# Zone AUI du plan local d'urbanisme du Donjon (03103) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone naturelle insuffisamment équipée qui constitue, à moyen terme, un secteur d'extension urbaine à vocation artisanale, de services et d’accueil touristiques. La zone AUI de Grand Pré est non aedificandi sur une bande de 35 m de part et d’autre de l’axe de la route départementale 994. Document en vigueur : 03103_PLU_20150716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUI du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article AUI 10) > La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres. ### Espaces verts (article AUI 13) > La superficie des espaces verts devra correspondre au minimum à 30% de la superficie totale aménagée. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les constructions et installations ne respectant pas les dispositions des A et B de l'Article AUI 3. ### Article AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sous réserve des conditions d'ouverture de la zone à l'urbanisation, sont autorisés : - l’accueil d’activités artisanales, commerciales, de service et de tourisme. − les constructions visées à l'article UI2 dont celles à usage d’habitation qui devront répondre aux prescriptions des zones constructibles suivant l'appellation de la zone urbanisée qui est contiguë. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, ces dernières y sont autorisées : - soit lors de la réalisation d’opération d’aménagement d’ensemble, - soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement. Sont autorisées les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. SECTION 2- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article AUI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE A) Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé. Dans le second cas, le passage aménagé ne pourra excéder 50 mètres de longueur. La largeur de son emprise sera de 3,50 m minimum et il devra être praticable pour la circulation des véhicules lourds. Tous les accès doivent être adaptés aux besoins des constructions et installations qu'ils doivent desservir. Ils ne doivent pas constituer de gène pour la circulation publique. Toute construction destinée à recevoir du public devra obligatoirement comporter un accès réservé aux piétons, aménagé indépendamment de la chaussée empruntée par les véhicules. B - Voirie - Les voies existantes donnant accès aux terrains constructibles doivent avoir une largeur de chaussée de 6 m minimum. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles devront être adaptées à l'usage qu'elles supporteront et aux opérations qu'elles devront desservir. Les voies se terminant en impasse doivent présenter une placette de retournement. ### Article AUI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A) Eau potable - Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public ; le cas échéant, ce raccordement devra être muni d'un dispositif anti-retour d'eau. B - Assainissement - Toute construction nouvelle doit être équipée en réseau séparatif. a. Eaux usées. Si le réseau de la zone ne peut être raccordé au réseau public, le dispositif d'épuration devra être adapté à la nature du sol. L'assainissement sera non collectif en attente de la réalisation du réseau d'assainissement public et sera conforme au Schéma Directeur d'Assainissement. Toute mesure devra être prise pour permettre le raccordement du réseau collectif à l’ouvrage public lorsque l'extension de ce dernier pourra intervenir. Lorsque le réseau collectif sera de type séparatif, il est interdit de rejeter des effluents dans un collecteur qui ne répond pas à leur nature. Les effluents en provenance de locaux à usage d'activité pourront, en raison de leur nature, donner lieu à l'obligation d'un dispositif de prétraitement. b. Eaux pluviales. En cas d'insuffisance du réseau collectif des eaux pluviales, le propriétaire d'un terrain supporte la charge exclusive de dispositifs nécessaires pour assurer le contrôle de l’écoulement de ces eaux. Ces dispositifs devront être adaptés aux aménagements réalisés sur le terrain et à la nature du sol. C - Autres réseaux. La desserte du terrain en électricité, par le téléphone et autres télétransmissions, devra être prévue et réalisée par réseau souterrain. ### Article AUI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) La surface minimum doit tenir compte des besoins de la construction nécessaire à l’activité, à la surface de stockage extérieur, au parking des véhicules et à une surface plantée de 30% de la superficie du terrain. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public ne sont pas soumises à ces dispositions. ### Article AUI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction devra être implantée à 5 mètres minimum de l'alignement ou de la limite effective d'une voie privée. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation est libre. ### Article AUI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions devront respecter des marges d’isolement par rapport à toutes les limites séparatives. Ces marges seront au moins égales à la moitié de la hauteur à l’égout du toit du bâtiment , sans que les dites marges puissent être inférieures à 4 mètres. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public ne sont pas soumises à ces dispositions. ### Article AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Toute construction qui ne sera pas accolée à un bâtiment existant devra respecter vis à vis de celui-ci un recul au moins égal à la hauteur de la construction la plus élevée, sauf dans le cas où les façades en vis à vis ne comportent pas de barres sur locaux de travail. Dans cette dernière hypothèse, le recul minimum est fixé à 8 mètres. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public ne sont pas soumises à ces dispositions. ### Article AUI 9 - Emprise au sol Pour les différents outillages ou éléments techniques situés hors bâtiments, l'emprise au sol est représentée par l'encombrement du dispositif d'arrimage en contact avec le sol. Le coefficient d'emprise au sol est fixé à 0,5. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise est libre. ### Article AUI 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux éléments techniques justifiant une hauteur excédentaire. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci après. ### Article AUI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS ET CLOTURES) Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. I - BÂTIMENTS - Les constructions devront rechercher entre elles une certaine cohérence architecturale de manière à offrir une perception plus homogène depuis les zones urbaines et naturelles périphériques. - Les bâtiments devront privilégier la simplicité de volume et l'intégration des éléments techniques dans celui-ci. - L'adaptation au terrain naturel ne devra pas donner lieu à des remblais excédant 0,60 m de hauteur. Le cas échéant, les soubassements ne devront pas être perceptibles. - Les panneaux solaires, photo voltaïques et autres éléments d'architecture bioclimatique sont autorisés. Il - CLÔTURES - Les clôtures sur route et voie privée devront être réalisées sur une hauteur minimale de 1.60 m. - Sur les autres limites, les clôtures devront s'intégrer à l'environnement, notamment en respectant la végétation existante et les hauteurs habituellement pratiquées, sauf impératif absolu de sécurité. ### Article AUI 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il sera demandé d'affecter au stationnement des aires aménagées d'une surface correspondant à: - 2 places par logement de fonction, - 20 % minimum de la surface des locaux industriels; - 25 % minimum de la surface des locaux artisanaux ou de services; En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet d'en changer la destination, des emplacements de stationnement pourront être demandés en application des normes ci-dessus. ### Article AUI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Les espaces libres de constructions et d'installations, et non affectés à la circulation et au stationnement, doivent être traités en espaces verts. La superficie des espaces verts devra correspondre au minimum à 30% de la superficie totale aménagée. Les dépôts à l'air libre devront être masqués par une végétation à feuillage persistant. Les aires de stationnement devront être agrémentées de la plantation d'un arbre minimum pour 2 emplacements. Sur les limites extérieures de la zone se situant en contiguïté de zones naturelles, il sera requis le maintien ou la reconstitution de haies arbustives de type bocagère. SECTION 3- POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article AUI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol. Règlement – page 50 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ZONE A Caractère de la zone: Les zones agricoles sont dites « zone A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Le secteur Anc est un secteur agricole protégé non constructible pour les exploitations agricoles. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03103_PLU_20150716. Page : https://edifiable.fr/plu/le-donjon-03103/aui La commune : https://edifiable.fr/plu/le-donjon-03103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03103/zone/aui