# Zone AVAP du plan local d'urbanisme du Croisic (44049) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44049_PLU_20240702 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AVAP du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AVAP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisations du sol) En toutes zones, sont autorisés : • L'aménagement et l'extension des installations classées existantes, sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer l'aspect général des constructions et installations. • Les installations classées soumises à déclaration sauf si elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone. En toutes zones, à l’exception de la zone UAE, sont interdits : • les dépôts de matériaux ou de matériels, d’épaves, • les activités engendrant des nuisances olfactives ou sonores, • les activités engendrant des nuisances de fumées ou des poussières, etc., • les installations classées soumises à autorisation, • les installations classées soumises à enregistrement, En toutes zones, à l’exception de la zone Nc, sont interdites : • la création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs, En toutes zones sont interdites : • la création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs, • le stationnement de caravane à l'extérieur de bâtiment clos et couvert, • les constructions légères de type baraquement en dehors des périodes de chantier, • Les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont nécessaires à des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. 2. Linéaires commerciaux à protéger Sur les linéaires commerciaux protégés identifiés sur le document graphique au titre des dispositions de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, le changement de destination d’un rez-de-chaussée sur rue à destination d’artisanat et commerce de détail, restauration, hôtel ou activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle vers toute autre destination que celles-ci est interdit. En outre, les locaux à rez-de-chaussée sur rue créés dans le cadre d’une restructuration lourde ou d’une construction nouvelle seront à destination d’artisanat et commerce de détail, de restauration, hôtel ou d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle. 3. Constructions annexes En toutes zones urbaines : Les constructions annexes ne sont pas soumises aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives ni aux règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain. Toutefois, en cas ou une haie vive existe le long de la limite séparative, l’implantation d’une nouvelle construction annexe ne devra pas porter atteinte à la haie et être implantée en retrait de la limite séparative. L’emprise au sol cumulée, à l’échelle de chaque unité foncière, des constructions annexes ne doit pas excéder 20 m² par tranche de 400 m² de terrain, puis 5 m² par tranche de 100 m² supplémentaires. 5 - LES REGLES SPECIFIQUES TRANSVERSALES 4. Piscines/spas/jacuzzis Les piscines constituent de l’emprise au sol et ne peuvent être comptabilisée dans la part d’espace vert de pleine terre. Les piscines non couvertes doivent respecter une marge de recul telle que leurs bassins doivent être situés à une distance au moins égale à 4 mètres des limites séparatives. Les piscines ne sont pas soumises aux règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain. ### Rubrique AVAP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport au Domaine Public Maritime) Le domaine public maritime est constitué du rivage de la mer, du sol et su sous-sol de la mer jusqu’à la limite des eaux territoriales, ainsi que les lais et relais de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbation météorologiques exceptionnelles. Toute construction nouvelle (hors extension de l’existant) doit respecter une marge de retrait de 20 mètres par rapport à la limite du Domaine Public Maritime. Toutefois cette marge est ramenée à 8 mètres pour les constructions et installations nécessitant la proximité immédiate de la mer, notamment celles qui sont liées à la conchyliculture. 6. Extension de constructions existantes situées dans les marges de retrait par rapport à la voie et aux limites séparatives 1 - Implantation par rapport aux voies ou emprises publiques Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement) pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes aux dispositions (implantation par rapport aux voies) du présent règlement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante et l’environnement paysager immédiat. Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement. Le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres. 5 - LES REGLES SPECIFIQUES TRANSVERSALES 2 - Implantation par rapport aux limites séparatives Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement) pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes aux dispositions (implantation par rapport aux limites séparatives) du présent règlement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante et l’environnement paysager immédiat. Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement. L’extension réalisée dans la marge de retrait est limitée à une hauteur de 3,50 mètres au point le plus haut. Le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres. ### Rubrique AVAP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La mesure de la hauteur de la clôture) La hauteur de la clôture est comptée sur l’ensemble de son linéaire et aucun point du linéaire ne peut dépasser cette hauteur. Lorsqu'il existe un dénivelé, la portion de clôture jouant le rôle de soutènement est comprise dans le calcul de la hauteur et aucun point du linéaire ne peut dépasser. La clôture peut suivre la pente du terrain naturel. La hauteur est mesurée aux deux extrémités de la clôture. La hauteur de la clôture peut être découpée en sections de 5 à 10 mètres, à moduler selon l’importance de la pente et la longueur de la clôture. La hauteur est mesurée au milieu de chaque section. Dans le cas d’une clôture mitoyenne, la hauteur maximale autorisée est mesurée à partir du point le plus bas du terrain naturel. Les clôtures sur rue La hauteur maximale des clôtures sur rue ne doit pas dépasser 1,50 m, sauf si cela permet d’assure une continuité avec les clôtures existantes sur le terrain ou les clôtures voisines contiguës. En zone UB et UCV, la mise en œuvre d’autres hauteurs de clôtures est autorisée, sous réserve d’être pleinement justifiée par des enjeux de préservation du patrimoine diffus de la commune et dans le respect des dispositions du SPR. Dans tous les cas sont interdits les dispositifs d’occultation, en surépaisseur des clôtures, constitués de matériaux synthétiques. Conformément à l’article 31 du règlement de voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux et végétaux interdits. Une délimitation claire entre le domaine public de voirie et l’espace privé est privilégiée. Pour intégrer les coffrets techniques et les boîtes aux lettres, le mur bahut peut ponctuellement être réhaussé, dans la limite d’un tiers de la hauteur totale de la clôture. 3 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Ne sont autorisés que les dispositifs de clôture suivants : • Un mur bahut d’une hauteur maximale de 120 cm recouvert en pierre ou d’un enduit dont l’aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions avoisinantes. Il pourra être ou non surmonté d’un barreaudage simple, de lisses peintes, de matériau végétal (brande…) ou d’un matériau teinté dans la masse. • Un mur plein en pierre ou matériau enduit s’harmonisant avec le caractère de la construction principale et des constructions environnantes. • Un grillage ou une grille doublée d’une haie végétale et pouvant éventuellement être accompagné d’un soubassement en maçonnerie (mur pierre ou béton de 50 cm maximum de hauteur), en particulier au sein des secteurs concernés par le PPRL. Interventions sur les clôtures existantes : • En cas de réfection d’une clôture, les dispositions du paragraphe précédent sont applicables • Les éventuels dispositifs d’occultation posés sur les clôtures existantes devront être composés d’éléments végétaux ; est préconisée la brande ou le bois, les matériaux d’occultation synthétiques sont interdits. Les murs de clôture repérés sur le plan de zonage comme « élément de paysage » sont protégés, leur démolition est interdite, seuls sont autorisés les aménagements d’ouvertures déjà existantes pour la mise aux normes des accès aux parcelles ou aux constructions. Les clôtures en limite séparative Les clôtures ne pourront pas dépasser 2 m. Ne sont autorisés que les dispositifs de clôture suivants : • Un grillage ajouré, doublé ou non d'une haie vive ; • Une haie vive L’utilisation de plaques d’aspect béton (palplanche) est interdite. La création de clôtures sous la forme de murs pleins est interdite, sauf dans les cas suivants : • Sur la longueur de la terrasse jouxtant la construction, • Lorsque la limite séparative donne sur un espace ouvert au public, • En zone UB et UCV, sous réserve que le mur plein soit pleinement justifié par des enjeux de préservation du patrimoine diffus de la commune et dans le respect des dispositions du SPR. Ne sont pas assujetties à ces règles, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 3 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Dispositions diverses Les rampes de parkings Les rampes de parking destinées à desservir les places de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettrait pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs. Les panneaux solaires Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction dès la conception, que ce soit en façade ou sur toiture. Les éléments de toitures devront être traités avec soin (positionnement des capteurs, alignement, proportion...) Les panneaux solaires seront de préférence posés : - sur les auvents - sur les annexes : garages, abris de jardin, vérandas… - sur les balcons - sur les avancées de toitures Les panneaux solaires doivent faire l’objet d’une recherche de placement harmonieux sur le dessin de la toiture, si cette dernière est visible depuis le domaine public. Au sein des secteurs concernés par le Secteur Patrimonial Remarquable, sur toitures inclinées, ils devront : - pour les constructions neuves, s’inscrire dans le pan de la toiture sans débord possible et être intégrés dans l’épaisseur du toit - pour l’ensemble des constructions, être posés de préférence soit en ligne horizontale au faîtage, soit en ligne horizontale à l’égout, soit dans l’alignement des percements En façade : L’implantation des panneaux est autorisée en façade ou pignon à condition qu’ils soient positionnés verticalement et parallèlement au mur et que toutes les installations techniques soient invisibles ou que ces panneaux soient intégrés dans la composition architecturale de la façade et en harmonie avec les matériaux utilisés. L’implantation de panneaux en allège de fenêtre, en garde-corps, … sera autorisée sous réserve d’une bonne intégration. Les antennes paraboliques, pompes à chaleur et climatiseurs Les antennes paraboliques, pompes à chaleur et climatiseurs doivent, dans la mesure du possible, être implantés à un endroit non visible du domaine public. Leur localisation et leur couleur doivent être déterminées de telle sorte qu’ils s’intègrent au mieux avec la partie de construction sur laquelle ils sont fixés. Ne sont pas assujetties à ces règles, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 4 - MIXITE SOCIALE Les opérations portant