# Zone U du plan local d'urbanisme du Bono (56262) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56262_PLU_20191125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUL, 1AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

. Sont interdits

- Hors espace urbanisé et dans la bande des 100 mètres, les constructions, extensions de construction existante, installations ou changements de destination sont interdits. Cette interdiction ne s’applique pas aux bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment à l’atterrage des canalisation et à leurs jonctions nécessaires à l’exercice des missions de service public ;

- L’implantation d’installations classées ou d’activités incompatibles avec le voisinage des zones d’habitat, en raison de leur nuisance, de leur destination, de leur nature, de leur importance ou de leur aspect, ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter ;

- L’ouverture ou l’extension de carrières ou de mines ;

- L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ;

- L’implantation de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs, groupées ou isolées ;

- Le stationnement de caravanes et camping-cars, sauf dans les bâtiments et remises, et sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur ;

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U - 31

- La construction d’annexe avant la réalisation de la construction principale ;

2.2. Sont autorisés sous réserve

- L’extension ou la transformation d’activités à nuisance existantes, ou de constructions existantes les abritant, sous réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation ;

2.3. Dispositions relatives au rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies repérées aux documents graphiques comme « linéaire commercial » au titre du L151-16 du code de l’urbanisme

Le rez-de-chaussée doit être prioritairement affecté au commerce de détail et à des activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès aux étages ou au stationnement, locaux techniques ou de gardiennage.

Sont interdits :

- Le changement de destination des commerces et activités. Toutefois, ces locaux pourront être réaménagés et partiellement affectés à la création d’un accès aux autres niveaux.

- La condamnation d’un accès aux logements situés aux autres niveaux.

- En cas d'absence, la création ou la restitution d'un accès indépendant aux étages pourra être imposée à l'occasion de travaux portant sur le rez-de-chaussée d'un immeuble.

### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Secteur du centre historique, du centre ancien, du centre bourg et de la rue Jeanne d’Arc : Les constructions doivent être implantées en limite des voies et emprises publiques.

Toutefois, un recul différent ou une implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposé ou autorisé, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect ou pour favoriser la performance énergétique des bâtiments (orientations des façades au Sud, rénovation thermique par l’extérieur, etc.).

Autres secteurs : Les constructions autres que les garages doivent être implantées soit en limite de voies et emprises publiques soit en recul d’au-moins 3,00m par rapport aux voies et emprises publiques.

Les garages doivent être implantés soit en limite de voie et emprises publiques soit en recul d’au-moins 5,00m par rapport aux voies et emprises publiques.

En tous secteurs : - L’implantation des équipements publics d’intérêt collectif n’est pas réglementée. - L’implantation des annexes est interdite dans une bande comprise entre 0 et 5,00m depuis la rue. - Les constructions et installations doivent être implantées en dehors des marges de recul des routes départementales, à l’exception des équipements, installations et ouvrages d’intérêt collectif. Cette règle ne s’applique pas à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des bâtiments existants.

La carte ci-dessous présente le découpage en secteur.

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U - 32

Carte illustrative des dispositions relatives aux implantations sur voies et emprises publiques Se reporter aux planches graphiques du règlement pour la délimitation précise des secteurs

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Secteur du centre historique : Dans le cas de parcelles de moins de 10,00m de large, les constructions doivent être implantées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre.

Dans le cas de parcelles de plus de 10,00m de large, les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives. De l’autre côté, en cas d’absence de mitoyenneté, une distance de 1,00m minimum devra être respectée.

Autres secteurs : Les constructions doivent être implantées en limite ou en recul d’au-moins 1,90m.

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U - 33

En tous secteurs : - Lorsqu’il existe sur une parcelle voisine une construction d’habitation en bon état qui comporte des baies de pièces d’habitation principales dont les conditions d’éclairement et d’ensoleillement risquent d’être dégradées de façon significative (perte d’apport solaire sur une grande partie de la journée) par la construction projetée, il peut être imposé une implantation différente - L’implantation des équipements publics d’intérêt collectif n’est pas réglementée. - L’implantation des annexes de moins de 3,00m de hauteur au point le plus haut n’est pas réglementée.

