# Zone UL du plan local d'urbanisme du Bernard (85022) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85022_PLU_20240605 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UL 9) > Sans objet. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : ✓ Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’habitation, de commerce et de bureau, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ; ✓ Les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités agricoles et forestières ; ✓ Les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles, artisanales à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ; ✓ Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’entrepôt à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ; ✓ Les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; ✓ Les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure ou de constructions autorisées dans la zone, ✓ La démolition ou la modification des éléments du patrimoine (haie, boisement, bâti, sentier, zone humide, jardin d’agrément) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant aux plans de zonage, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Sont autorisés : Les constructions, ouvrages et travaux à vocation d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics. Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’artisanat et commerces de détail et les activités de services où s’effectue l’accueil d’un clientèle à des activités de loisirs. Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’hôtellerie de plein-air. ### Article UL 3 - Accès et voirie Ul 3.1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Ul 3.2 – Voiries Les voies existantes et à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Elles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU) ASSAINISSEMENT – RESEAUX DIVERS Ul 4.1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Ul 4.2 - Assainissement eaux usées L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe, et ce, en respectant ses caractéristiques (système séparatif). Les aménagements nécessaires au raccordement au réseau public d'assainissement sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Ul 4.3.- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les systèmes de rétention des eaux pluviales à la parcelle sont à privilégier : cuve de rétention des eaux de pluie, infiltration directe dans le sol, … En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Ul 4.4.- Réseaux électriques et de télécommunication. Le raccordement des constructions au réseau de distribution électrique doit être réalisé par câble enterré sauf cas d’impossibilité technique. Dans les lotissements ou dans des opérations d’ensembles à créer, les réseaux électriques et de télécommunication. devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage, à l’exception des ouvrages liés au développement des réseaux de communications électroniques. Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux Très Haut Débit (THD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et les extensions devront être implantées en tenant compte du contexte urbain environnant. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et les extensions devront être implantées en tenant compte du contexte urbain environnant. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article UL 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions page 37 La hauteur des constructions n’est pas limitée, sous conditions d’une insertion optimale dans l’environnement bâti existant et d’une prise en compte des covisibilités directes liées au périmètre de protection des monuments historiques. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS) Pour préserver la qualité de l’entrée de bourg, offrant une co-visibilité avec l’église, tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect résultant d'une véritable démarche architecturale et un travail soigné de composition urbaine, permettant une bonne intégration dans l'environnement. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier de dépôt de permis de construire devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction. Seront privilégiés l’utilisation de revêtements de sol perméables pour l’aménagement des aires de stationnement (mélange terre pierre enherbé, structures alvéolaires, pavés béton à joints enherbés …). ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Le stationnement recherchera les meilleures solutions d’intégration dans l’environnement bâti et paysager (revêtement de sol, plantations, fractionnement des cellules de stationnement). Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les éléments de type bombonnes de gaz, citerne, … et tout stockage seront dissimulés derrière des haies d’essences locales variées ou enterrées. 25 % minimum de la superficie du terrain d’assiette de la construction nouvelle ou de l’opération d’aménagement d’ensemble seront réservés à l’aménagement d’espaces de pleine terre. Ces espaces libres seront engazonnés ou recevront des plantations composant avec le paysage naturel ou bâti. Les espèces à planter seront choisies parmi les essences locales. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES ; Sans objet. ### Article UL 16 - Les obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d'infrastructur DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Sans objet. page 39 REGLES APPLICABLES AU SECTEUR UE Le secteur UE correspond à la zone artisanale existante. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85022_PLU_20240605. Page : https://edifiable.fr/plu/le-bernard-85022/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/le-bernard-85022.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85022/zone/ul