sur la construction de logements d’une surface de plancher supérieure à 500 m² devront comprendre une part d’au moins 40 % de logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. Néanmoins, dans le cas où l’opération consiste en une réhabilitation de logements d’une surface de plancher supérieure à 500 m², cette part est réduite à 35%. Les opérations d’aménagements et de constructions réalisées sous forme de ZAC, lotissements, permis groupés et permis valant division comporteront 40 % de logements sociaux minimum. Ces dispositions ne s’appliquent pas à la zone AUpl1. Par ailleurs, sont identifiés au plan de zonage des emplacements réservés pour mixité sociale au sein desquels une part minimum de logements locatifs sociaux spécifiques, et indiquée sur le tableau ci-dessous, est fixée. N° Objet Parcelle Surface Adresse Bénéficiaire 11 Emplacement réservé en vue de la AL 133-309- 1 298 m² réalisation de programme de logement 322 et AL 100 % des logements seront des 132p logements locatifs sociaux 2, 4 et 6 Rue Jean Commune Gouzo 12 Emplacement réservé en vue de la AM 417-655 1 569 m² réalisation de programme de logement et 656 100 % des logements seront des logements locatifs sociaux 21 et 21bis avenue Commune Gambetta 13 Emplacement réservé en vue de la AK 253 réalisation de programme de logement 100 % des logements seront des logements locatifs sociaux 285 m² 11 rue des Cordiers Commune 14 Emplacement réservé en vue de la AK 327 réalisation de programme de logement 100 % des logements seront des logements locatifs sociaux 146 m² 18 rue des Cordiers Commune 15 Emplacement réservé en vue de la AK 326 réalisation de programme de logement 100 % des logements seront des logements locatifs sociaux 165 m² 20 rue des Cordiers Commune 16 Emplacement réservé en vue de la AE 144p- 544 m² réalisation de programme de logement 145p-146- 100 % des logements seront des 188-197p logements locatifs sociaux 17 Emplacement réservé en vue de la AE 259 341 m² réalisation de programme de logement 100 % des logements seront des logements locatifs sociaux 17 rue de Kervaudu 4 chemin du Moulin Bâtard Commune Commune 18 Emplacement réservé en vue de la AL 131préalisation de programme de logement 599p 30 % des logements seront des logements locatifs sociaux 13 500 m² rue Georges Clémenceau Commune 5 - LES REGLES SPECIFIQUES TRANSVERSALES Pour les constructions existantes à date d’approbation du présent règlement (20/02/2024) dont la hauteur constatée excède la hauteur maximale autorisée par les dispositions réglementaires de la zone au sein de laquelle celle-ci est édifiée, une extension de celle-ci est possible dans la mesure où la hauteur de l’extension n’excède pas la hauteur de la construction existante. Le linéaire de façade créé par cette extension ne doit alors pas excéder un tiers du linéaire de façade préexistant, avec 5 mètres minimum possibles dans tous les cas. 8. Isolation par l’extérieur Une modulation de 20 cm maximum des marges de retrait fixées par les règles d’implantation par rapport aux voies, limites séparatives et entre les constructions sur un même terrain du présent règlement peut être autorisée si cela est nécessaire pour permettre la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur. Toute isolation débordant au-delà des limites séparatives ou de l’alignement est interdite. Il est à noter qu’une isolation par l’extérieur peut être refusée au regard des dispositions concernant l’aspect extérieur des constructions. 5 - LES REGLES SPECIFIQUES TRANSVERSALES 9. Règles particulières pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif En dehors de la zone UE, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux règles d’implantation des constructions (par rapport à l’alignement, aux limites séparatives et aux constructions entres elles sur un même terrain), d’emprise au sol, de hauteur et de traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis : • si les dispositions ou les contraintes propres au fonctionnement du service public rendent difficile le respect de ces règles ; • si cela permet une meilleure intégration dans le contexte environnant. C’est le cas particulièrement pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (les lignes de transport d’électricité, transformateurs électriques, ainsi que pour les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques). 6 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX 1. Conditions de desserte des terrains Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de la collecte des déchets ménagers. 1.1 – Règles relatives aux accès sur les voies publiques Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité et d’une largeur minimale de 3 mètres, soit directement, soit le cas échéant par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur fonds voisin, consentie ou obtenue par l’application de l’article 682 du Code civil. Le projet peut être refusé, ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de leur nombre, de la nature et de l’importance des occupations et utilisations du sol envisagées ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès véhicules doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. De même, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moins importante. Le nombre d’accès est limité à ce qui est strictement nécessaire pour assurer une bonne desserte du terrain et des constructions, les accès inutiles ou superflus peuvent être interdits. Les accès doivent créer le minimum de perturbation pour le stationnement public existant ainsi que pour les plantations d’alignement existantes sur le domaine public. 