# Zone A du plan local d'urbanisme du Donjon (03103) : ce que le règlement autorise Les zones agricoles sont dites « zone A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Le secteur Anc est un secteur agricole protégé non constructible pour les exploitations agricoles. Document en vigueur : 03103_PLU_20150716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Anc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Lorsqu'une construction ne sera pas implantée sur une limite séparative, elle devra respecter vis à vis de celle-ci une marge d'isolement au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans que ladite marge puisse être inférieure à 4 mètres. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres à l’égout de toiture. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les constructions et installations qui ne sont pas mentionnées à l’article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Ne sont admis que: - Le logement des exploitants et activités annexes lorsqu'ils constituent le siège de l'exploitation , - Les bâtiments d’exploitation agricole, - Les constructions nécessaires à des activités annexes aux exploitations agricoles, telles que la commercialisation sur place des produits ou les activités d'agro-tourisme, - Les abris des animaux et les centres équestres, - Les bâtiments et installations liés aux services publics indispensables au secteur agricole. Le sous-secteur Anc est un secteur agricole protégé non constructible y compris pour les exploitations agricoles. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ### Article A 3 - Accès et voirie a. Accès Pour bénéficier d'une autorisation d'extension mesurée et/ou d'un changement de destination en vue de l'habitation, dans les conditions décrites précédemment, une construction doit avoir accès à une voie publique ou privée. La largeur de cet accès doit être au minimum de 3,50 m et devra être praticable pour la circulation des véhicules automobiles. Tous les accès doivent être adaptés aux besoins des constructions et installations qu'ils doivent desservir. Ces accès ne doivent pas gêner la circulation publique. Des conditions pourront assortir les autorisations de construire pour assurer la sécurité de l'ensemble des usagers en tenant compte de l'importance du trafic ou des obstacles à la visibilité. b. Voirie La création de voies nouvelles est interdite, à l'exception de la desserte des exploitations nouvelles et, ponctuellement, l'aménagement de voies tendant à regrouper les accès pour raison de sécurité, sous réserve d'une longueur strictement nécessaire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux aménagements des voies existantes dans le but d'améliorer les conditions générales de circulation. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux a. Eau potable . Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public ; Le cas échéant, le raccordement devra être muni d'un dispositif anti-retour d'eau. b. Assainissement Les constructions doivent être assainies par un système non collectif conforme au Schéma Directeur d'Assainissement.. c. Autres réseaux sans objet. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Aucune disposition particulière n'est imposée. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions seront implantées en fonction de leur destination avec un recul minimum de 10 mètres, vis à vis de l'alignement ou de la limite effective d'une voie privée. Cette règle ne s'applique pas pour les travaux d'extension des constructions existantes qui devront être implantées dans le prolongement du bâtiment. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public ne sont pas soumises à cette règle. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Lorsqu'une construction ne sera pas implantée sur une limite séparative, elle devra respecter vis à vis de celle-ci une marge d'isolement au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans que ladite marge puisse être inférieure à 4 mètres. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public ne sont pas soumises à cette règle. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Toute construction qui ne sera pas accolée à un bâtiment existant devra respecter vis-à-vis de celui-ci une distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public ne sont pas soumises à cette règle. ### Article A 9 - Emprise au sol Aucune disposition particulière n'est imposée. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres à l’égout de toiture. Cette règle ne s'applique pas à la construction de silos. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci après. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS ET CLOTURES) Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. I - BATIMENTS - Les constructions devront être étroitement adaptées au niveau du terrain naturel. - Les volumes devront être simples et l'ensemble des façades et pignons traité de façon homogène. - Les pentes des toitures devront être compatible avec le matériau utilisé. - L'orientation des implantations et des faîtages devront être choisis en tenant compte de l'environnement bâti afin d'en assurer la continuité. - Les travaux de couverture et les coloris des façades devront être choisis en harmonie avec les constructions environnantes. - Les panneaux solaires, photo voltaïques et autres éléments d'architecture bioclimatique sont autorisés. - Les travaux sur des bâtiments anciens devront en respecter le caractère traditionnel. Il - CLOTURES Quand elles s'avéreront indispensables, indépendamment des activités agricoles, les clôtures devront respecter strictement le cadre naturel et notamment la végétation existante et pourront être réalisées en grillage. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Tout aménagement d'aire de stationnement devra respecter le cadre naturel. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les Chênes remarquables du chemin des Chambauds sont à conserver. Les travaux de construction ou d'aménagement ayant entraîné la suppression d'arbres ou d'arbustes, seront obligatoirement suivis de nouvelles plantations dans une proportion équivalente. Le choix des arbres et arbustes pourra s'orienter vers des essences correspondant à la flore habituelle des haies champêtres. SECTION 3 -POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL(C.O.S)) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol. TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES ZONE N Caractère de la zone Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone comprend : - un sous-secteur Ne, situé au Moulin de l’Epine, réservé aux équipements collectifs, - un sous-secteur Nphv destiné à l’implantation d’activités liées ou dérivées de la production d’énergie renouvelable, et concernant plus particulièrement l’installation de parc photovoltaïque au sol. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03103_PLU_20150716. Page : https://edifiable.fr/plu/le-donjon-03103/a La commune : https://edifiable.fr/plu/le-donjon-03103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03103/zone/a