# Zone N du plan local d'urbanisme du Cailar (30059) : ce que le règlement autorise La zone N est une zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère dʼespaces naturels. Elle est en grande partie classée en zone inondable de risque fort (rouge). Les côtes de PHE sont indiquées sur la carte représentative des Côtes de Plus Hautes eaux (PHE) : voir en annexe 1 du règlement du PLU. Elle est composée des secteurs suivants : - Secteur N correspondant à la majorité des espaces naturels du territoire communal ; - Secteur NL correspondant aux équipements et espaces publics de la commune, situés en zone inondable aléa fort ; - Secteur Nmh correspondant à la partie non bâtie du site archéologique exceptionnel du Castellas inscrit aux Monuments Historiques qu’il convient de protéger (voir annexe 6.1 du PLU relative aux Servitudes d’Utilité Publique) ; - Secteur Ns correspondant au périmètre de protection de 100 mètres autour de la station d’épuration ; - Secteur Nsd correspondant à la déchèterie. La zone N est également concernée par : - Un risque inondation « Exezco » (comprenant une partie « ruissellement » et une partie « débordement ») repéré au plan de zonage spécifique « 5.5. Plan du risque inondation EXZECO » : se référer au Titre I « Dispositions applicables aux zones concernées par le risque inondation « EXZECO » » du présent règlement écrit. - Le risque feu de forêt issu du Porter à Connaissance du Préfet annexé au PLU (voir annexe n°6.3 du PLU) : se référer au Titre II « Dispositions applicables aux zones concernées par le risque feu de forêt » du présent règlement écrit et au plan de zonage spécifique « 5.4. Plan de l’aléa feu de forêt ». - Les périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable (voir annexe 6.1 du PLU relative aux Servitudes d’Utilité Publique). - Des Espaces Boisés Classés (EBC) repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme. - Des éléments du patrimoine bâti ou historique à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (voir annexe n°3 du règlement du PLU). - Des arbres isolés, des alignements d’arbres, des Zones Humides et des Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) à protéger au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme (voir plans de zonage n°5.6 et annexe n°4 du règlement du PLU). - Des Emplacements Réservés, également identifiés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), dont la liste figure en annexe 5 du règlement du PLU. Commune du Cailar 4.2. Règlement écrit – Février 2026 Révision du Plan Local d’Urbanisme de le Cailar 112 Document en vigueur : 30059_PLU_20260220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nmh, Ns, Nsd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Stationnement des véhicules motorisés Non réglementé. N.6.2 – Stationnement des vélos Non réglementé. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ## Les 6 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 2 - Mixite fonctionnelle et sociale Non règlementé SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article N 3 - Volumetrie et implantation des constructions N.3.1 Emprise au sol Non règlementé N.3.2 – Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, comptée à partie du terrain naturel, est fixée à 10 mètres au faîtage. Pour les lignes électriques HTB : la hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone et tous ses secteurs. N.3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions autorisées doivent être implantées à une distance minimale de : - 25 mètres de lʼaxe de la RD 6572 et de la RD979, - 15 mètres de lʼaxe des autres RD, - 8 mètres de lʼaxe des autres voies. En bordure des ruisseaux et des fossés, aucune construction ne pourra être implantée à moins de 10 mètres du bord supérieur du ruisseau ou fossé. Pour les lignes électriques HTB : non règlementé. Commune du Cailar 4.2. Règlement écrit – Février 2026 Révision du Plan Local d’Urbanisme de le Cailar 125 N.3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence dʼaltitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D≥3m). Pour les lignes électriques HTB : non règlementé. N.3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance minimale entre deux constructions implantées sur une même propriété doit être au moins égale à 4 m. ### Article N 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere N.4.1 Aspect extérieur des constructions et clôtures En application de lʼarticle R111-27 du Code de lʼurbanisme, le projet peut être refusé ou nʼêtre accepté que sous réserve de lʼobservation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou lʼaspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à lʼintérêt des lieux avoisinantes, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi quʼà la conservation des perspectives monumentales. Les clôtures auront une hauteur maximum de 1.20 m. Elles seront posées à 30 centimètres au-dessus du sol. Elles seront constituées de matériaux naturels, comme le bois. Elles ne peuvent ni être vulnérante, ni constituer des pièges pour la faune. En zone d’aléa inondation, et ce quel que soit le niveau de l’aléa, sont seules autorisées les clôtures transparentes aux écoulements : grillage à mailles larges (c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm) sur un éventuel mur bahut de 40 cm de haut maximum. N.4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et éléments remarquables du patrimoine naturel à protéger pour des motifs d’ordre écologique - En cas de travaux, l’état d’origine des éléments ou des bâtiments identifiés par le PLU au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doit être préservé. En cas de remplacement d’un élément délabré ou lorsque la rénovation d’un élément n’est pas possible, un aspect similaire devra être retrouvé (en termes de matériaux, de coloris, etc). - Concernant les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) des cours d’eau (voir le plan de zonage n°5.6 « Plan des dispositions environnementales ») : Les éléments végétaux constitutifs de l’EBF (arbres, haies, alignements, buissons, bosquets…) doivent être conservés et protégés. Leur destruction, défrichement, coupe à blanc, abattage ou arrachage est interdit, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien ou à la revitalisation de ces secteurs. Dans ce cas, ces travaux devront néanmoins veiller à préserver ce corridor écologique. - Concernant les Zones humides (voir le plan de zonage n°5.6 « Plan des dispositions environnementales ») : La destruction des zones humides repérées au plan de zonage est donc interdite. Commune du Cailar 4.2. Règlement écrit – Février 2026 Révision du Plan Local d’Urbanisme de le Cailar 126 Dans ces emprises sont interdits : o Toutes nouvelles constructions, o Les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie sauf pour les travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide, o L’imperméabilisation des sols. N.4.3 – Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article N 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Il est recommandé de limiter les plantes allergisantes, en particulier les cyprès. Les Espaces Boisés Classés (EBC) existants ou à créer représentés sur les plans de zonage sont soumis aux dispositions de lʼarticle L.113-1 du Code de lʼUrbanisme. ### Article N 6 - Stationnement N.6.1 Stationnement des véhicules motorisés Non réglementé. N.6.2 – Stationnement des vélos Non réglementé. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 7 - Desserte par les voies publiques ou privees N. 7.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par lʼintermédiaire dʼun passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de lʼarticle 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent être adaptés à lʼopération quʼils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre lʼincendie et de la protection civile, conformément aux exigences du Service Départemental dʼIncendie et de Secours du Département du Gard. La création dʼaccès nouveaux du la RD 6572 et la RD 104 est interdite. Commune du Cailar 4.2. Règlement écrit – Février 2026 Révision du Plan Local d’Urbanisme de le Cailar 127 N. 7.2 - Voirie Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30059_PLU_20260220. Page : https://edifiable.fr/plu/le-cailar-30059/n La commune : https://edifiable.fr/plu/le-cailar-30059.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30059/zone/n