1.2 – Règles relatives à la desserte de la parcelle Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte-tenu du nombre de logements ou de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité est appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La desserte de la parcelle peut être assurée soit par une voie publique soit par une servitude légalement instituée sur une emprise privée. 1.3 – Règles relatives aux voies créées sur les parcelles pour la desserte des constructions Les voies créées sur les parcelles pour desservir les constructions ou les parkings doivent être de dimension suffisante pour répondre, dans des conditions satisfaisantes de confort et sécurité, aux besoins générés par le programme de construction projeté. Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cyclistes, au besoin par des aménagements de voie spécifiques aux vélos. Les voies en impasse desservant plus de 2 logements, doivent être aménagées avec une aire de retournement de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères (voies publiques) et de secours. 6 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX 2. Voies privées destinées à être cédées à la commune Si les voies réalisées en application du présent règlement sont conçues de manière à pouvoir être cédées à la commune et intégrées dans le domaine public, elles devront respecter les normes applicables pour les voies publiques ainsi que pour les déplacements des personnes à mobilité réduite. 3. Libre circulation des piétons le long du littoral Conformément aux articles L.121-31 à L.121-33 du Code de l’urbanisme, aucune entrave ne doit être apportée à la libre circulation des piétons le long du littoral sur une bande de trois mètres de largeur à compter du domaine public maritime. ### Rubrique AVAP 8 - Stationnement (intitulé du document : Règles de stationnement) Logement jusqu’à 65m² : il est imposé au minimum 1 place. Logement de plus de 65m² : il est imposé au minimum 2 places. Pour les logements locatifs sociaux, il est imposé au minimum 1 place par logement créé. COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Hébergement 1 place par tranche entamée de 3 unités d’hébergement. • Il n’est pas imposé de place de stationnement pour les commerces et les surfaces d’artisanat de moins de 60 m² de surface de plancher. • Pour les constructions supérieures à 60 m² de surface de Artisanat et commerce de détail plancher : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher. • 1 place de stationnement dédiée à la livraison doit être réalisée pour tous les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m². Restauration • Il n’est pas imposé de place de stationnement pour les constructions à destination de restauration de moins de 150 m² de surface de plancher. Destinations Sous-destinations Règles de stationnement • Pour les constructions supérieures à 150 m² de surface de plancher : 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher. 1 place de stationnement pour 1 chambres d’hôtel, dont au minimum 50 % des places en sous-sol. 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher. Industrie 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher. AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Entrepôt Bureau 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher. 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. 1 place de stationnement par tranche entamée de 80 m² de Centre de congrès et d’exposition surface de plancher. ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’équipement. Il reviendra au porteur de projet de démontrer, par une note justificative, les besoins réels de l’équipement suivant son usage. 7 - STATIONNEMENT Dispositions communes à toutes les destinations de constructions : Dans le cas d’un changement de destination, il est demandé de répondre aux règles applicables à la nouvelle destination. La suppression de places de stationnement existantes est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places en-deçà des obligations ci-dessus, sauf si elles sont remplacées par de nouvelles places obligatoirement réalisées sur le terrain. Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une division détachant un ou plusieurs lots à bâtir, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places de stationnement pour cette construction selon les règles ci-dessus. Si de nouveaux logements sont créés sur ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus. Pour les constructions comprenant plusieurs logements, les places commandées sont interdites, sauf si celles-ci sont destinées au même logement (hors places visiteurs et PMR). Une place de stationnement destinée aux visiteurs doit être réalisée par tranche de 5 logements. Lorsqu’elles sont réalisées en extérieur, les aires de stationnement privées doivent être paysagées et plantées, notamment afin de réduire l’impact visuel des véhicules depuis les emprises et voies publiques, à raison d'1 arbre minimum pour 4 places, pouvant être préférentiellement groupés. À partir de 5 places de stationnement, aériennes non couvertes, au moins 50 % d’entre elles doit être rendu perméable. Les dispositions concernant les places de stationnement s’appliquent autant pour les places aménagées à l’intérieur du bâti comme à l’extérieur. En application de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Obligation en matière de stationnement pour les logements En zones UCV, UB et UR, les obligations en matière de nombre de places de stationnement s’appliquent à l’occasion des constructions nouvelles, mais également aux extensions de constructions existantes engendrant une augmentation de la surface de plancher de 25 m² ou plus, ainsi qu’à la création de logements supplémentaires à l’intérieur d’un volume existant, même si cette création ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, à condition que soient créés plus de 4 logements. S’il n’est pas créé plus de 4 logements, il ne sera pas exigé de création de nouvelles places de stationnement. 