# Zone N du plan local d'urbanisme du Cheylard (07064) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07064_PLU_20250224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Ns, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Si le plan ne mentionne aucune distance de recul ou d’alignement, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie.

### Distance aux limites (article N 7)

> Implantation en retrait En cas d’implantation en retrait, le retrait minimal mesuré en tout point de la construction est au moins égal à H/2 (H étant la hauteur de la construction prise à l’égout de la toiture ou à tout point qui s’y substitue), avec un minimum de 3m.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> Toutefois : La hauteur des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l’égout de toiture ne pourra excéder 3.50 m.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites.

Dans une bande de 15 m à compter de l’axe des ruisseaux et talwegs existants, les constructions nouvelles sont interdites.

Dans les secteurs identifiés au document graphique concernés par le PPRi, se reporter au règlement et au zonage réglementaire du PPRi, annexés au PLU.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Dans la zone N, en dehors des secteurs Ns, Nt et Na, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes si elles vérifient les dispositions mentionnées : – Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. – Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels – Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone, les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. – L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. – Pour les habitations existantes et sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 65 m² : - L'extension des constructions à usage d'habitation existantes, dans la limite de 33% de la surface totale existante et dans la limite de 250 m² de surface totale après travaux (comprenant l’existant + l’extension) - Les annexes à l’habitation dans les conditions suivantes : - Les annexes hors piscine sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol au total des annexes. Celles-ci doivent être localisées à moins de 20 m de l’habitation principale. - Une piscine, dans la limite de 50 m² de bassin et si elle est située à moins de 20 m de la construction principale d’habitation.

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Modification 2

RÈGLEMENT

PLU LE CHEYLARD – Zone N

Dans le secteur Ns sont admis : – Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif – Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels – Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone, les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. – L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. – Les aménagements, extensions, ouvrages et installations nécessaires aux activités de loisirs et de sport.

Dans le secteur Nt sont admis : – Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif – Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels – Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone, les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. – Les aménagements, ouvrages et installations nécessaires aux activités de loisirs. – Les parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs, à condition de s’intégrer au paysage naturel du site et dans la limite de 5 m de hauteur au faîtage (pour les HLL de type cabanes dans les arbres, la hauteur maximale ne doit pas dépasser celle de la canopée). La surface cumulée totale sur le secteur Nt ne devra pas dépasser 550 m² (HLL et y compris un éventuel bâtiment d’accueil). En outre dans le secteur Nt, les constructions et installations devront prévoir une zone défrichée non aedificandi de 30 m entre les futures constructions ou installations et la forêt (mesure de protection contre le risque incendie de forêt).

Dans le secteur Na sont admis : – Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les accès, canalisations – Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels – Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone, les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. – Les constructions, aménagements, affouillement et exhaussement, ouvrages et installations, y compris classées, nécessaires à la réalisation, au fonctionnement et à la gestion d’un altiport. Les bâtiments nécessaires sont toutefois limités à 200 m² d’emprise au sol cumulée pour l’ensemble des bâtiments et à une hauteur maximale au faîtage de 5 m. La piste sera végétalisée. – Les clôtures, à condition qu’elles soient conçues de manière à permettre le passage de la petite faune.

Dans les secteurs identifiés au document graphique concernés par le PPRi, se reporter au règlement et au zonage réglementaire du PPRi, annexés au PLU.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le long des voies départementales les accès directs sont limités à un seul par propriété, ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

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Modification 2

RÈGLEMENT

PLU LE CHEYLARD – Zone N

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX EAU POTABLE)

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En l’absence de réseau public d’eau potable, des dispositifs tels que forages ou captages pourront être autorisé, en conformité avec la règlementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT Eaux usées Lorsqu’il existe un réseau collectif d’assainissement, le raccordement à ce réseau est obligatoire. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif, son raccordement aux collecteurs par des dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, avec le gestionnaire du réseau. Le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application de l’article R.1331-2 du code de la santé publique.

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature géologique, à la topographie du terrain concerné et aux réglementations en vigueur. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés, et sur les voiries. Les eaux de piscine devront être infiltrées sur la parcelle ou évacuées.

Eaux de drainage des terrains Le rejet des eaux de drainage des terrains ou des constructions dans les réseaux unitaires ou communaux sont strictement interdits. Toutefois, le rejet de ces eaux peut être autorisé ou imposé lorsqu’il conduit à la réduction des mouvements de terrain, sous conditions de stockage des eaux et de régulation du débit de rejet.

Eaux pluviales Le propriétaire est responsable de la gestion des eaux pluviales sur sa parcelle. Les construction et aménagements réalisés ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs (art.640 et 641 du code civil). Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie, etc…) doit être obligatoirement compensée par un système de gestion des eaux pluviales sur le tènement de l’opération. Le rejet dans le milieu naturel est privilégié. Si la nature du terrain ne le permet pas, le rejet de ces eaux peut être autorisé sous conditions :

- De stockage des eaux et de régulation du débit de rejet vers le réseau public de collecte des eaux pluviales, - D’une validation par les services concernés.

ELECTRICITE - TELEPHONE – RESEAUX CABLES Tout nouveau réseau sera à réaliser par câbles souterrains. Les réseaux aériens existants sur les voies seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur les façades et adaptées à l’architecture. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés.

Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, dans le respect des normes techniques et sanitaires en vigueur, le constructeur s’assurera de la mise en place de fourreaux permettant le passage de la fibre optique. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre, notamment le rayon de courbure minimum qui doit permettre la mise en œuvre des futurs câbles.

ORDURES MENAGERES Les dispositions relatives à la collecte des ordures ménagères décrites dans la notice des déchets figurant en annexe du PLU devront être respectées.

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Modification 2

RÈGLEMENT

PLU LE CHEYLARD – Zone N

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014).

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Si le plan ne mentionne aucune distance de recul ou d’alignement, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie.

Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement, de surélévation, de constructions édifiées avec un retrait inférieur à 5 m. Dans ce cas les implantations seront en continuité de l’existant.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Implantation sur limite En cas d’implantation sur limite, la hauteur de la construction mesurée sur la limite séparative ne pourra excéder 3.50m, sauf si la construction vient s’adosser à une construction existante déjà édifiée sur limite. Dans ce cas la hauteur en tout point de la construction ne pourra excéder la hauteur de la construction existante sur laquelle elle s’adosse.

Implantation en retrait En cas d’implantation en retrait, le retrait minimal mesuré en tout point de la construction est au moins égal à H/2 (H étant la hauteur de la construction prise à l’égout de la toiture ou à tout point qui s’y substitue), avec un minimum de 3m.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des autres constructions ne peut excéder 2 niveaux pleins (R+1).

Dans le cas d'un terrain en forte pente (pente supérieure à 15 %), un 3ème niveau peut être admis sous réserve qu’il soit en retrait d’au moins 3 mètres par rapport au plan de façade des 2 premiers niveaux exposé à l’aval et sous réserve de ne pas dépasser une hauteur absolue de 8 mètres à l’égout par rapport au terrain naturel.

A uto risé

3m 3 2 1

Interdit

3 2 1

So l naturel

Toutefois : La hauteur des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l’égout de toiture ne pourra excéder 3.50 m.

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Modification 2

RÈGLEMENT

PLU LE CHEYLARD – Zone N

En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur à l’égout de toiture du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Se reporter au Titre VII – Aspect extérieur des constructions.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette du projet.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS)

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront végétalisés et intégrés dans un espace paysagé. Les clôtures seront constituées d’essences variées.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014).

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07064_PLU_20250224.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-cheylard-07064/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-cheylard-07064.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07064/zone/n