# Zone UE du plan local d'urbanisme du Bernard (85022) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 85022_PLU_20240605 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> PUBLIQUESEn zone UE, les constructions et installations doivent être implantées à au moins 3 m de la limite d'emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s'y substituant).

### Emprise au sol (article UE 9)

> Sans objet.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur des constructions est limitée à 8 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : ✓ Les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités agricoles et forestières ; ✓ Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’habitation, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ; ✓ Le camping, les habitations légères de loisirs ; ✓ Les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; ✓ Les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure ou de constructions autorisées dans la zone.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Sont autorisés : ✓ Le logement de fonction destiné aux personnes dont la présence est permanente, sous réserve d'être nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone, et à condition d'être accolé ou intégré au bâtiment d'activité, ✓ Les locaux de gardiennage, sous réserve d'être accolés ou intégrés au bâtiment d'activité, ✓ La reconstruction à l'identique en cas de sinistre, dès lors que la construction a été régulièrement édifiée.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE UE 3.1)

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

UE 3.2 – Voiries Les voies existantes et à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Elles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU)

ASSAINISSEMENT – RESEAUX DIVERS

UE 4.1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

UE 4.2.- Assainissement eaux usées L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public en limite de propriété, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu’il permette le raccordement ultérieur éventuel au réseau public.

UE 4.3 - Eaux résiduaires industrielles Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans un milieu naturel ou dans le réseau public d'assainissement est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur. Dans le cas d'un raccordement au réseau, un prétraitement peut notamment être prescrit.

UE 4.4.- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les systèmes de rétention des eaux pluviales à la parcelle sont à privilégier : cuve de rétention des eaux de pluie, infiltration directe dans le sol, …

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

UE 4.5.- Réseaux électriques et de télécommunication. Le raccordement des constructions au réseau de distribution électrique doit être réalisé par câble enterré sauf cas d’impossibilité technique. Dans les lotissements ou dans des opérations d’ensembles d’habitation à créer, les réseaux électriques et de télécommunication. devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage, à l’exception des ouvrages liés au développement des réseaux de communications électroniques. Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux Très Haut Débit (THD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains

Sans objet.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES)

PUBLIQUESEn zone UE, les constructions et installations doivent être implantées à au moins 3 m de la limite d'emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s'y substituant). Des implantations différentes peuvent être éventuellement autorisées : ✓ lorsque le projet se situe sur un terrain longé de plusieurs voies, ✓ si cela s'avère être nécessaire à une meilleure prise en compte de l'environnement, ✓ lorsque le projet concerne une annexe ou l'extension d'un bâtiment existant, ✓ lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou concerne des ouvrages techniques d’infrastructure tels que postes de transformation, stations de relevage, ouvrage de transport et de distribution d’énergie électrique, etc… ✓ lorsqu’il s’agit d’une opération d’ensemble ou d’un lotissement d’activités permettant la réalisation de constructions groupées.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES UE 7.1)

Règles d'implantation Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou à 5 mètres minimum des limites séparatives latérales. Toutefois l’implantation en limites séparatives reste conditionnée par l’aménagement d’un mur coupe-feu réglementaire et d’une isolation phonique adaptée.

UE 7.2 - Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : ✓ lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination l’impose.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet.

### Article UE 9 - Emprise au sol

Sans objet.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est limitée à 8 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Des dispositions différentes pourront être imposées:

- lorsque le projet de construction jouxte une construction existante dans le souci d’une harmonisation avec les constructions voisines

- dans le cas d’extensions de constructions déjà plus hautes, - dans le cas d’une pente marquée, - aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS)

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect résultant d'une démarche architecturale, et permettant une bonne intégration dans l'environnement. Les constructions devront être d'une conception sobre et contemporaine.

UE 11.1 - Toitures :

✓ Pour les constructions dont la hauteur est supérieure à 5 m à l’égout ou à l’acrotère, les toitures autorisées sont de deux types : - Les toitures à pente : Les couvertures à pente visible devront respecter un angle variant entre 10°et 17° (soit entre 18% et 30%) par rapport au plan horizontal du bâtiment. Elles pourront être végétalisées La toiture pourra comporter un acrotère sous réserve qu’il soit prévu sur tout le pourtour du bâtiment et que sa hauteur soit au moins égale à celle du faîtage de la toiture en pente. - Les toitures en terrasse : Leur pente est inférieure à 6°(10%), et elles comportent obligatoirement un acrotère. Elles pourront être végétalisées. Les formes courbes de toiture sont interdites pour les volumes supérieurs à 5 m à l’égout ou à l’acrotère. Les toitures pourront cependant comporter des fenêtres de toit de forme courbe de type lanterneau.