7 - STATIONNEMENT Obligation en matière de stationnement pour le logement social L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. Obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques et hybrides Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations. Rappel de l’article R113-6 du Code de la construction et de l’habitation : Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement tel que défini à l'article L. 113-11 rend possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge et est dimensionné en fonction de la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge. Les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques sont dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté. L'énergie électrique est délivrée soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment. Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement. La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés est compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article. Obligation en matière de stationnement au sein des zones N Les aires nouvelles de stationnement implantées au sein des zones N, nécessitées par les besoins de la fréquentation touristique du site, sont autorisées à condition qu'elles n'excèdent pas 40 places et/ou 1 000 m². Ces aires de stationnement devront être paysagées (haies épaisses, murets de pierre sèche) et plantées et l’ensemble des places de stationnement devront être perméables. 7 - STATIONNEMENT 3. Obligations en matière de stationnement vélo (hors 2 roues motorisées) : Destinations Sousdestinations HABITATION Logement AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Bureau Industrie Entrepôts Commerces et artisanat Équipements publics (hors établissements scolaires) Équipements publics (établissements scolaires) Règles de stationnement vélo Pour les constructions comprenant plus de 3 logements, il est exigé : • la réalisation d’un local à cycles clos et couvert d’une superficie minimale de 3 m², aménagé au rez-de-chaussée, à proximité de l’entrée principale. Il donnera dans la mesure du possible directement sur la voie publique. Il peut néanmoins être réalisé en sous-sol en cas d’impossibilité technique avérée et démontrée de le réaliser au rez-de-chaussée. • au moins 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales • au moins 1,5 m² par logement dans les autres cas Au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 m². Au moins 1 place pour 10 employés, avec un minimum de 3 m² Au moins 1 place pour 10 employés avec un minimum de 3 m² Au moins 1 place pour 10 employés avec un minimum de 3 m² • Pour les écoles primaires : au moins 1 place pour 12 élèves. • Pour les collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur : au moins 1 place pour 5 élèves. Plan Local d’Urbanisme approuvé - Règlement IV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES URBAINES ZONE UCV : CENTRE-VILLE ### Rubrique AVAP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Dimensions des places et des voies d’accès, aires de dégagement) Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,50 m de largeur et de 5 m de longueur. Dans tous les cas, un recul minimum de 5 mètres est obligatoire pour l'accès à cette place sauf en cas d’implantation à l’alignement. Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles doivent être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs. La pente des rampes d’accès au sous-sol ne doit pas excéder 4 % dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement sauf en cas d’impossibilité technique majeure. Les dimensions et pentes des places de stationnement accessibles aux personnes à mobilité réduite devront répondre, selon le cas, aux spécifications de l’Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ou de l’Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. 2. Nombre de places véhicules individuels motorisés par destination de construction Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par destination de construction est présenté cidessous. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Nombre minimal de places de stationnement : Destinations HABITATION Sous-destinations Logement ### Rubrique AVAP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement) Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’application des termes du règlement de service public de la collectivité gestionnaire du réseau concerné et devront respecter les prescriptions techniques de cette même collectivité pour : o Tout raccordement au réseau d’alimentation en eau potable, o Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées, o Tout déversement au réseau des eaux pluviales. 3.1 – Alimentation en eau potable Tout aménagement ou toute construction qui requiert une alimentation en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribution en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimentation en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pétitionnaire, qui devra alors en respecter les objectifs règlementaires et sanitaires en vigueur. Pour tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, il conviendra de se référer au règlement de service de CAP Atlantique 3.2 – Assainissement Eaux usées : 1. Assainissement des Eaux Usées domestiques Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées et doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. 6 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. Pour les opérations d’aménagement d’ensemble à créer dans les zones d’assainissement collectif, et en l’absence de réseau public, il convient de réaliser à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs, en attente, raccordables au futur réseau public. Le pétitionnaire pourra, utilement se rapprocher, de la collectivité pour connaitre les données éventuellement disponibles concernant la profondeur et la localisation précise du réseau futur public. