# Zone NP du plan local d'urbanisme du Chay (17097) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 17097_PLU_20260521 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NP du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Espaces verts (article NP 13)

> ENVIRONNEMENTALE Non réglementé. 10.14.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone NP, sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1.1. Tous types de constructions, installations, stockages, dépôts divers, autres que ceux soumis aux conditions particulières de l’article NP2.
1.2. Toutes opération de nature à dégrader le caractère hydromorphe des zones humides : le drainage, les affouillements, le décapage et le remblai.
10.2.

### Article NP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous conditions particulières :
 Les aménagements à condition qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux et qu’ils préservent les corridors de déplacements, les zones de repos et de reproduction de la faune et de la flore sauvages ;
 Le changement de destination et l’extension limitée des constructions repérées au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et de respecter les dispositions de l’article 8 ;
 Les constructions et installations nécessaires aux services publics de toute nature dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2.2. Dans le périmètre du risque d’inondation repéré sur le document graphique, au titre de l’atlas des zones inondables et dans l’attente du PPRN sont autorisés :
 Les annexes en matériaux légers, sous réserve que leur emprise au sol ne dépasse pas 15 m² ;
 Les zones « refuges », sous réserve que leur emprise ne dépasse pas 6 m² + 1m²/personne ;
 Les travaux portant sur la réfection des ouvrages hydrauliques ainsi que tout aménagement hydraulique nécessaire au bon écoulement des eaux et/ou à la remise en état des continuités écologiques, à condition que ces travaux et aménagements n’aggravent pas l’exposition des biens et des personnes au risque d’inondation ;
 Les travaux d’entretien, les mises aux normes et les travaux de gestion courants des
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COMMUNE DE LE CHAY – PLAN LOCAL D’URBANISME
constructions existantes (aménagements internes, traitements de façade, réfection des toitures, etc.) sous réserve de ne pas augmenter les risques et ne pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité des biens et des personnes.
10.3.

### Article NP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

3.1. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. Leur largeur ne sera pas inférieure à 3 mètres.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic, de la position des accès et de leur configuration.
Les accès sur les voies publiques peuvent se voir imposer des aménagements spéciaux nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Tout terrain ne peut avoir plus d'un accès automobile. Toutefois, un deuxième accès pourra être autorisé sur demande justifiée.
3.2. Voirie
Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront permettre l'approche des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.
Des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.
10.4.

### Article NP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
La mutualisation des travaux d’amenées de réseaux (tranchées notamment) sera privilégiée.
4.1. Eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
Les travaux sont réalisés conformément aux réglementations en vigueur.
Pour toute construction ou installation alimentée à la fois par le réseau public et par une ressource alternative (puits, source, forage, récupération d’eau de pluie), les deux réseaux devront absolument être physiquement séparés de telle sorte qu’aucun retour d’eau ne soit possible.
Le Préfet de la Charente-Maritime doit être saisi pour toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public.
En fonction du débit prélevé et de l’usage de l’eau, une procédure de déclaration ou d’autorisation sera mise en œuvre.
4.2. Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d'assainissement public, y compris le cas échéant, lorsque le raccordement gravitaire n’est pas possible, par l'intermédiaire d'un dispositif agréé par la Communauté d’Agglomération Royan-Atlantique et conforme aux prescriptions du règlement de l’assainissement collectif (annexé au PLU).
En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, toute construction ou installation, située en zone d’assainissement collectif futur selon le zonage des techniques d’assainissement de la commune, devra être assainie suivant un dispositif d’assainissement non collectif validé par la Communauté d’Agglomération RoyanAtlantique (SPANC) tout en réservant la possibilité d'un raccordement ultérieur au réseau public.
En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, toute construction ou installation, située hors zone d’assainissement collectif futur selon le zonage des techniques d’assainissement de la commune, devra être assainie suivant un dispositif d’assainissement non collectif validé par la Communauté d’Agglomération RoyanAtlantique (SPANC).
Les dispositions internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement et le raccordement sera obligatoire dès réalisation de

celui-ci. L’installation devra être vérifiée par les services habilités qui pourront exiger des pré traitements avant rejet au réseau public. 4.3. Eaux pluviales Les rejets des eaux pluviales et de ruissellement issus des aménagements projetés sont soumis à l’autorisation des gestionnaires des ouvrages publics concernés au titre de la loi sur l’eau. Les eaux pluviales et de ruissellement sont résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines. 4.4. Electricité, téléphone, télédistribution Dans tous les cas, les réseaux seront privilégiés en souterrain, y compris les extensions de réseaux existants.
10.5.

### Article NP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 5.1)

Les constructions nouvelles et leurs extensions doivent être implantées au nu du mur de façade à :  20 mètres minimum de l'axe des routes départementales pour toutes les
constructions ;  10 mètres minimum de l'axe des voies communales et des chemins ruraux pour
toutes les constructions. 5.2. Les exceptions Il est possible de déroger à l’alinéa 5.1. dans le cas suivant et à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
de toute nature dans le cas de contraintes techniques justifiées.
10.6.

### Article NP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 6.1)

Les extensions des constructions existantes doivent être implantées à 0 ou 3 mètres minimum des limites séparatives. 6.2. Les exceptions Il est possible de déroger à l’alinéa 6.1. Dans les cas suivants et à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
de toute nature dans le cas de contraintes techniques justifiées.
10.7.

