# Zone UBD du plan local d'urbanisme du Bignon (44014) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44014_PLU_20241118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UBD du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UBD 10) > La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9,50 m à l’égout des toitures ou 10,00 m à l’acrotère, hors ouvrages et éléments techniques implantés en toiture. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UBD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites -:) Sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol non mentionnées à l’article UBd 2. Sont également interdits les dépôts sauvages ainsi que le dépôt prolongé de tous déchets, matériels ou matériaux inutilisables. ### Article UBD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières -) Sont admises, sous conditions et dans le respect des articles UBd 3 à UBd 14, les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions à usage de logement, d’hébergement et de services et leurs annexes. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les équipements d’intérêt général ainsi que les équipements d’infrastructure et leurs superstructures associées. La reconstruction des bâtiments après sinistre dans les conditions de l'article 6 du titre I. Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve du respect de la règlementation en vigueur et qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone. Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés et si la topographie l'exige. ### Article UBD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public -) Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Tout accès desservant une ou deux nouvelle(s) construction(s) à usage d’habitation devra avoir une largeur au moins égale à 4 m. en tous points. Au-delà de deux logements, il sera exigé la création d’une voie (Cf. paragraphe suivant). Commune du Bignon – Modification simplifiée 0.10 du P.L.U. - REGLEMENT 32 Une adaptation mineure de la règle précédente pourra être admise si celle-ci est rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Vis-à-vis du réseau routier départemental, toute création ou modification d’accès sur route départementale doit être soumise à l’avis du Département. Voirie La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devra faire apparaître une largeur minimale de plateforme de 6 m, afin de répondre aux exigences de sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Une adaptation mineure de la règle précédente pourra être admise si celle-ci est rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Article L1231-9 du Code de l’Urbanisme) Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Pour les voies en impasse, l'accessibilité des véhicules de services pour l'enlèvement des ordures ménagères, de sécurité et de secours pourra être exigée en fonction de la configuration de chaque projet (nombre de logement desservi par l'impasse, linéaire de voirie, mode de collecte des déchets…). ### Article UBD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement -) Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. L’installation d’un surpresseur pour les constructions qui, en raison de leur hauteur, ne peuvent être desservies gravitairement, est à la charge du constructeur. Assainissement Eaux usées domestiques Toute construction produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Eaux résiduaires industrielles L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la réglementation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. Commune du Bignon – Modification simplifiée 0.10 du P.L.U. - REGLEMENT 33 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement naturel des eaux pluviales dans le réseau collecteur existant. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Electricité, téléphone et autres réseaux - la réalisation des réseaux doit être réalisés par câbles enterrés si les caractéristiques techniques le permettent. - le positionnement de l'éclairage public pourra être exigé, en fonction de la configuration de chaque projet, lors de la demande d'autorisation (permis d'aménager ou permis groupé). ### Article UBD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relati) Non règlementé ### Article UBD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et privées -) Le nu des façades des constructions peut être implanté à l’alignement ou en recul des emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. En outre, des implantations différentes seront autorisées pour l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes sur le site antérieur à la création de la zone UBd. ### Article UBD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives -) Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives tel que défini dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation relative à ce secteur. ### Article UBD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété -) Non règlementé ### Article UBD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions -) L’emprise au sol maximale des constructions est définie dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation relative à ce secteur. Dans les espaces paysagers définis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation seules peuvent autorisés des constructions annexes de moins de 15m². ### Article UBD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions -) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9,50 m à l’égout des toitures ou 10,00 m à l’acrotère, hors ouvrages et éléments techniques implantés en toiture. Dans les espaces paysagers définis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, la hauteur maximale des constructions annexes est limitée à 3,00 m. Commune du Bignon – Modification simplifiée 0.10 du P.L.U. - REGLEMENT 34 ### Article UBD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de natu) Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales. Des matériaux spécifiques peuvent être admis dès lors qu’ils s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économies d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables, …), en application de l’article L111-6-2 du Code de l’Urbanisme. Les matériaux destinés à être enduits ou peints ne doivent pas rester à l’état brut. Les clôtures Les clôtures minérales ou végétales devront être composées en harmonie avec les constructions et clôtures environnantes (l’édification de clôtures n’est pas obligatoire). Les annexes La préservation des espèces végétales inscrites dans les bandes inconstructibles est essentielle à l’équilibre du projet et les annexes ne pourront pas générer de coupe ou bien l’abattage d’arbres sur site. La destination des annexes est limitée au stockage de matériel de jardinage et de mobilier extérieur. Les annexes et les extensions des habitations, telles que garages, ateliers..., peuvent être réalisées avec des matériaux différents de la construction principale, dès lors qu’elles sont composées en harmonie avec celle-ci et son environnement. La construction d'annexes réalisées avec des moyens de fortune et notamment avec des matériaux de démolition et de récupération est interdite. Les annexes en tôle brute sont interdites. ### Article UBD 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement -) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il doit être aménagé les places de stationnement nécessaires aux besoins de l'immeuble à construire. Tout parc de stationnement automobile dépendant d'une installation ouverte au public doit comporter le nombre de places de stationnement aménagées pour les personnes à mobilité réduite. ### Article UBD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de) Les aires de stationnement seront accompagnées de plantations. Les dépôts de matériaux en extérieur seront masqués vis-à-vis de l’espace public. ### Article UBD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 -) Non règlementé. Commune du Bignon – Modification simplifiée 0.10 du P.L.U. - REGLEMENT 35 CHAPITRE 5 - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE Caractère de la zone UE La zone UE est une zone déjà urbanisée, destinée à l'implantation d'activités économiques. Section I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44014_PLU_20241118. Page : https://edifiable.fr/plu/le-bignon-44014/ubd La commune : https://edifiable.fr/plu/le-bignon-44014.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44014/zone/ubd