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. 2. Assainissement des Eaux Usées Assimilées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées assimilées domestiques a le droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collectif dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles listées par la réglementation en vigueur. Ces constructions ou installations nouvelles devront évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. 3. Assainissement des Eaux Usées Non domestiques Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à un arrêté d'autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. Assainissement des Eaux pluviales : Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à la parcelle, l’unité foncière ou à l’échelle de l’aménagement. La gestion se fait prioritairement par rétention et infiltration (tranchée d’infiltration, puits d’infiltration, noue ou bassin d’infiltration, …). 6 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX De plus en zone U et AU, ou en zones N et A pour les projets de surface imperméabilisé supérieure à 1/3 d’ha. Pour toute construction (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement non inclus dans une opération d’aménagement d’ensemble pour laquelle une gestion globale des eaux pluviales est mise en œuvre, le porteur du projet a l’obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction sur l’emprise du projet. Les ouvrages d’infiltration à la parcelle ou régulation du débit du rejet vers le réseau d’eau pluviale sont pour une pluie d’occurrence défini à la notice de zonage d’assainissement des eaux pluviales joint en annexe avec, en cas de rejet vers le réseau d’eau pluviale, une régulation à 3 litres/secondes/hectares visant à compenser l’imperméabilisation nouvelle réalisée ou, à défaut, justifier qu’ils atteignent au minimum le même niveau d’efficacité. Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pétitionnaire de prévoir les dispositions pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des tiers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut pas être raccordée au réseau public. Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régulation est fixé à 0,5l/s et le volume minimal de rétention des eaux pluviales de 1 m3. L’ouvrage doit être en capacité de réguler le débit des eaux pluviales issues de l’imperméabilisation nouvelle réalisée à l’échelle de la parcelle, le volume de rétention sera augmenté le cas échéant de toute surface non imperméabilisée ou bien imperméabilisable à termes qui seraient raccordées sur le dispositif de régulation. Ces surfaces seront alors elles aussi régulées, à l’identique de celles issues de la nouvelle imperméabilisation, en fonction du coefficient de ruissellement propre à chacune des surfaces concernées uniquement. A ce titre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construction aux réseaux publics d’eaux pluviales ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales mentionnés au plan masse de la demande d’autorisation de construire sera exercé. De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installation d’infiltration et définit son dimensionnement. Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltration, d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets vers le réseau d’eau pluviale doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique permettant la rétention et la régulation du rejet (cuve de rétention et régulation, réservoir paysagers et régulation…). Quelle que soit la technique retenue, le maintien de la perméabilité existante des surfaces non bâties sera recherché. A titre d’information, il est mentionné que la notice du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de conception d’ouvrage. Il est également rappelé que les objectifs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonction de l’activité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescriptions imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire…). Le règlement de service de CAP Atlantique, tout en reprenant l’objectif règlementaire, peut renforcer cet objectif notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur. Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les voiries, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées… dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs. 6 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX 3.3 – Déchets Les constructions neuves ou aménagements à usage d’habitation collective ou d’activité ainsi que les opérations groupées devront disposer d’un local pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des différents déchets. Toutes les opérations feront l’objet, si nécessaire, d’une étude d’implantation de points d’apport volontaire destinés, entre autres, à la collecte du verre conjointe de la commune et de l’intercommunalité. L’intercommunalité et la Commune se réservent le droit d’adapter les ratios au contexte et besoins de chaque opération. La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles. 3.4 – Desserte téléphonique, fibre optique, électrique, télédistribution et gaz Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, fibre optique, électrique, télédistribution et gaz devra être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires. 7 - STATIONNEMENT --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44049_PLU_20240702. Page : https://edifiable.fr/plu/le-croisic-44049/avap La commune : https://edifiable.fr/plu/le-croisic-44049.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44049/zone/avap