✓ Pour les constructions inférieures à 5m à l’égout ou à l’acrotère : pas de prescription particulière.

Les équipements techniques susceptibles d’émerger seront limités au minimum ils seront autant que possible intégrés ou masqués par un acrotère.

UE 11.2 - Matériaux de toiture

Afin d’homogénéiser le front bâti donnant sur les espaces et emprises publics : ✓ les matériaux de toiture préconisés sont le bac acier de teinte sombre, les plaques de fibrociment de teinte grise, le zinc naturel. ✓ les toitures seront de teinte sombre, dans la même gamme de coloris que les façades. ✓ les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans la composition du bâtiment, selon les situations suivantes : - dans le cas d’une toiture avec pente : les panneaux solaires doivent être encastrés dans la couverture ou à défaut épouser la forme du toit, - dans le cas d’un toit terrasse : les panneaux solaires pourront être posés sur une structure indépendante et émerger du niveau du toit à condition que le toit fasse l’objet d’un travail de composition architectural (« 5ème façade »), - dans le cas d’une intégration en façade, les panneaux solaires feront l’objet d’un travail de composition architecturale.

Les couvertures en ardoise ou en tuile ne sont pas autorisées.

UE 11.3 Elévations et façades ✓ Revêtements extérieurs :

- Les éléments de décoration, sans référence au système constructif utilisé, seront interdits (ex: parement de fausses briques ou de fausses pierres…).

- Les matériaux bruts non conçus pour rester apparents sont interdits (ex : parpaing, briques à enduire…). Les bétons bruts sont autorisés s’ils sont lasurés, ou peints.

- Les bardages métalliques nervurés seront de préférence posés verticalement. ✓ Les teintes autorisées en façade :

- Les teintes naturelles des matériaux de construction (ex : gris du bois naturel, teinte du sable de l’enduit, zinc…),

- Les nuances de gris pour les bardages en bois ou métalliques et les enduits (teinte sombre),

- D’autres couleurs plus « vives » sont possibles dans des aplats limités en surfaces et/ou sur les volumes secondaires.

Les ouvertures feront l’objet d’un travail de composition architecturale.

UE 11.4 Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures seront limitées à une hauteur de 2 mètres maximum.

Les clôtures, tant à l'alignement qu'en limites séparatives seront constituées soit de haies d’essences locales, soit par un grillage rigide à mailles rectangulaires de teinte vert ou gris foncé doublé d’une haie vive. Les autres couleurs seront proscrites. Les poteaux qui maintiennent le grillage seront métalliques, de petite section et de couleur identique au grillage.

UE 11.5 Enseignes Les enseignes feront l’objet d’un travail de composition architecturale. Les enseignes seront impérativement comprises dans le volume du bâtiment et ne devront en aucun cas en dépasser.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier de dépôt de permis de construire devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction. Seront privilégiés l’utilisation de revêtements de sol perméables pour l’aménagement des aires de stationnement (mélange terre pierre enherbé, structures alvéolaires, pavés béton à joints enherbés …).

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS)

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction, hors espace de circulation, de dépôt, déchargement et de stationnement, doivent être végétalisées. Les éléments de type bombonnes de gaz, citerne, … et tout stockage seront dissimulés derrière des haies d’essences locales variées ou enterrées.

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25 % minimum de la superficie du terrain d’assiette de la construction nouvelle ou de l’opération d’aménagement d’ensemble seront réservés à l’aménagement d’espaces de pleine terre. Ces espaces libres seront engazonnés ou recevront des plantations composant avec le paysage naturel ou bâti. Les espèces à planter seront choisies parmi les essences locales.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES)

ET ENVIRONNEMENTALES ; Sans objet.

### Article UE 16 - Les obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d'infrastructur

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Sans objet.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85022_PLU_20240605.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-bernard-85022/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-bernard-85022.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85022/zone/ue