# Zone UA du plan local d'urbanisme du Donjon (03103) : ce que le règlement autorise Cette zone correspond au centre du bourg ancien. La densité est forte, et le tissu urbain continu. Les occupations du sol sont ici admises dans un contexte d'affectation dominante à usage d'habitat, de commerces et de services. Document en vigueur : 03103_PLU_20150716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Lorsqu'une construction ne sera pas implantée sur l'une ou de l'une à l'autre des limites séparatives latérales, elle devra respecter vis à vis de celles-ci d’une marge d'isolement égale à la demi hauteur du faîtage, sans être inférieure à 3,50 m . ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres à l’égout des toitures. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites sont interdits: • les constructions, extensions et changements de destination à vocation industrielle ou agricole; • les constructions à usage d'activité ne répondant pas aux conditions édictées à l’article Ua2; • l'aménagement de terrains de camping et de caravanage; • le stationnement isolé ou groupé de caravanes; • les carrières et gravières; • les dépôts de déchets, de quelque nature que ce soit; • les exhaussements du sol; • les affouillements du sol non liés à une opération autorisée, à des travaux publics ou des travaux d'intérêt général. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont notamment admises les constructions à usage d'habitation, de commerces, de bureaux et de services. Toutefois, lorsqu'une activité admise relèvera parallèlement de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, elle devra satisfaire aux conditions cumulatives suivantes: • présenter le caractère d'un service nécessaire à la vie courante des habitants de la zone, • n'entraîner aucune incommodité pour le voisinage, aucune insalubrité en cas d'accident ou de dysfonctionnement, ni aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE A) Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé. Dans le second cas, le passage aménagé ne pourra excéder 50 mètres de longueur. La largeur de son emprise sera de 3,50 m minimum et il devra être praticable pour la circulation des véhicules automobiles. Tous les accès doivent être adaptés aux besoins des constructions et installations qu'ils doivent desservir. Ils ne doivent pas constituer de gène pour la circulation publique. B - Voirie Les voies existantes donnant accès aux terrains constructibles doivent avoir une largeur de chaussée de 3,50 m minimum. Toutefois, dans les secteurs déjà bâtis desservis par une voie dont la largeur de chaussée est inférieure à 3,50 m, la constructibilité résiduelle résultera notamment des conditions dans lesquelles pourront s'exercer efficacement les opérations de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles devront être adaptées à l'usage qu'elles supporteront et aux opérations qu'elles devront desservir. Les voies se terminant en impasse doivent demeurer l'exception dans la zone. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A) Eau potable - Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public . B - Assainissement Toute construction nouvelle doit être équipée en réseau séparatif. a - Eaux usées - Tout procédé d'assainissement non collectif est interdit. Les constructions doivent par conséquent être raccordées au réseau public. Lorsque le réseau est de type séparatif, il est interdit de rejeter des effluents dans le collecteur qui ne correspond pas à leur nature. Les effluents en provenance de locaux à usage d'activité pourront, en raison de leur nature, donner lieu à l'obligation d'un dispositif de pré traitement. b - Eaux pluviales - En cas d'insuffisance du réseau public des eaux pluviales, le propriétaire d'un terrain supporte la charge exclusive de dispositifs nécessaires pour assurer le contrôle de l’écoulement de ces eaux. Ces dispositifs devront être adaptés aux aménagements réalisés sur le terrain et à la nature du sol. C- Autres réseaux - Sous réserve de la faisabilité technique, la desserte du terrain en électricité, par le téléphone et autres télétransmissions, devra être réalisée par réseau souterrain. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Aucune disposition particulière n'est imposée ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction nouvelle devra être implantée à 1,40 m minimum d’une voie publique et si possible dans l’alignement des constructions existantes ou, le cas échéant, à la limite effective d'une voie privée. Cette règle s'appliquera aux travaux d'extension des constructions existantes. Sur les terrains qui comportent déjà une construction, d'autres bâtiments pourront être implantées en retrait, notamment des annexes indépendantes, selon les règles définies aux articles suivants. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public ne sont pas soumises à ces dispositions. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Lorsqu'une construction ne sera pas implantée sur l'une ou de l'une à l'autre des limites séparatives latérales, elle devra respecter vis à vis de celles-ci d’une marge d'isolement égale à la demi hauteur du faîtage, sans être inférieure à 3,50 m . Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public ne sont pas soumises à ces dispositions. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Toute construction qui ne sera pas accolée à un bâtiment existant devra respecter vis à vis de celui-ci un recul au moins égal à la hauteur de la construction la plus élevée, sauf dans le cas où les façades en vis à vis ne comportent pas de baies sur pièces d'habitation ou locaux de travail. Dans cette dernière hypothèse, il n'est pas fixé de norme de recul impératif. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public ne sont pas soumises à ces dispositions. ### Article UA 9 - Emprise au sol Aucune disposition particulière n'est imposée. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres à l’égout des toitures. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci après. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS) CLOTURES Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. 1 – Les constructions devront présenter un volume simple à l’image des constructions traditionnelles. La toiture sera à forte pente couverte en tuile ou en ardoises. Les toitures à la Mansart sont autorisées et les toitures terrasses pour des ouvrages de petite dimension. Les panneaux solaires, photo voltaïques et autres éléments d'architecture bioclimatique sont autorisés. 2 - Les clôtures sur rue seront réalisées en maçonnerie et enduites sur 0,50 m , de manière à assurer la continuité du bâti,. Un complément de hauteur peut être assuré par un barraudage de grillage ou de grille jusqu'à la limite de 1.50 m. Sur les autres limites, les clôtures devront s'intégrer à l'environnement, notamment en respectant la végétation existante et les hauteurs habituellement pratiquées. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il sera demandé au minimum: • 1 place par logement; • 1 emplacement pour 25 m2 de surface de vente; • 1 emplacement pour 50 m2 de surface hors œuvre nette affectée aux autres activités. En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet d'en changer la destination, des emplacements de stationnement pourront être demandés en application des normes ci-dessus. La transformation ou l'amélioration de bâtiments existants, affectés à des logements locatifs sociaux ne sont pas assujetties aux obligations ci-dessus en matière de parking si les conditions cumulatives suivantes sont réunies: • les travaux sont financés avec un prêt aidé de l'Etat, • les travaux ne créent pas de surface hors-oeuvre nette excédant un plafond fixé à 50 % de la surface existante avant le début des travaux. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m2 seront plantées à raison d'un arbre pour 4 emplacements. SECTION 3 -POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S)) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol. Règlement – page 16 ZONE Ub Caractère de la zone: Cette zone correspond à l'extension urbaine contemporaine. La densité y est assez moyenne, et le tissu urbain présente un caractère plutôt discontinu. L'affectation dominante est ici l'habitat à majorité pavillonnaire. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03103_PLU_20150716. Page : https://edifiable.fr/plu/le-donjon-03103/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/le-donjon-03103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03103/zone/ua