# Zone UB du plan local d'urbanisme du Cheylard (07064) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07064_PLU_20250224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > Les constructions doivent être édifiées : – soit à l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer – soit avec un retrait minimal de 3 mètres de l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer. ### Distance aux limites (article UB 7) > Les constructions doivent s’implanter : – Soit sur limite séparative avec une hauteur maximale mesurée sur la limite de 3.50 m – Soit à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite séparative qui en est le plus rapproché sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur maximale des autres constructions ne peut excéder 16 mètres à l’égout des toitures, ni 4 étages droits en plus du rez-de-chaussée. ### Stationnement (article UB 12) > Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les constructions à usage industriel, – Les constructions à usage agricole, – Les constructions à usage d'entrepôt, en dehors de celles admises à l’article UB2 – Les installations classées, en dehors de celles admises à l’article UB2, – Les dépôts de véhicules. En dehors des secteurs de centralité commerciale et d’implantation périphérique, les constructions à usage de commerce sont interdites à l’exception de celles admises à l’article UB2. Dans les secteurs identifiés au document graphique concernés par le PPRi, se reporter au règlement et au zonage réglementaire du PPRi, annexés au PLU. Dans une bande de 15 m à compter de l’axe des ruisseaux et talwegs existants, les constructions nouvelles sont interdites. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition de respecter les dispositions mentionnées : – Les constructions à usage artisanal sous réserve que la surface de plancher n’excède pas 300 m² et que la construction soit de type traditionnel. – L’extension d’entrepôt existant à condition qu’elle soit compatible avec le voisinage de l’habitat. – Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des occupations et utilisations du sol autorisées. – Les constructions ou installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux. En dehors des secteurs de centralité commerciale et d’implantation périphérique, seuls l’aménagement et l’extension limitée à 10% de la surface de plancher existante au 1/1/2024 des commerces existants sont autorisés. Modification 2 RÈGLEMENT PLU LE CHEYLARD – Zone UB Dans le secteur de centralité commerciale de la Gare, les constructions à usage de commerce sont autorisées dans la limite de 400 m² de surface de plancher (Elles sont autorisées sans limite dans le secteur de centralité commerciale du centre) Dans le secteur d’implantation périphérique, les constructions à usage de commerce sont autorisées à condition que la surface de plancher soit supérieure à 300 m² et ne dépasse pas 1900 m². Dans les secteurs identifiés au document graphique concernés par le PPRi, se reporter au règlement et au zonage réglementaire du PPRi, annexés au PLU. ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété, ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Les accès aux terrains individuels doivent être réalisés de manière à permettre le stationnement de 1 véhicule sur l’espace privé devant le portail : cette disposition n’est toutefois pas exigée pour les constructions implantées à l’alignement de la voie. Voirie : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. ASSAINISSEMENT Eaux usées Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif, son raccordement aux collecteurs par des dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, avec le gestionnaire du réseau. Le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application de l’article R.1331-2 du code de la santé publique. En secteur UBa : En l’absence de réseau, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux surfaces, formes et pentes du terrain, à la nature géologique du sol. Ce dispositif doit être conforme à la réglementation ainsi qu’aux normes techniques en vigueur. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés, sur les voiries et dans le réseau d’eau pluvial. Les eaux de piscine devront être infiltrées sur la parcelle. Modification 2 RÈGLEMENT PLU LE CHEYLARD – Zone UB Eaux de drainage des terrains Le rejet des eaux de drainage des terrains ou des constructions dans les réseaux unitaires ou communaux sont strictement interdits. Toutefois, le rejet de ces eaux peut être autorisé ou imposé lorsqu’il conduit à la réduction des mouvements de terrain, sous conditions de stockage des eaux et de régulation du débit de rejet. Eaux pluviales Le propriétaire est responsable de la gestion des eaux pluviales sur sa parcelle. Les construction et aménagements réalisés ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs (art.640 et 641 du code civil). Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie, etc…) doit être obligatoirement compensée par un système de gestion des eaux pluviales sur le tènement de l’opération. Le rejet dans le milieu naturel est privilégié. Si la nature du terrain ne le permet pas, le rejet de ces eaux peut être autorisé sous conditions : – De stockage des eaux et de régulation du débit de rejet vers le réseau public de collecte des eaux pluviales, – D’une validation par les services concernés. ELECTRICITE - TELEPHONE – RESEAUX CABLES Tout nouveau réseau sera à réaliser par câbles souterrains. Les réseaux aériens existants sur les voies seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur les façades et adaptées à l’architecture. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, dans le respect des normes techniques et sanitaires en vigueur, le constructeur s’assurera de la mise en place de fourreaux permettant le passage de la fibre optique. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre, notamment le rayon de courbure minimum qui doit permettre la mise en œuvre des futurs câbles. ORDURES MENAGERES Les dispositions relatives à la collecte des ordures ménagères décrites dans la notice des déchets figurant en annexe du PLU devront être respectées. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être édifiées : – soit à l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer – soit avec un retrait minimal de 3 mètres de l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer. Dispositions particulières : Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement de surélévation de constructions édifiées avec un retrait compris dans une bande de 0 à 3 m depuis l’alignement de la voie, dans ce cas les implantations seront dans la continuité de l’existant. En cas de terrain très pentu (pente supérieure à 15 %), impliquant des difficultés d’implantation et de desserte du bâti, le recul pourra être ramené à 2 mètres. Pour les piscines : un retrait minimal de 2 m mesuré à partir du bassin est imposé. Modification 2 RÈGLEMENT PLU LE CHEYLARD – Zone UB ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter : – Soit sur limite séparative avec une hauteur maximale mesurée sur la limite de 3.50 m – Soit à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite séparative qui en est le plus rapproché sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. – Soit sur limite dans une contiguïté bâtie, dans ce cas la hauteur maximale sur limite sera équivalente à la hauteur du bâtiment contigu. Dispositions particulières : Ces règles concernent aussi les annexes aux habitations hors piscine. Pour les piscines : un retrait minimal de 2 m mesuré à partir du bassin est imposé ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Les annexes à l’habitation, dont les piscines, ne sont pas concernées par cet article. Il est imposé une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et les constructions les plus proches sur la même propriété. Cette distance ne peut pas être inférieure à 3 m. ### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas réglementée. La hauteur maximale des autres constructions ne peut excéder 16 mètres à l’égout des toitures, ni 4 étages droits en plus du rez-de-chaussée. Lorsque le terrain naturel n’est pas horizontal, les façades et pignons seront découpés en tranches de 20 mètres pour l’application de cette disposition, la cote moyenne du terrain à l’intérieur de ces tranches étant alors prise en considération. H <=16 m H <=16 m So l naturel Ligne égo ut H calculée à partir de la co te mo yenne du terrain 20 M 20 M En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur de l’égout de toiture du bâtiment existant. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) Se reporter au Titre VII – Aspect extérieur des constructions. Modification 2 RÈGLEMENT PLU LE CHEYLARD – Zone UB ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les logements neufs, il est exigé un minimum de 1 place par logement sur le tènement de l’opération. Pour les logements créés par réhabilitation, changement de destination, il est exigé un minimum de 1 place par logement. Ces créations de logements doivent maintenir les capacités de stationnement des logements existantes avant travaux. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1m² de stationnement deux roues par logement. Pour les hôtels, il est exigé un minimum d’une place par chambre. Pour les activités artisanales et les bureaux, il est exigé 1 place pour 50 m² de surface de plancher. Pour les équipements publics, il est adapté aux besoins des constructions. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces locales. Pour les opérations d’aménagement portant sur plusieurs logements ou lots, des espaces collectifs devront être aménagés de la façon suivante : – Aménagement d’allées plantées intégrant des parcours en modes doux – Et/ou aires de jeux, aires récréatives aménagées Plutôt qu’une haie mono spécifique uniforme sur muret … … préférer une haie panachée d’essences locales noyant le grillage de protection. Rappel Article 671 du code civil : Règles de distance à respecter par rapport à la limite de propriété selon la hauteur de la plantation Hauteur de la plantation Distance minimum à respecter en limite de propriété Inférieure ou égale à 2 mètres 0,5 mètre Supérieure à 2 mètres 2 mètres Modification 2 RÈGLEMENT PLU LE CHEYLARD – Zone UB ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Tout aménagement devra prévoir les installations nécessaires au futur câblage des constructions aux réseaux numériques. Entre le bâtiment et le domaine public, ces réseaux devront être enfouis. Modification 2 RÈGLEMENT PLU LE CHEYLARD – Zone UC --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07064_PLU_20250224. Page : https://edifiable.fr/plu/le-cheylard-07064/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/le-cheylard-07064.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07064/zone/ub