# Zone UA du plan local d'urbanisme du Bignon (44014) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44014_PLU_20241118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Au-delà de cette bande de 20 mètres par rapport à l’alignement, les constructions doivent être implantées en respectant un retrait par rapport à ces limites au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l'égout (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à trois mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 m à l’égout des toitures ou à l’acrotère, soit 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée. ### Stationnement (article UA 12) > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations est exigé en dehors des voies publiques, dans les conditions suivantes : - une place de stationnement pour toute création de logement, - pour les autres constructions, un nombre de places adapté à l’activité. ### Espaces verts (article UA 13) > Les compensations exigées en contrepartie d’une autorisation de suppression de haie sont définies comme suit : remplacement de la haie par la plantation d’une nouvelle haie d’un linéaire équivalent ou plantation d’un boisement d’une surface convertie en m² (1 mètre linéaire = 2 m² en surface boisée). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites -) Sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol non mentionnées à l’article UA2. Sont interdits les changements de destination des locaux commerciaux situés en rez-de- chaussée à l’exception des pas de porte appartenant à des propriétaires exploitants dont l’activité est amenée à être transférée dans un autre pas de porte en surface et en fonctionnalités à minima similaires, également propriété du propriétaire exploitant, situé dans les zones UA et UBc du PLU. Sont également interdits les dépôts sauvages ainsi que le dépôt prolongé de tous déchets, matériels ou matériaux inutilisables. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières -) Rappel, sont soumis à autorisation : Toutes constructions sous réserve des articles R 421-2 à R 421.17 du Code de l'Urbanisme Les coupes et abattages d'arbres dans les Espaces Boisés Classés. Sont notamment admises, sous conditions et dans le respect des articles UA 3 à UA 14, les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions à usage d'habitation, hôtelier, d'équipement collectif, de commerce et d'artisanat, de bureau et de services (activités compatibles avec l’habitat). Les annexes des constructions précitées. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les équipements d’intérêt général ainsi que les équipements d’infrastructure et leurs superstructures associées. La reconstruction des bâtiments après sinistre dans les conditions de l'article 4 du titre I. Commune du Bignon – Modification simplifiée 0.10 du P.L.U. - REGLEMENT Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Les installations classées sous réserve : - qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone tels que drogueries, laveries, stations-services… - que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables après épuration ou traitement adapté. L’extension ou la transformation des établissements industriels et artisanaux sous réserve qu’elles soient compatibles avec la proximité d’habitation et qu’il en résulte une amélioration pour l’environnement. Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés et si la topographiel'exige. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public -) Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Tout accès desservant une nouvelle construction à usage d’habitation devra avoir une largeur au moins égale à 3 m. en tous points. Cette largeur minimale est portée à 4 m. dans le cas où cet accès dessert deux logements. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel contre l’incendie. Les voies nouvelles de desserte des immeubles doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres d’emprise. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Commune du Bignon – Modification simplifiée 0.10 du P.L.U. - REGLEMENT ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement -) Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. L’installation d’un sur-presseur pour les constructions qui, en raison de leur hauteur, ne peuvent être desservies gravitairement, est à la charge du constructeur. Assainissement Eaux usées domestiques Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Eaux résiduaires industrielles L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la réglementation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement naturel des eaux pluviales dans le réseau collecteur existant. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Electricité, téléphone et autres réseaux Dans les lotissements ou constructions groupées : - la réalisation des réseaux doit être réalisée par câbles enterrés si les caractéristiques techniques le permettent. - le positionnement de l'éclairage public pourra être exigé, en fonction de la configuration de chaque projet, lors de la demande d'autorisation (permis d'aménager ou permis groupé). ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relati) Sans objet. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et privées -) Dans le but de préserver le caractère bâti du centre bourg, les constructions nouvelles principales doivent être édifiées à l'alignement par rapport aux voies existantes ou en harmonie avec les constructions voisines, si elles sont implantées en retrait. Commune du Bignon – Modification simplifiée 0.10 du P.L.U. - REGLEMENT Aucune disposition particulière n’est exigée pour l’implantation des constructions par rapport aux voies exclusivement piétonnes et /ou cyclables. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives -) Sur une profondeur de 20 mètres par rapport à l’alignement, les constructions doivent être implantées : - soit en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, - soit en retrait par rapport aux limites séparatives d'un seul côté ou des deux côtés. Dans ce cas, elles devront être implantées en respectant un retrait par rapport à ces limites au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l'égout (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Au-delà de cette bande de 20 mètres par rapport à l’alignement, les constructions doivent être implantées en respectant un retrait par rapport à ces limites au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l'égout (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Toutefois, au-delà de la bande de 20 mètres, les constructions peuvent être implantées le long des limites séparatives : - lorsque la hauteur de la construction ne dépasse pas 3,50 mètres à l’adossement, avec une tolérance de 1 mètre supplémentaire pour les murs pignons, - lorsqu’un propriétaire demande à adosser à un bâtiment en bon état, construit sur une parcelle voisine le long des limites séparatives, une construction dont le mur de contact n’excède pas les dimensions de celui du voisin. Dans tous les cas, des implantations différentes sont possibles lorsque le projet concerne l’implantation d’une annexe détachée de l’habitation d’une surface inférieure à 20 m² ou l’extension d’un bâtiment existant ne respectant pas ces règles et n’aggravant pas la gêne. Les parois de bassin des piscines doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 2 mètres vis-à-vis des limites séparatives Les règles de retrait pourront par ailleurs être réduites pour la mise en place d’un dispositif d’isolation par l’extérieur sur du bâti existant. En outre, sont exclues des règles de distance d'implantation, les éléments techniques liés à l’installation d’un dispositif favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de consommation des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concerné, sous réserves du respect du droit de propriété et de la quiétude des riverains. Les équipements des services publics ou d’intérêt général sont exemptés des règles d’implantation lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Commune du Bignon – Modification simplifiée 0.10 du P.L.U. - REGLEMENT ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance d’au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire (article R 111.16 du code de l’Urbanisme). ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 m à l’égout des toitures ou à l’acrotère, soit 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée. Dans le secteur UAa, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9m à l’égout des toitures ou à l’acrotère en y intégrant la possibilité de réaliser un attique soit 3 niveaux pleins plus l’attique. Sont dispensés de cette règle de hauteur les équipements publics. Cependant, lorsque le projet jouxte une construction existante ou se situe entre deux constructions existantes d'une hauteur supérieure à la règle ci-dessus, ce projet peut être au maximum égal à la hauteur du bâtiment limitrophe le plus élevé et sous réserve de présenter une unité architecturale avec celui-ci. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. Pour les bâtiments annexes indépendants du bâtiment principal, tels que garages, ateliers…, la hauteur maximale absolue est limitée à 5 mètres et la hauteur de la construction ne doit pas dépasser 3,50 mètres au droit des limites séparatives. Toutefois, si le mur pignon de l'annexe est implanté en limite séparative, sa hauteur pourra atteindre 4,50 mètres au faîtage et 3,50 mètres à l'égout. Dans le cas d'extension de bâtiments annexes ou de projet d'annexes venant s'accoler à un autre bâtiment en limite séparative, une adaptation aux règles énoncées ci-dessus peut être autorisée sous réserve d'unité architecturale avec le bâti existant. La traduction de la règle de hauteur spécifique à ce secteur UAa est basé en faça de sud sur la coupe de principe ci-dessous : Commune du Bignon – Modification simplifiée 0.10 du P.L.U. - REGLEMENT ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de natu) Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales. Des matériaux spécifiques peuvent être admis dès lors qu’ils s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économies d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables, …), en application de l’article L111-6-2 du Code de l’Urbanisme. Les matériaux destinés à être enduits ou peints ne doivent pas rester à l’état brut. Les toitures Les toitures des constructions traditionnelles, à l’exception des vérandas et des annexes, seront en tuiles dites "demi-rondes" (pente inférieure à 30°) et devront s'harmoniser avec le bâti existant. L'ardoise naturelle pourra être autorisée si le bâti environnant le justifie. Les toitures-terrasses, végétalisées ou non, sont autorisées jusqu’à 30 % du bâti existant sur la parcelle considérée ou jusqu’à 30 % du bâtiment à réaliser pour toute nouvelle construction. Les capteurs d’énergie solaire sont autorisés. Les clôtures Les clôtures minérales ou végétales devront être composées en harmonie avec les constructions et clôtures environnantes (l’édification de clôtures n’est pas obligatoire). Les clôtures doivent être constituées : A l’alignement des voies et emprises publiques et sur la profondeur de la marge de recul de la construction : - par un mur-bahut de 1m de hauteur maximale, surmonté ou non d’une grille ou de lisses. L’ensemble peut être doublé d’une haie vive mais n’excèdera pas une hauteur d’1,40 m - ou par des murs permettant d’assurer la continuité du bâti. Commune du Bignon – Modification simplifiée 0.10 du P.L.U. - REGLEMENT En limites