emprise publique ou voie. UA 10.3 - Le couronnement Le couronnement de la construction est défini par deux plans inclinés à 45° dont les points d’attache se situent d'une part au sommet du plan vertical de la hauteur des façades du projet (H1) et d'autre part au plan horizontal correspondant à la hauteur plafond (H2). Il n’est autorisé qu’un seul niveau habitable dans le couronnement. UA 10.4 – Les annexes et les dépendances La hauteur maximale des annexes et dépendances ne peut excéder 3.5 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. UA 10.5 Dispositions particulières pour toute construction nouvelle Des dispositions différentes pourront être imposées: - lorsque le projet de construction jouxte une construction existante dans le souci d’une harmonisation avec les constructions voisines - dans le cas d’extensions de constructions déjà plus hautes - dans le cas d’une pente marquée, - aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. - Lorsqu’il s’agit d’opérations d’ensemble ou de lotissements permettant notamment la réalisation de constructions groupées. UA 10.6 – Inscription des constructions dans la pente naturelle du terrain Les constructions s'adaptent nécessairement à la pente naturelle du terrain. Celle-ci dicte la répartition des niveaux. La hauteur des déblais et remblais liés à la construction n’est pas limitée à la condition que les aménagements paysagers permettent un raccordement au Terrain Naturel (TN) en limite séparative. Des déblais et des remblais plus importants peuvent être tolérés pour les logements intermédiaires ou collectifs à la condition d’une intégration architecturale et paysagère harmonieuse. L’édification de terrasse sur remblai induisant un effet de "taupinière" est interdite. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS) Généralités : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent être d’une conception sobre (simplicité des volumes). Le traitement des dépendances devra être homogène avec l’aspect de la construction principale. Les toitures terrasses sont autorisées, sous réserve d’un projet soigné et après avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Il est vivement conseillé de se reporter au rapport de présentation du Site Patrimonial Remarquable (SPR), décrivant l’architecture ancienne et ses principes constructifs (types d’enduits, couvertures….). Ce document est consultable gratuitement en Mairie. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier de dépôt de permis de construire devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction. Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 100 m. Pour les logements, il est exigé : - 1 place par logement pour les constructions neuves et les changements de destination inférieurs à 60 m² de surface de plancher, - 2 places par logement pour les constructions neuves et les changements destination supérieurs ou égal à 60 m² de surface de plancher. De plus, pour les logements collectifs, il est exigé la réalisation d’infrastructures dédiées au stationnement des vélos. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisée et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Pour les logements inférieurs à 60 m² de surface de plancher, la surface de l’emplacement par vélo sera au minimum de 1.5 m² par logement. Pour les logements supérieurs ou égales à 60 m² de surface de plancher, la surface de l’emplacement par vélo sera au minimum de 3 m² par logement. Pour les commerces et services de proximité, il n’est pas exigé de place de stationnement. Pour les équipements publics, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Seront privilégiés l’utilisation de revêtements de sol perméables pour l’aménagement des aires de stationnement (mélange terre pierre enherbé, structures alvéolaires, pavés béton à joints enherbés …). ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale (limitation de l’imperméabilisation des sols). Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les éléments de type bombonnes de gaz, citerne, … et tout stockage seront dissimulés derrière des haies d’essences locales variées ou enterrés. 25 % minimum de la superficie du terrain d’assiette de la construction nouvelle ou de l’opération d’aménagement d’ensemble seront réservés à l’aménagement d’espaces de pleine terre. Ces espaces libres seront engazonnés ou recevront des plantations composant avec le paysage naturel ou bâti. Les espèces à planter seront choisies parmi les essences locales. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES ; Sans objet. ### Article UA 16 - Les obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d'infrastructur DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Sans objet. REGLES APPLICABLES AU SECTEUR UB Le secteur UB correspond en centre bourg, au secteur urbain d’extensions récentes ainsi qu’aux villages du Breuil et de Fontaine. Il est destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85022_PLU_20240605. Page : https://edifiable.fr/plu/le-bernard-85022/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/le-bernard-85022.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85022/zone/ua