# Zone UX du plan local d'urbanisme du Castelet (14554) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14554_PLU_20250626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux, Uxm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non visées à l’article UX2, et notamment : - les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles mentionnées à l’article UX2. - le stationnement des caravanes. - Les résidences mobiles de loisirs - les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes. - l’ouverture et l’exploitation de carrières. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) les constructions à usage artisanal, commercial ou industriel compatibles avec l’habitat - les constructions destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements implantés dans la zone y compris les chalets. - les activités soumises à la législation relative aux installations classées, lorsque les bâtiments nécessaires à leur exploitation sont compatibles avec la proximité de l’habitat et que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour qu’elles n’entraînent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec celle-ci. - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif - Les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements publics d’intérêt général et aux activités autorisées de la zone En secteur UXm, sont uniquement autorisées : - Les constructions non habitables - Les extensions limitées des constructions existantes ### Article UX 3 - Accès et voirie les caractéristiques des voies nouvelles et les accès doivent être adaptés à la nature du projet, à l’importance du trafic prévisible et devront répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères… ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux. - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau devra être raccordée au réseau public - Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseau, l’assainissement non collectif des constructions ou installations en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé. - Eaux usées industrielles et artisanales : Conformément à l’article L1331-10 du Code la Santé Publique, « tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Commune de SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL - SOLIHA Territoires en Normandie 6 Règlement Plan Local d’Urbanisme Zone UX Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux. - Eaux pluviales : Le constructeur doit réaliser sur son terrain des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales. En l’absence de réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. En outre, le constructeur réalisera à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales. Pour les installations le nécessitant, des dispositifs de prétraitement seront imposés avant rejet des eaux pluviales. - Autres réseaux : Les réseaux EDF, téléphone et télédistribution doivent être réalisés en souterrain ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à : - 35m de l’axe de la RN158 - 10 mètres minimum de la limite des voies et emprises publiques. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements publics nécessaires aux services d’intérêt général ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) A l’intérieur de la zone, les constructions doivent être implantées à une distance de 5 mètres minimum par rapport à la limite séparative - Par rapport à une autre zone limitrophe non séparée par une voie de circulation, toute construction doit être implantée à une distance de 10 mètres par rapport à la limite séparative. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements publics nécessaires aux services d’intérêt général ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UX 9 - Emprise au sol 50% maximum ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions 10 mètres - Des hauteurs différentes peuvent être admises pour les équipements d’infrastructures lorsqu’un impératif technique le justifie. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » - Les aménagements et extensions de bâtiments existants devront conserver le caractère du bâtiment initial en ce qui concerne l’harmonie des volumes, l’échelle des percements et les associations de matériaux et de teinte Commune de SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL - SOLIHA Territoires en Normandie 7 Règlement Plan Local d’Urbanisme Zone UX - Pour les bâtiments à usage d’activité, les constructions présenteront une simplicité de volume, une unité de structure et de matériaux allant dans le sens de l’économie et d’une bonne intégration dans le paysage. Les chalets bois destinés au gardiennage sont autorisés. - Les clôtures ne devront pas dépasser 2 mètres de hauteur maximum et seront doublées d’une haie vive. ### Article UX 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales - Les espaces libres et les marges de recul en bordure des voies seront traités en espaces verts et/ou plantés - Des rideaux d’arbres ou haies masqueront les stockages extérieurs ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé Commune de SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL - SOLIHA Territoires en Normandie 8 Règlement Plan Local d’Urbanisme Dispositions particulières applicables aux ZONES A URBANISER Commune de SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL - SOLIHA Territoires en Normandie 9 Règlement Plan Local d’Urbanisme Zone 1AU Zone 1AU Zone à vocation principale d’habitat équipée ou insuffisamment équipée destinée à être urbanisée sous forme d’opération groupée. Les opérations d’aménagement et de constructions pourront être entreprises en une ou plusieurs tranches. En cas de phasage, chacune des opérations sera programmée de telle sorte qu’elle ne compromette pas la cohérence de l’ensemble de la zone. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone demeure conditionnée à la réalisation des équipements nécessaires à son fonctionnement et à l’assurance des possibilités réelles d’alimentation en eau potable. - 1AUe : secteur réservé à la création d’un écoquartier --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14554_PLU_20250626. Page : https://edifiable.fr/plu/le-castelet-14554/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/le-castelet-14554.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14554/zone/ux