séparatives, au-delà de la marge de recul : - par des murs de 2,00 m de hauteur maximale, sauf en limite de zone agricole ou naturelle où une clôture végétale est préconisée. - par un grillage ou par des lisses, d’une hauteur maximale de 2 m, pouvant être doublés par une haie vive, d’une hauteur maximale de 2 m. Pour les terrains disposant de plusieurs limites sur voies et emprises publiques, la règle en matière d’implantation des clôtures à l’alignement et sur la profondeur de la marge de recul, s’applique à minima, vis-à-vis de la façade principale du terrain. Sur les autres limites, les clôtures pourront être constituées, à condition que cela n’entrave pas les bonnes conditions de visibilité et de sécurité sur l’espace public : - par des murs de 2 m de hauteur maximale, sauf en limite de zone agricole ou naturelle où une clôture végétale est imposée. - par un grillage ou par des lisses, d’une hauteur maximale de 2 m, pouvant être doublés par une haie vive, également d’une hauteur maximale de 2 m. Dans tous les cas, les palplanches de béton, les filets de plastique, les canisses, les haies monospécifiques sont interdits sur toutes les limites donnant sur des espaces publics ou privéscollectifs (voirie, place, espace vert, cheminement, ...). L'emploi brut des matériaux destinés à être enduits ou peints est interdit ; les deux faces de la clôture doivent être couvertes. Toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite ou limitée en hauteur afin de garantir de bonnes conditions et distances de visibilité aux accès existants et projetés. Les annexes Les annexes et les extensions des habitations, telles que garages, ateliers..., peuvent être réalisées avec des matériaux différents de la construction principale, dès lors qu’elles sont composées en harmonie avec celle-ci et son environnement. La construction d'annexes réalisées avec des moyens de fortune et notamment avec des matériaux de démolition et de récupération est interdite. Les annexes en tôle brute sont interdites. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement -) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations est exigé en dehors des voies publiques, dans les conditions suivantes : - une place de stationnement pour toute création de logement, - pour les autres constructions, un nombre de places adapté à l’activité. Pour le secteur UAa, il n’est pas fixé de minimum de places de stationnement. Leur nombre devra correspondre aux besoins des constructions et sera adapté au projet. Tout parc de stationnement automobile dépendant d'une installation ouverte au public doit comporter le nombre de places de stationnement aménagées pour les personnes à mobilité réduite. Les extensions de logements ne doivent pas supprimer d'emplacement de stationnement. Commune du Bignon – Modification simplifiée 0.10 du P.L.U. - REGLEMENT Modalités d'application : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 50 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de) Les boisements, haies et arbres isolés figurant sur les plans de zonage sont des éléments de paysage identifiés en application des articles L. 123-1-5-7° et R. 421-23-h du Code de l'Urbanisme. Tout projet de suppression de l’état boisé sur ces éléments identifiés doit faire l’objet d'une déclaration préalable en mairie ; la collectivité après examen de la déclaration accordera ou non l’autorisation de suppression de l’état boisé et définira les mesures compensatoires à mettre en œuvre. • Protection des haies : L’examen réalisé par la collectivité s’appuiera sur les données de l’inventaire des haies réalisé dans le cadre du PLU et qui définit une typologie du maillage des haies et identifie notamment le rôle de ces dernières dans des secteurs à enjeux pour la préservation des zones humides et des corridors écologiques. Les compensations exigées en contrepartie d’une autorisation de suppression de haie sont définies comme suit : remplacement de la haie par la plantation d’une nouvelle haie d’un linéaire équivalent ou plantation d’un boisement d’une surface convertie en m² (1 mètre linéaire = 2 m² en surface boisée). • Protection des boisements homogènes : Les boisements identifiés sur le plan de zonage doivent être conservés, toutefois, lorsqu’une demande de suppression dûment justifiée sera accordée, les mesures compensatoires suivantes seront exigées : remplacement du boisement supprimé par la plantation d’un nouveau boisement à surface équivalente ou plantation d’un linéaire de haie bocagère, la surface du boisement initial étant dans ce cas converti en mètres linéaires divisé par deux. (Ex : 500 m² supprimés=250 mètres linéaires plantés) Toutes nouvelles plantations seront constituées d’essences locales et variées. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 -) Non réglementé Commune du Bignon – Modification simplifiée 0.10 du P.L.U. - REGLEMENT CHAPITRE 2 - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UB Caractère de la zone UB Il s'agit d'une zone, à usage principal d’habitat, accueillant également des activités éparses compatibles avec l’habitat. Les constructions y sont généralement édifiées en retrait des voies. La zone UB comporte trois secteurs spécifiques : - un secteur UBa, au sein duquel le réseau d’assainissement collectif n’est pas prévu dans l’effort d’équipement de la commune, - un secteur UBb, correspondant aux quartiers de la Davière et de la Résidence du Parc (opérations d’aménagement relativement aérées), - un secteur UBd, correspondant à la résidence autonomie de la rue des Aires. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44014_PLU_20241118. Page : https://edifiable.fr/plu/le-bignon-44014/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/le-bignon-44014.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44014/zone/ua