# Zone UE du plan local d'urbanisme du Bignon (44014) : ce que le règlement autorise

UE La zone UE est une zone déjà urbanisée, destinée à l'implantation d'activités économiques.

Document en vigueur : 44014_PLU_20241118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe, 1AUeb, 2AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> Par rapport à l’alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile, sous réserve de préserver l’accès à la parcelle et la rotation des véhicules légers et lourds à l’intérieur de la parcelle, les constructions n’excédant pas 6 m de hauteur maximale peuvent être implantées à l’alignement.

### Emprise au sol (article UE 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article UE 10)

> Non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites -)

Sont interdites toutes les occupations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après. Sont également interdits les dépôts sauvages ainsi que le dépôt prolongé de tous déchets, matériels ou matériaux inutilisables.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises ou soumises à des conditions particulières -)

Rappel, sont soumis à autorisation : Toutes constructions sous réserve des articles R 421-2 à R 421.17 du Code de l'Urbanisme

Les coupes et abattages d'arbres dans les Espaces Boisés Classés.

Sont notamment admises, sous conditions et dans le respect des articles UE 3 à UE 14, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les constructions et installations à usage industriel, artisanal, d’entrepôt, d’hébergement hôtelier, de restauration, de bureaux et de services, en projet individuel ou en opération d'ensemble, et leurs extensions, ainsi qu’aux constructions à usage commercial dès lors que celles-ci sont liées à une activité dans le prolongement de l’acte de production (type show-room),

Les constructions à usage d'habitation, pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou des services généraux de la zone, et à condition qu’elles soient intégrées dans le volume principal, avec une surface maximale de 60 m² de plancher. Les constructions à usage d’habitation et celles susceptibles d’être gênées par le bruit, localisées le long de l’A83, devront bénéficier d’un isolement acoustique satisfaisant aux dispositions de l’arrêté interministériel du 06/10/1978 modifié

La reconstruction après sinistre d’un bâtiment régulièrement édifié, dans les conditions prévues dans le titre 1 du présent document,

Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont indispensables à la réalisation des occupations ou utilisations du sol admises dans la zone,

Les équipements de services publics ou d'intérêt général, ainsi que les équipements d’infrastructure.

Section II - Conditions de l'occupation et de l'utilisation du sol

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public -)

Accès

Toute création d’accès est interdite sur les RD 137 et 937 et l’A83. Les accès seront conçus et disposés de telle sorte que les plus gros véhicules susceptibles d’accéder à la parcelle puissent le faire en marche avant sans manœuvre sur la voie publique. A l’intérieur de la parcelle, des aires de manœuvre suffisantes seront aménagées pour permettre de la même manière la sortie en marche avant. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Ces accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m.

- Voirie

Les voies à caractère public à créer doivent présenter des caractéristiques répondant à toutes les conditions exigées pour leur classement ultérieur dans la voirie communale ou intercommunale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Les voies à créer doivent répondre à toutes les conditions exigées par le trafic des poids lourds et avoir une largeur minimale de chaussée de 5 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des poids lourds.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans le)

Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. L’installation d’un surpresseur pour les constructions qui, en raison de leur hauteur, ne peuvent être desservies gravitairement, est à la charge du constructeur.

Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée via des canalisations souterraines et par l'intermédiaire d'un dispositif agréé au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation d'eaux résiduaires d'activités dans le réseau collectif d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. Une convention de déversement au réseau public peut s’avérer nécessaire et être établie avec le gestionnaire du réseau.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou réseaux d'eaux pluviales est strictement interdite.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Électricité, téléphone et autres réseaux

Les réseaux doivent être établis en souterrain sur les parcelles et les branchements doivent être établis en souterrain.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relati)

Non réglementé

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques -)

Les façades des constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l’axe des voies dans les conditions suivantes :

- A 83 : 65 m - RD 137 et 937 : 35 m - Autres RD : 25 m Conformément à l’étude Loi Barnier établie de 2004, en ce qui concerne le recul par rapport à l’A83, les aménagements de voiries et d’aires de stationnement sont autorisés au-delà d’un recul de 50 mètres de l’axe de l’A83. Par rapport à l’alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile, sous réserve de préserver l’accès à la parcelle et la rotation des véhicules légers et lourds à l’intérieur de la parcelle, les constructions n’excédant pas 6 m de hauteur maximale peuvent être implantées à l’alignement. Lorsqu’en bordure de ces voies ouvertes à la circulation automobile sont prévus ou existent des aménagements d’emprise importante pour les déplacements actifs une hauteur supérieure à l’alignement pourra être autorisée. Les équipements de services publics ou d'intérêt général sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives -)

Les constructions peuvent être implantées soit en limite, soit en retrait de 3 mètres minimum de toutes les limites séparatives du terrain d’assiette du projet. Toutefois, une implantation différente de celle définie ci-dessus peut être imposée ou admise afin de prendre en compte le contexte spécifique dans lequel s’insère la construction.

