# Zone N du plan local d'urbanisme du Donjon (03103) : ce que le règlement autorise

Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone comprend : - un sous-secteur Ne, situé au Moulin de l’Epine, réservé aux équipements collectifs, - un sous-secteur Nphv destiné à l’implantation d’activités liées ou dérivées de la production d’énergie renouvelable, et concernant plus particulièrement l’installation de parc photovoltaïque au sol.

Document en vigueur : 03103_PLU_20150716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nphv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Toutes constructions d’extensions ou d’annexes devront respecter l’environnement et être établies au minimum à 3 m en retrait des emprises publiques.

### Emprise au sol (article N 9)

> Les extensions seront limitées à 50 % de l’emprise au sol du bâtiment existant.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des constructions ne pourra excéder l’existant, ou tout au plus 7 mètres à l’égout des toitures.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes constructions et installations qui ne sont pas autorisées à l'article N2. - Dans les secteurs de boisements classés à conserver de la zone N, toutes constructions sont interdites.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES)

Dans la zone sont autorisées : - Les cabanes de jardins, les abris de pêcheurs, de chasseurs, de randonneurs, - Les abris pour animaux. - L’implantation d’équipements publics ou de type technique de faible importance. Dans le secteur de l’Oyasse, à proximité de la route départementale, sont également autorisés : - Les extensions limitées des bâtiments existants, - Les travaux d'entretien et de réparation sur les constructions existantes, - Les annexes de bâtiments existants , les piscines et leurs annexes techniques. Dans le sous-secteur Ne sont autorisés les équipements collectifs. Dans le sous-secteur Nphv sont autorisées les installations liées à la production d’énergies renouvelables, dont l’énergie photovoltaïque. Sont autorisés les panneaux photovoltaïques et leurs propres câblages, les ouvrages abritant les onduleurs et transformateurs, les réseaux électriques de transport et de communication sous réserve qu’ils soient enterrés.

SECTION 2- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

a. Accès. Dans la zone proprement dite, tous les accès doivent être adaptés aux besoins des utilisateurs des installations. Ils ne doivent pas constituer de gène pour la circulation publique. Des conditions pourront assortir les autorisations relatives aux aménagements et constructions pour assurer la sécurité de l'ensemble des usagers, en tenant compte de l'importance du trafic ou des obstacles à la visibilité.

b. Voirie. La création de voies nouvelles est interdite en zone N. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux aménagements des voies existantes dans le but d'améliorer les conditions générales de circulation. La création de sentiers de randonnée est subordonnée à la recherche du moindre impact sur la végétation existante, notamment en termes de défrichement. Dans les sous-secteurs Ne et Nphv, la création de voies nouvelles est autorisée.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

a. Eau potable - Toute installation nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public ; le cas échéant, ce raccordement devra être muni d'un dispositif anti-retour d'eau.

Toutefois, les constructions existantes qui ne seraient pas desservies par le réseau ne peuvent prétendre à ce raccordement que dans les cas énumérés à l’article N2.

b. Assainissement - L'assainissement sera non collectif et sera conforme au Schéma Directeur d'Assainissement. La conservation des fossés en état est nécessaire pour la protection des zones naturelles. c. Autres réseaux : Dans les sous-secteurs Ne et Nphv, les réseaux de transport d’énergie et de communication sont autorisés. Les réseaux du sous secteur Nphv doivent être enterrés.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

Aucune disposition particulière n'est imposée.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toutes constructions d’extensions ou d’annexes devront respecter l’environnement et être établies au minimum à 3 m en retrait des emprises publiques. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public ne sont pas soumises à cette règle.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toutes constructions d’extensions ou d’annexes devront être établies soit au droit des limites séparatives soit à 2 m en recul. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public ne sont pas soumises à cette règle.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Aucune disposition particulière n'est imposée.

### Article N 9 - Emprise au sol

Les cabanes et abris seront limités à 20 m2. Les garages auront une superficie maximale de 40 m2. Les extensions seront limitées à 50 % de l’emprise au sol du bâtiment existant. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public ne sont pas soumises à cette règle. Dans le sous secteur Nphv, les constructions et installations techniques ne sont pas soumises à cette règle.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne pourra excéder l’existant, ou tout au plus 7 mètres à l’égout des toitures. Les abris pour petits animaux ne pourront excéder 3 m en hauteur.

Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci après. Dans le sous secteur Nphv, les constructions et installations techniques seront limitées à 3 mètres en hauteur (trois mètres), à l’exception des antennes de radiocommunication.

### Article N 11 - Aspect extérieur

CLOTURES

Par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels. Sont autorisées les constructions, bardages et couvertures en bois (clins, tavaillons ou bardeaux) ou matériaux naturels. Les pentes de toitures seront comprises entre 35% et 100% ou plus suivant le matériau utilisé. Des pentes plus faibles ou des toitures-terrasses pourront être tolérées pour des bâtiments de faible emprise au sol. Les couvertures en ardoises sont autorisées pour les reprises de l’existant, les extensions et les annexes. Sont autorisés les panneaux solaires, photovoltaïques, et autres éléments d’architecture bioclimatique. Les cabanes de jardin en métal sont interdites. Les clôtures nécessaires à la protection des biens ou des personnes seront associées à des végétaux pour s’intégrer dans le site naturel. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public ne sont pas soumises à ces dispositions, mais doivent apporter un soin particulier à l’intégration à la zone. Dans le sous-secteur Nphv, les ouvrages abritant les onduleurs et transformateurs présenteront des formes architecturales simples, orthogonales, et afficheront un coloris extérieur de nuance vert forestier pour être intégrés à l’environnement. Les clôtures et portails seront métalliques, ne dépasseront pas 2,50 mètres de hauteur, et présenteront le même coloris. .

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Toute aire de stationnement sera limitée à un espace stabilisé, à l'exclusion de tout revêtement bitumineux. Elle devra être plantée à raison d'un arbre pour 100 m2. Dans le sous-secteur Nphv, le stationnement des véhicules techniques et de service devra être assuré en dehors des emprises publiques et des chemins d’exploitation.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Dans l’ensemble de la zone N et du sous secteur Nphv, les espaces boisés et les plantations d’arbres et arbustes existant devront être maintenus et exploités de manière à conserver l'harmonie des paysages à laquelle ils contribuent. Les plantations d'arbres et d'arbustes doivent s'orienter vers des essences correspondant à la flore habituelle des haies champêtres qui pourront doubler ou se substituer à la clôture des terrains aménagés. Dans le sous-secteur Nphv, les clôtures seront systématiquement doublées extérieurement par une haie haute et dense, dont les essences seront choisies parmi la flore locale, et devront présenter une adaptation au terrain, une croissance rapide et une végétation dense.

SECTION 3 -

POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S))

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.

Règlement – page 61

ZONE Nh Caractère de la zone La zone Nh recouvre des secteurs habités de faible étendue réservés à l’habitat inclus dans les zones naturelles. Elle concerne tous les types de constructions de toutes les époques qui se sont développées de façon diffuse sur le territoire de la commune.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03103_PLU_20150716.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-donjon-03103/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-donjon-03103.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03103/zone/n