Carte illustrative des dispositions relatives aux implantations par rapport aux limites séparatives Se reporter aux planches graphiques du règlement pour la délimitation précise des secteurs

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U - 34

### Rubrique U 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 4.3. Coefficient d’emprise au sol)

Dans les secteurs identifiés aux planches graphiques du règlement comme « Préservation du paysage des bords de rivière (L151-19 du CU) », les projets doivent être conformes à la fois aux dispositions du règlement de la zone U applicable et aux prescriptions énoncées au titre des éléments du paysage. Lorsque ces prescriptions sont plus contraignantes que les dispositions du règlement de la zone U, le projet doit être conforme à ces prescriptions. Se référer au titre 7 des dispositions générales du présent règlement ainsi qu’aux planches graphiques du PLU pour connaître les modalités d’application de ces prescriptions.

Secteurs du centre historique, centre ancien et centre bourg : Le coefficient d’emprise au sol des constructions n’est pas limité, sous réserve de respecter les dispositions du zonage d’assainissement pluvial annexé au présent PLU.

### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 5.2. Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords)

• Aspect extérieur des constructions

En tous secteurs, pour les projets de construction ou de rénovation : - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de paysage cartographié sur les planches du règlement graphique du présent PLU doivent faire l’objet d’une autorisation préalable, dans les conditions prévues au code de l’urbanisme et doivent respecter les prescriptions figurant au titre 8 des dispositions générales du présent règlement.

- Au titre de l’article R111-27 du code l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les annexes dont l’emprise au sol est supérieure ou égale à 12m² doivent être conçues en harmonie avec les constructions existantes sur l’unité foncière, afin d’assurer une meilleure perception d’ensemble sur le plan architectural.

- Les couvertures des constructions principales seront réalisées en ardoise naturelle ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique à l’ardoise, ou en chaume.

- L’inscription des lucarnes doit prendre en compte le volume du bâti et ne pas dépasser le tiers de la longueur de la toiture.

- Les châssis de toit ainsi que les dispositifs pour capter l’énergie solaire devront être encastrés dans la toiture et de couleur sombre.

- Pour les extensions mesurées (inférieure à 30% de l’emprise au sol de la construction existante au moment du projet) et les annexes il n’est pas imposé de pente particulière, les toitures-terrasses pourront être autorisées.

Toitures :

Secteur du centre historique, du centre ancien, des bords de rivière, de la rue Jeanne d’Arc et de la rue Jean Jaurès : Le volume principal des constructions auront une toiture à deux pentes, telles que définies aux dispositions générales du présent règlement.

De plus, sur les terrains concernés par les mesures de protection du paysage des bords de rivières au titre de l’article L151-19 du CU, les façades et pignons des extensions autorisées devront être enduites de couleur (de préférence blanche) ou en pierres, sous réserve de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Se reporter au titre 7 des dispositions générales du présent règlement pour connaître les modalités d’application de ces prescriptions.

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U - 39

Carte illustrative des dispositions relatives aux aspects extérieurs des constructions Se reporter aux planches graphiques du règlement pour la délimitation précise des secteurs

• Aspect des clôtures

En tous secteurs : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies d'essences locales, qu'il est obligé de maintenir et d'entretenir. Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

Leurs aspects, dimensions et matériaux devront tenir compte du bâti et clôtures environnantes et ne pas porter atteinte aux caractères des lieux : - En évitant la multiplicité des matériaux (homogénéité avec les parcelles voisines et avec la construction). - En cherchant la simplicité des formes et des structures.

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U - 40

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôtures ou de haies en bordure de voie pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

Les portails ou portillons doivent être de forme simple, en adéquation avec la clôture, tant en terme de hauteur que de choix des matériaux.

Constitution des clôtures :

En limite d’espace naturel ou agricole : Les clôtures doivent être constituées de haies vives bocagères et/ou de grillage simple sur poteaux d’une hauteur maximum de 2,00m.