Par ailleurs, les projets de construction doivent respecter les prescriptions qui pourront être émises par le Service Départemental d’Incendie et de Secours.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété -)

Sur une même propriété, les bâtiments non jointifs doivent être édifiés à une distance suffisante pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement des engins de lutte contre l'incendie.

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions -)

Non réglementé.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions -)

Non réglementé.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, prescriptions de nature à a)

Les constructions, quelle que soit leur destination, et les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés.

Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes - la qualité des matériaux - l’harmonie des couleurs - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes

Des formes et matériaux spécifiques peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économies d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables, …).

Toitures Les couvertures seront masquées par un bandeau sur toute la périphérie du bâtiment, sauf dans le cadre d’une conception mettant en exergue des versants de toiture ou des toitures arrondies. En cas d’utilisation d’énergie renouvelable, les toitures pourront présenter de fortes pentes, sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

Parois verticales Les matériaux non destinés à rester apparents doivent être enduits. Les bardages métalliques devront être laqués. Les couleurs vives ne seront utilisées que sur de petites surfaces et sur les menuiseries. Les bétons pourront rester bruts de décoffrage, si le coffrage fait l’objet d’une étude d’appareillage et si la qualité du matériau correspond à cet emploi. Les façades arrière et latérales de chaque bâtiment seront traitées comme la façade principale ou en harmonie avec elle. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminées, antennes, équipements techniques…)

Coffrets : les coffrets en bordure de voie devront être intégrés dans un muret ou un espace végétal.

Panneaux, enseignes, totems Les enseignes clignotantes sont interdites

Clôtures Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et le bâtiment La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres. La hauteur des clôtures pourra être limitée à 1 mètre au-dessus du niveau de l’axe des voies, pour des raisons de sécurité et de bonne visibilité pour la circulation automobile. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. Les clôtures en béton moulé sont interdites.

Volet architectural et paysager Tous les projets seront présentés avec une notice définissant les matériaux et les couleurs utilisées pour la construction, les clôtures ainsi que l’aménagement des abords, avec les plans de plantation précisant l’organisation générale ainsi que le choix végétal. Aucun dépôt ou zone de stockage ne pourra être créée, conformément à l’étude Loi Barnier réalisée en 2004 pour l’A83, dans la bande de 65 mètres par rapport à l’axe de cette voie.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement -)

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans les conditions minimales suivantes :

Habitation

1 place de stationnement par logement

Bureaux

Le nombre de places devra être adapté à l’activité, au

Constructions à destination nombre d’emplois, et/ou de clients attendus.

d’artisanat, d’industrie et Tout parc de stationnement automobile dépendant d’entrepôt d'une installation ouverte au public doit comporter le

Hôtels, Restaurants, cafés nombre de places de stationnement réglementaires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

Etablissements divers :

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Tout parc de stationnement automobile dépendant d'une installation ouverte au public doit comporter le nombre de places de stationnement aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de )

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisées. Les dépôts doivent être entourés d'un écran de verdure. Conformément à l’étude Loi Barnier réalisée en 2004 pour l’A83, la bande de 50 mètres par rapport à l’axe de cette voie devra être préservée et pourra faire l’objet de plantations. La haie existante au sein de cette bande pourra faire l’objet d’un éclaircissement pour valoriser l’effet vitrine du parc d’activités de la Forêt.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol défini par l'article R. 123-10 Non réglementé.)

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ("ZONES AU")

CHAPITRE 1 - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES AU

Caractère de la zone AU Les zones à urbaniser sont des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation. On distingue six secteurs :

- le secteur 2AU, d'urbanisation à moyen terme. L'ouverture de ce secteur à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme.

- le secteur 1AU, destiné à une urbanisation à court terme, à vocation principale d’habitat.

- le secteur AUla, consacré aux activités de sports et de loisirs, dans le bourg, - le secteur 1AUlb de l’Epinay, destiné à accueillir des activités liées aux loisirs et à l’hébergement touristique, - le secteur 2 AUlb de l’Epinay, destiné à accueillir des activités liées aux loisirs et à l’hébergement touristique. L'ouverture de ce secteur à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme. - le secteur AUlc de la Forêt, destiné à des activités de loisirs. Le présent règlement fait opposition à L’article R 151-21 du code de l’urbanisme, 3ème alinéa de manière à ce que les règles du PLU soient appliquées lot par lot et non au terrain d’assiette du lotissement. Les secteurs à l'intérieur de la zone AU qui sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’inventaire des zones humides sont soumis aux dispositions de la Loi sur l’Eau et aux différents dispositifs d’application qui en découle (nomenclature, SDAGE, SAGE…) La règlementation du P.L.U. se juxtapose aux autres règlementations et c'est la règle la plus contraignante qui s'applique.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44014_PLU_20241118.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-bignon-44014/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-bignon-44014.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44014/zone/ue