# Zone A du plan local d'urbanisme du Cheylard (07064) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07064_PLU_20250224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie. ### Distance aux limites (article A 7) > Implantation en retrait En cas d’implantation en retrait, le retrait minimal mesuré en tout point de la construction est au moins égal à H/2 (H étant la hauteur de la construction prise à l’égout de la toiture ou à tout point qui s’y substitue), avec un minimum de 3m. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. 63 Modification 2 RÈGLEMENT PLU LE CHEYLARD – Zone A ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à usage agricole (hors silos), mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l’égout de toiture ne pourra excéder 12 m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. Dans une bande de 15 m à compter de l’axe des ruisseaux et talwegs existants, les constructions nouvelles sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Dans la zone A, en dehors du secteur Ap, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes si elles vérifient les dispositions mentionnées : – Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole. L’habitation peut être autorisée à condition d'être nécessaire à l’exploitation agricole. Dans ce cas, elle sera implantée à proximité immédiate du siège d'exploitation de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l'exploitation, sauf contrainte technique ou règlementaire ou cas exceptionnels dûment justifiés Les constructions doivent s’implanter à proximité du siège d’exploitation, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation sauf contrainte technique ou règlementaire ou cas exceptionnels dûment justifiés. – L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. – Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (hors dispositifs de production d’énergie solaire au sol) ainsi que les accès, et canalisations, – Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels – Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. – Pour les habitations existantes et sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 65 m² : - L'extension des constructions à usage d'habitation existantes, dans la limite de 33% de la surface totale existante et dans la limite de 250 m² de surface totale après travaux (comprenant l’existant + l’extension) - Les annexes à l’habitation dans les conditions suivantes : - Les annexes hors piscine sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol au total des annexes. Celles-ci doivent être localisées à moins de 20 m de l’habitation principale. - Une piscine, dans la limite de 50 m² de bassin et si elle est située à moins de 20 m de la construction principale d’habitation. Dans le secteur AP, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes si elles vérifient les dispositions mentionnées : – Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels – Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics – Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. – L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. Modification 2 RÈGLEMENT PLU LE CHEYLARD – Zone A ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) .Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le long des voies départementales les accès directs sont limités à un seul par propriété, ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En l’absence de réseau public d’eau potable, des dispositifs tels que forages ou captages pourront être autorisé, en conformité avec la règlementation en vigueur. ASSAINISSEMENT Eaux usées Lorsqu’il existe un réseau collectif d’assainissement, le raccordement à ce réseau est obligatoire. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif, son raccordement aux collecteurs par des dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, avec le gestionnaire du réseau. Le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application de l’article R.1331-2 du code de la santé publique. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature géologique, à la topographie du terrain concerné et aux réglementations en vigueur. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés, et sur les voiries. Les eaux de piscine devront être infiltrées sur la parcelle ou évacuées. Eaux de drainage des terrains Le rejet des eaux de drainage des terrains ou des constructions dans les réseaux unitaires ou communaux sont strictement interdits. Toutefois, le rejet de ces eaux peut être autorisé ou imposé lorsqu’il conduit à la réduction des mouvements de terrain, sous conditions de stockage des eaux et de régulation du débit de rejet. Eaux pluviales Le propriétaire est responsable de la gestion des eaux pluviales sur sa parcelle. Les construction et aménagements réalisés ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs (art.640 et 641 du code civil). Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie, etc…) doit être obligatoirement compensée par un système de gestion des eaux pluviales sur le tènement de l’opération. Le rejet dans le milieu naturel est privilégié. Modification 2 RÈGLEMENT PLU LE CHEYLARD – Zone A Si la nature du terrain ne le permet pas, le rejet de ces eaux peut être autorisé sous conditions : – De stockage des eaux et de régulation du débit de rejet vers le réseau public de collecte des eaux pluviales, – D’une validation par les services concernés. ELECTRICITE - TELEPHONE – RESEAUX CABLES Tout nouveau réseau sera à réaliser par câbles souterrains. Les réseaux aériens existants sur les voies seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur les façades et adaptées à l’architecture. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, dans le respect des normes techniques et sanitaires en vigueur, le constructeur s’assurera de la mise en place de fourreaux permettant le passage de la fibre optique. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre, notamment le rayon de courbure minimum qui doit permettre la mise en œuvre des futurs câbles. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014). ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie. Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement, de surélévation, de constructions édifiées avec un retrait inférieur à 5 m. Dans ce cas les implantations seront en continuité de l’existant. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Implantation sur limite En cas d’implantation sur limite, la hauteur de la construction mesurée sur la limite séparative ne pourra excéder 3.50m, sauf si la construction vient s’adosser à une construction existante déjà édifiée sur limite. Dans ce cas la hauteur en tout point de la construction ne pourra excéder la hauteur de la construction existante sur laquelle elle s’adosse. Implantation en retrait En cas d’implantation en retrait, le retrait minimal mesuré en tout point de la construction est au moins égal à H/2 (H étant la hauteur de la construction prise à l’égout de la toiture ou à tout point qui s’y substitue), avec un minimum de 3m. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. Modification 2 RÈGLEMENT PLU LE CHEYLARD – Zone A ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des autres constructions ne peut excéder 2 niveaux pleins (R+1). Dans le cas d'un terrain en forte pente (pente supérieure à 15 %), un 3ème niveau peut être admis sous réserve qu’il soit en retrait d’au moins 3 mètres par rapport au plan de façade des 2 premiers niveaux exposé à l’aval et sous réserve de ne pas dépasser une hauteur absolue de 8 mètres à l’égout par rapport au terrain naturel. A uto risé 3m 3 2 1 Interdit 3 2 1 So l naturel La hauteur des constructions à usage agricole (hors silos), mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l’égout de toiture ne pourra excéder 12 m. Toutefois : La hauteur des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l’égout de toiture ne pourra excéder 3.50 m. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur de l’égout de toiture du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) Se reporter au Titre VII – Aspect extérieur des constructions. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations du sol admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes choisies parmi des essences locales. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long), les stockages de plein air et les installations agricoles à usage d’élevage devront être accompagnés de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages ou sur les installations. (Dans l’esprit du croquis ci-après). Modification 2 RÈGLEMENT PLU LE CHEYLARD – Zone A – Les dépôts doivent être entourés d’une haie vive champêtre. – Les clôtures seront constituées d’essences variées. – Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront végétalisés et intégrés dans un espace paysagé. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014). ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. Modification 2 RÈGLEMENT PLU LE CHEYLARD Titre VI - Dispositions applicables aux ZONES NATURELLES et FORESTIÈRES Modification 2 RÈGLEMENT PLU LE CHEYLARD – Zone N --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07064_PLU_20250224. Page : https://edifiable.fr/plu/le-cheylard-07064/a La commune : https://edifiable.fr/plu/le-cheylard-07064.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07064/zone/a