En limite de voie et emprise publique : Sauf dispositions contraires données sur certains linéaires de rue, répertoriés aux planches graphiques du présent règlement, les clôtures en limite de voie et emprise publique devront être constituées d’un des types suivant :

- Haie végétale d’essence locale à croissance lente d’une hauteur maximum de 1,80m. - Mur en maçonnerie de pierres d’une hauteur maximum de 0,80m. - Mur en maçonnerie de pierres ou enduit, doublé ou non d’une haie végétale d’essence locale, dont la hauteur totale ne devra pas dépasser 1,50m. - Grille ou grillage doublé ou non dans de la végétation d’essence locale à croissance lente, dont la hauteur totale ne devra pas dépasser 1,50m.

Dispositions spécifiques pour la constitution des clôtures en limite de voies et emprises publiques sur les linéaires de rue répertoriés aux planches graphiques du présent règlement :

Les clôtures seront réalisées selon l’une de possibilités données ci-après :

Linéaire de rue de type 1 : - Mur en maçonnerie de pierres d’une hauteur maximum de 0,80m. - Mur de soubassement en maçonnerie de pierres ou enduit, doublé ou non d’une haie végétale d’essence locale à croissance lente, surmonté de lisses ajourées ou d’une grille, dont la hauteur totale ne devra pas dépasser 1,50m.

Linéaire de rue de type 2 : - Mur en maçonnerie de pierres d’une hauteur maximum de 0,80m. - Mur de soubassement en maçonnerie de pierres ou enduit, doublé ou non d’une haie végétale d’essence locale à croissance lente, surmonté de lisses ajourées ou d’une grille ou d’un grillage, de claustras ajourés (2/3 de plein 1/3 de vide), dont la hauteur totale ne devra pas dépasser 1,50m.

Linéaire de rue de type 3 : - Haie végétale d’essence locale à croissance lente - Mur en maçonnerie de pierres d’une hauteur maximum de 0,80m. - Mur en maçonnerie de pierres ou enduit, doublé ou non d’une haie végétale d’essence locale, dont la hauteur totale ne devra pas dépasser 1,80m. - Grille ou grillage doublé ou non dans de la végétation d’essence locale à croissance lente, dont la hauteur totale ne devra pas dépasser 1,80m.

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U - 41

Carte illustrative des dispositions relatives aux clôtures Se reporter aux planches graphiques du règlement pour la délimitation précise des secteurs

En limite séparative : La hauteur de clôtures ne devra pas dépasser 2,00m. Le recours aux matériaux suivants est interdit : Les murs de parpaings ou briques laissés apparents, les plaques de béton dont la hauteur par rapport au sol est supérieure à 0,30m, les bâches plastiques et textiles.

### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 9.1. Desserte par les réseaux électriques, d’eaux pluviales et d’assainissement)

• Réseaux électriques : les réseaux EDF, téléphone et télé-distribution doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

• Eau potable : toute construction qui requiert une alimentation en eau (habitation, activités autorisées, loisirs autorisés) doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

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U - 43

• Eaux pluviales : les eaux pluviales sont infiltrées ou récupérées sur la parcelle. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Se reporter au titre 12 des dispositions générales du présent règlement ainsi qu’au zonage d’assainissement pluvial annexé au présent PLU.

• Eaux usées : sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens, le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. Il conviendra que les mises aux normes des installations individuelles d’assainissement autonomes privilégient le traitement ou l’évacuation des eaux usées par infiltration dans le sol. Dans les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement collectif et en l’absence de réseau public, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public.

9.2. Infrastructures et réseaux de communication électronique

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambres mutualisées en limite du Domaine Public), qui devra être réalisée en souterrain, à la charge du maitre d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L332-15 du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

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U - 44

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Ui

Secteurs d’urbanisation destinés à l’accueil des activités économiques, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones d’habitat

Uia : Zones d’activités économiques de Kerian

Uip : Zones dédiées aux activités portuaires et maritimes

Certains terrains peuvent être concernés par le risque de submersion marine. Se référer au titre 13 des dispositions générales du présent règlement. Les cartes d’aléa ainsi que la circulaire Xynthia et son guide d’application sont annexés au présent règlement écrit.

Certains terrains peuvent être concernés par la présence de zones humides répertoriées aux planches graphiques du présent règlement. Le titre 7 des dispositions générales du présent règlement donne les prescriptions concernant ces zones.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56262_PLU_20191125.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-bono-56262/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-bono-56262.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56262/zone/u