# Zone A du plan local d'urbanisme du Castelet (14554) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 14554_PLU_20250626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Am. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions à usage d’activité doivent être implantées à au moins 10 mètres de la limite d’emprise des voies - Les autres constructions doivent être implantées à un minimum de 5 mètres

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 3 mètres

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les constructions et installations autres que mentionnées à l’article A2 notamment : - Toute construction non liée et non nécessaire à l’exploitation agricole, à un service ou d’intérêt collectif - Toute rénovation, reconstruction, changement de destination ou extension de bâtiment existant pour un usage
incompatible avec la vocation de la zone - Les terrains de camping, caravaning et le stationnement isolé de caravanes (sauf sur le terrain où est implantée la
résidence de l’utilisateur) - Les résidences mobiles de loisirs - Les carrières

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Les constructions à usage d’activités directement liées à l’exploitation agricole - Les constructions à usage d’habitation si la présence de l’agriculteur est indispensable au bon fonctionnement de
l’activité agricole. - L’extension des constructions existantes liées à l’activité agricole - Les installations et changements de destination de bâtiments existants nécessaires à la diversification des activités de
l’exploitant, sous réserve que ces activités restent accessoires par rapport à l’activité agricole - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

### Article A 3 - Accès et voirie

Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères...

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux. - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau devra être raccordée au réseau
public - Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au
réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseau, l’assainissement non collectif des constructions ou installations en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé. - Eaux pluviales : Le constructeur doit réaliser sur son terrain des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales. Il proposera des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage, le traitement si nécessaire puis l’évacuation progressive des eaux pluviales provenant de son fonds (eaux de toiture, cours et autres espaces) ainsi que des eaux excédentaires contenues dans le sol, sur son fonds et/ou l’écoulement vers le réseau collecteur s’il existe. Pour les installations le nécessitant, des dispositifs de prétraitement pourront être imposés avant rejet des eaux pluviales. - Autres réseaux : Les réseaux EDF, téléphone et télédistribution doivent être réalisés en souterrain

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementé

Commune de SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL - SOLIHA Territoires en Normandie

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Règlement Plan Local d’Urbanisme
Zone A

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions à usage d’activité doivent être implantées à au moins 10 mètres de la limite d’emprise des voies - Les autres constructions doivent être implantées à un minimum de 5 mètres

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 3 mètres

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Pour les constructions à usage d’habitation : 12 mètres au point le plus haut

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »
Réhabilitation ou extension de constructions anciennes : Aspect extérieur : - Les matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera
possible dans le respect des lieux avoisinants. - Au cas où l’état de dégradation du matériau d’origine ne permettrait sa conservation, il pourra être recouvert, à condition
que le nouveau parement soit choisi en harmonie avec la teinte de la pierre ou de l’enduit qui constitue le bâtiment existant. - En cas d’extension, le matériau de couverture sera soit identique ou de même couleur que la toiture de la construction principale - Pour les agrandissements de constructions existantes, le caractère original du bâtiment devra être préservé, tant au niveau des volumes que des matériaux et teintes employés. Menuiseries : - Les ouvertures nouvelles conserveront les proportions des ouvertures anciennes ou s’harmoniseront avec les ouvertures existantes. - En cas de remplacement des menuiseries, on s’attachera à respecter la forme et les proportions des ouvertures anciennes. Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect : Façade : - Les murs de façade qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents devront recevoir un enduit. Les couleurs à privilégier pour les bâtiments doivent s‘apparenter à l’usage des constructions locales traditionnelles environnantes.

Commune de SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL - SOLIHA Territoires en Normandie

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Règlement Plan Local d’Urbanisme
Zone A
Toiture : - Les matériaux de couverture seront identiques ou de même teinte que ceux des constructions traditionnelles voisines. - Les extensions et les annexes pourront admettre des toitures à pente unique dont la couleur sera identique au bâtiment
principal.
Dans la mesure où celle-ci s’intègre de façon harmonieuse dans le paysage environnant, des dispositions différentes pourront être autorisées : - Dans le cadre d’une conception répondant à une démarche architecturale contemporaine - Afin de favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et l’habitat écologique - Pour la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif
Les clôtures des constructions à usage d’habitation: - Elles doivent présenter une unité d’aspect et de hauteur - Les murs réalisés en matériaux non destinés à rester apparents devront recevoir un enduit - Les clôtures à claire voie devront être doublées d’une haie vive inférieure à 2 mètres composées d’essences locales - Les clôtures pleines répondant aux mêmes dispositions que les murs de façades sont autorisées sur une hauteur
maximale de 2 mètres à la condition qu’elles n’apportent aucune gêne à la visibilité le long des voies ouvertes à la circulation automobile.
Les autres bâtiments : - Les pignons et façades doivent être composés de murs enduits, de bardages métalliques ou de bardage bois. - Les teintes et les matériaux utilisés doivent rechercher en priorité l’intégration du bâtiment dans le paysage environnant.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales traditionnelles - Les installations pouvant émettre des nuisances notamment esthétiques devront être entourées par une haie végétale
formant écran

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Dispositions particulières applicables aux
ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Commune de SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL - SOLIHA Territoires en Normandie

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Règlement Plan Local d’Urbanisme
Zone N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14554_PLU_20250626.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-castelet-14554/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-castelet-14554.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14554/zone/a