# Zone UI du plan local d'urbanisme du Donjon (03103) : ce que le règlement autorise Cette zone est destinée à l'implantation des activités industrielles et artisanales, ainsi que des établissements commerciaux, et notamment ceux qui ne pourront être admis dans les autres zones urbaines. Document en vigueur : 03103_PLU_20150716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres. ### Espaces verts (article UI 13) > PLANTATIONS Les espaces libres de constructions et d'installations, et non affectés à la circulation et au stationnement, doivent être traités en espaces verts, avec une superficie minimale de 15% de la superficie totale. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute construction ou installation non autorisée à l'article UI 2, ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Ne sont admis que: – les constructions destinées aux établissements industriels et artisanaux, notamment ceux qui relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement; – les constructions destinées aux établissements commerciaux, notamment les commerces de gros, les établissements de dépôt-vente ainsi que les locaux de stockage. – les constructions de bureaux constituant le complément administratif, technique, social ou commercial des établissements autorisés; – les différents équipements et services induits par les activités admises; – les changements de destination de locaux existants sous réserve d'une nouvelle affectation conforme à la vocation de la zone; – la construction ou l'aménagement d'un logement pour les personnes dont la présence permanente est indispensable à la surveillance, la sécurité ou la maintenance, dans le cadre des établissements autorisés. - Sont autorisées les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. SECTION 2- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE A) Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé. Dans le second cas, le passage aménagé ne pourra excéder 50 mètres de longueur. La largeur de son emprise sera de 5 mètres minimum et il devra être praticable pour la circulation des véhicules automobiles d'un tonnage en rapport avec l'activité envisagée. Tous les accès doivent être adaptés aux besoins des constructions et installations qu'ils doivent desservir. Ces accès ne doivent pas gêner la circulation publique. Des conditions pourront assortir les autorisations de construire afin d’ assurer la sécurité de l'ensemble des usagers (tendant notamment à limiter le nombre des accès sur une voie pour les regrouper par desserte indirecte) en tenant compte de l'importance du trafic ou des obstacles à la visibilité. Toute construction destinée à recevoir du public devra obligatoirement comporter un accès réservé aux piétons, aménagé indépendamment de la chaussée empruntée par les véhicules. B - Voirie - Les voies existantes donnant accès aux terrains constructibles doivent avoir une largeur de chaussée de 6 mètres au minimum. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles devront être adaptées à l'usage qu'elle supporteront et aux opérations qu'elles vont desservir. Lorsqu'elles se termineront en impasse, les voies devront être aménagées de façon à permettre aux véhicules de reprendre la circulation en sens inverse dans des conditions suffisantes de sécurité et d'aisance. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A) Eau potable - Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public ; le cas échéant, ce raccordement devra être muni d'un dispositif anti-retour d'eau. B - Assainissement - Toute construction neuve doit être conçue avec un réseau séparatif. a - Eaux usées - Tout procédé d'assainissement non collectif est interdit. Les constructions doivent par conséquent être raccordées au réseau public s’il existe. Si l’assainissement collectif n’existe pas, l'assainissement non collectif doit être conforme aux prescriptions édictées par le schéma directeur d’assainissement et doit être prévu à terme pour être raccordé au réseau public séparatif. Lorsque le réseau est de type séparatif, il est interdit de rejeter des effluents dans le collecteur qui ne correspond pas à leur nature. Les effluents en provenance de locaux à usage d'activité pourront, en raison de leur nature, donner lieu à l'obligation d'un dispositif de prétraitement. b - Eaux pluviales - En cas d'insuffisance du réseau public des eaux pluviales, le propriétaire d'un terrain supporte la charge exclusive de dispositifs nécessaires pour assurer le contrôle de l’ écoulement de ces eaux. Ces dispositifs devront être adaptés aux aménagements réalisés sur le terrain et à la nature du sol. C - Autres réseaux - Sous réserve de la faisabilité technique, la desserte du terrain en électricité, par le téléphone et autres télétransmissions, devra être réalisée par réseau souterrain. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) La surface minimum doit tenir compte des besoins de la construction nécessaire à l’activité, à la surface de stockage extérieur, au parking des véhicules et à une surface d’espaces verts plantée . ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction devra être implantée à 5 mètres minimum de l'alignement ou de la limite effective d'une voie privée. Cette règle ne s'appliquera pas aux travaux d'extension des constructions existantes implantées à moins de 5 mètres de la voie, sous réserve d'une implantation dans le prolongement du bâti existant. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public ne sont pas soumises à ces dispositions. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions devront respecter des marges d’isolement par rapport à toutes les limites séparatives. Ces marges seront au moins égales à la moitié de la hauteur à l’égout du toit du bâtiment, sans que les dites marges puissent être inférieures à 4 mètres. Règlement – page 29 Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public ne sont pas soumises à ces dispositions. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) L’implantation des constructions sur la même unité foncière devra permettre leur accès dans des conditions satisfaisantes par des véhicules de service et de sécurité. ### Article UI 9 - Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol est fixé à 0.75 ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux éléments techniques justifiant une hauteur excédentaire. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci après. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES BÂTIMENTS) CLÔTURE Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. I - BÂTIMENTS - Les constructions devront rechercher entre elles une certaine cohérence architecturale de manière à offrir une perception plus homogène depuis les zones urbaines et naturelles périphériques. - Les panneaux solaires, photo voltaïques et autres éléments d'architecture bioclimatique sont autorisés. - Les bâtiments devront privilégier la simplicité de volume et l'intégration des éléments techniques dans celui-ci. - L'adaptation au terrain naturel ne devra pas donner lieu à des remblais excédant 0,60 m de hauteur, et doivent figurer sur le plan de masse. Le cas échéant, les soubassements ne devront pas être perceptibles. Il - CLÔTURES - Les clôtures sur rue et voie privée devront être réalisées sur une hauteur minimale de 1.60 m. - Sur les autres limites, les clôtures devront s'intégrer à l'environnement, notamment en respectant la végétation existante et les hauteurs habituellement pratiquées, sauf impératif absolu de sécurité ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il sera demandé d'affecter au stationnement des aires aménagées d'une surface correspondant à: - 2 places par logement de fonction - 20 % minimum de la surface des locaux industriels; - 25 % minimum de la surface des locaux artisanaux ou de services; En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet d'en changer la destination, des emplacements de stationnement pourront être demandés en application des normes ci-dessus. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Les espaces libres de constructions et d'installations, et non affectés à la circulation et au stationnement, doivent être traités en espaces verts, avec une superficie minimale de 15% de la superficie totale. Les dépôts à l'air libre devront être masqués par une végétation à feuillage persistant. Les aires de stationnement devront être agrémentées de la plantation d'un arbre minimum pour 100 m2. Sur les limites extérieures de la zone se situant en contiguïté de zones naturelles, il sera requis le maintien ou la reconstitution de haies arbustives de type bocagère. SECTION 3- POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol. Règlement – page 31 TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ZONE AU Caractère de la zone Il s'agit d'une zone naturelle insuffisamment équipée qui constitue un secteur à urbaniser ultérieurement. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03103_PLU_20150716. Page : https://edifiable.fr/plu/le-donjon-03103/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/le-donjon-03103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03103/zone/ui