### Article NP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 7.1)

Les annexes isolées doivent s’implanter à moins de 20 mètres de la construction principale.
10.8.

### Article NP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 8.1)

L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU susceptibles de changer de destination (article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme) est limitée à 20% de l’emprise au sol initiale du bâtiment ; 8.2. L’emprise au sol des constructions liées et nécessaires aux services publics est limitée à 50% de l’unité foncière sans toutefois dépasser 100 m².
10.9.

### Article NP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 9.1)

Conditions de mesure
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COMMUNE DE LE CHAY – PLAN LOCAL D’URBANISME La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet. En cas de pente, la mesure sera réalisée à partir du point le plus bas de l’emprise de la construction. 9.2. Normes de hauteur La hauteur absolue des constructions mesurée du sol naturel à l’égout du toit ne peut excéder 4,50 mètres. 9.3. Les exceptions Pourront déroger à cette règle à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :  Une construction existante à la date d’approbation du PLU susceptible de changer de
destination (L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme) devra respecter sa hauteur initiale ;  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
de toute nature dans le cas de contraintes techniques justifiée.
Calcul de la hauteur en fonction de la configuration du terrain
10.10.

### Article NP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 10.1)

Principe général
On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour. On utilisera des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain dont l’apparence offrira un rendu équivalent à ceux utilisés traditionnellement dans la construction de type charentais.
Le traitement des éléments bâtis autres que la construction principale (clôture, dépendance, annexe par exemple) devra être homogène avec l’aspect de celle-ci.
L'implantation des bâtiments doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel afin de réduire au maximum les mouvements de terre.
10.2. Clôtures
Les clôtures ne seront pas maçonnées.
Elles pourront comporter des grillages ajourés ainsi que des végétaux.
10.3. Les énergies renouvelables
L’utilisation de matériaux renouvelables et matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre » peut déroger aux articles NP10.2 et NP10.3. Néanmoins elles doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère.
Il s’agira de chercher, au travers de l’orientation des façades, des surfaces extérieures, des dimensions et performances thermiques des ouvertures et occultations et l’isolation par l’extérieur, à créer une unité architecturale de qualité.
L’implantation d’équipement, basé sur l’usage d’énergies alternatives qu’elle soit solaire, géothermique ou aérothermique, en extérieur du bâtiment principal (accolé ou attenant à celui-ci), tels que les capteurs solaires et pompe à chaleur, doit être considéré comme un élément de composition architecturale à part entière.
Le choix d’implantation de ces équipements, de leur taille, de leur orientation, de leur technologie, de leur mise en œuvre (intégrée au bâti ou pas) doit participer à leur intégration architecturale dans l’ordonnancement de la façade, de la toiture, du volume bâti et du cadre environnant (naturel ou urbain). Aussi, il faudra impérativement tenir compte de l’application des critères suivants :
 La forme ;  La proportion ;

 L’insertion ;  La position ;  Les nuisances sonores.
10.4. Dispositions pour les éléments de patrimoine repérés au titre de l’article L 123.1.5. (III) du Code de l’Urbanisme La démolition des éléments repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.123-1-5 (III) du Code de l’Urbanisme est interdite. Sur les éléments bâtis identifiés : Ils peuvent néanmoins évoluer, être restaurés ou modifiés dans leur état actuel (volumes, percements, matériaux) pour :  Retrouver des dispositions d’origine ;  Adopter des dispositions qui auraient pu être d’origine ;  S’adapter à des éléments de programme nouveaux nécessitant (ou non) une
extension du volume actuel. Sur les éléments naturels identifiés : Les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle prescription, doivent être conçus pour garantir la mise en valeur de ces ensembles paysagers. Toutefois, la destruction partielle peut être admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance initiale. Il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :  Protéger les allées d’arbres, les haies, les arbres remarquables, les bosquets, les
vergers et respecter un périmètre autour des arbres pour assurer leur pérennité ou leur développement ;  Préserver l’ambiance végétale initiale ; Respecter les compositions visuelles (pleins/vides, perspectives, ouvertures).
10.11.

### Article NP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Non réglementé.
10.12.

### Article NP 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES ET DE JEUX)

ET DE
LOISIRS ET DE PLANTATIONS
12.1. Les plantations existantes seront conservées ou replantées en fonction de leur état phytosanitaire. 12.2. Les dépôts éventuels (dispositifs de collecte et de stockage des déchets ménagers par exemple) doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et non caduque.
10.13.

### Article NP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERG)

ENVIRONNEMENTALE
Non réglementé.
10.14.

### Article NP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET)

DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Non réglementé.
Maître d’Ouvrage
Commune de Le Chay 2 Rue Saint-Martin 17600 LE CHAY
le.chay@mairie17.com Tel : 05 46 02 83 07
Ce document a été réalisé par :
SARL SCAMBIO Urbanisme Urbaniste
14 Place de l’Eglise 17 500 JONZAC
scambio.urbanistes@gmail.com
Eau-Méga Conseil en environnement 25 Rue Ramuntcho
17 313 ROCHEFORT Cedex Tel : 05 46 99 09 27
Mail : environnement@eau-mega.fr
Atelier Du Périscope 28 Avenue de la Mairie 33950 LEGE-CAP FERRET Email : g.rey@atelierduperiscope.fr
Créham 202 rue d'Ornano 33000 BORDEAUX Email : contact @creham.com

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17097_PLU_20260521.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-chay-17097/np
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-chay-17097.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17097/zone/np