# Zone 1AU du plan local d'urbanisme du Castelet (14554) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14554_PLU_20250626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article 1AU 9) > Non réglementé ARTICLE 1AU10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS - 12 mètres au faîtage ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les implantations d’activités incompatibles avec l’habitat - Le camping, les résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées - Le stationnement des caravanes (sauf dans les bâtiments et remises sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur), - Les dépôts de ferraille, matériaux de démolition, de déchets et véhicules désaffectés - Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux nécessaires aux équipements publics d’intérêt général ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions ou installations de toute nature habitat et activités sous réserve des interdictions mentionnées à l’article 1 et qu’elles répondent aux dispositions mentionnées dans l’orientation d’aménagement. - L’aménagement, l’extension et le changement de destination des bâtiments existants pour leur transformation en habitat ou activité compatible avec l’habitat - Les installations classées compatibles avec l’habitat sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances ou de risques pour celui-ci. - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ### Article 1AU 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, accessibilité aux personnes à mobilité réduite... - Lors de la création de groupements d’habitations, l’aménagement de sentes réservées aux piétons et aux cyclistes et permettant l’accès aux espaces publics ou la liaison entre quartiers devra être prévu. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux. - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau devra être raccordée au réseau public - Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. - Eaux pluviales : Lorsque le réseau public des eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation de ces eaux. En secteur 1AUe : Commune de SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL - SOLIHA Territoires en Normandie 10 Règlement Plan Local d’Urbanisme Zone 1AU - Les eaux pluviales seront gérées en surface par des noues - Autres réseaux : Les réseaux EDF, téléphone et télédistribution doivent être réalisés en souterrain ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à l’alignement de fait des constructions existantes ou à 3 mètres minimum de la limite des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile. - Des reculs différents pourront être autorisés en bordure des rues créées au sein de groupes d’habitations lorsqu’une composition urbaine particulière le justifiera. - Les constructions peuvent être implantées à l’alignement des autres voies (chemins et pistes cyclables) - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements publics nécessaires aux services d’intérêt général ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées soit : ▪ en limite séparative ▪ à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres. - En limites Nord et Est de la zone, les constructions devront s’implanter conformément au recul mentionné sur le plan graphique 4.2 du PLU. En secteur 1AUe : - Les constructions doivent être implantées sur au moins une limite séparative - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements publics nécessaires aux services d’intérêt général ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article 1AU 9 - Emprise au sol Non réglementé ARTICLE 1AU10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS - 12 mètres au faîtage --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14554_PLU_20250626. Page : https://edifiable.fr/plu/le-castelet-14554/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/le-castelet-14554.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14554/zone/1au