# Zone N2 du plan local d'urbanisme du François (97210) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97210_PLU_20241024 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N2 du règlement, 9 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (rubrique N2 7)

> Non réglementé. ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.0.S) Non réglementé. PLU du François - Règlement - Zone N2 - ADUAM Juillet 2008

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdits tous les types d'occupations et d'utilisations du sol qui ne sont pas expressément mentionnés à l'article 2.
ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sous réserve des prescriptions du PPR, la restauration, la rénovation et l'amélioration des bâtiments d'habitation existants.
Cônes de vue
Aucune construction, ni aménagement, ni plantation ne devra occulter la vue à partir des "cônes de vue" indiqués aux documents graphiques

### Rubrique N2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions peuvent être implantées en respectant un retrait de 10 mètres au minimum :
- de l'axe des voies de circulation - des berges des canaux et des cours d'eau,
ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent respecter un recul de 4m par rapport aux limites séparatives des terrains.
ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les constructions non contiguës doivent être séparées d'une distance minimum de 4 m. Les bâtiments ou corps de bâtiments en vis à vis sur une même propriété boivent être édifiés de telle manière que la distance de tout point d'un bâtiment à tout point d'un autre bâtiment soit au moins égale à la différence de niveau entre l'égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le plus bas sur les façades en vis à vis sans pouvoir être inférieure à 4 m.

### Rubrique N2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur d'une construction est mesurée à partir de la cote du domaine public ou de la chaussée et/ou du sol naturel avant les travaux nécessaires à l'implantation du bâtiment et jusqu'au faîtage de la construction nouvelle. Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
La hauteur de tout point d'une construction ne peut excéder 6,50 mètres au faîtage. La hauteur maximum des constructions annexes est fixée à 3,50 mètres au faîtage.

### Rubrique N2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé

### Rubrique N2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

L'équipe municipale inscrit sa volonté de recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement des constructions neuves, conformément au 14ème alinéa de l'article L.123.1 du Code de l'Urbanisme. Dans ce cadre et seulement dans ce cadre, il pourra être dérogé aux règles définies de l'article 11.
11- 1. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites.
11- 2. Les toitures
Seuls les toitures en pente sont autorisées et doivent présenter une inclinaison minimum de 30 %. Les couvertures métalliques ou celles traitées en béton brut doivent être peinte de couleur marron, tuile, rouille ou grise.
11- 3. Les façades
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que les murs extérieurs des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales.

11- 4. Les clôtures
Les clôtures en tôles sont interdites, les clôtures sur rue, ne peuvent excéder 2 m de haut et comporter de partie pleine sur plus de 0,70 m de haut.
11 - 5. Une attention particulière doit être apportée à l'intégration des constructions dans le paysage et à l'élaboration du volet paysager du permis de construire.

### Rubrique N2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS)

Non réglementé.
ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.0.S)
Non réglementé.

PLU du François - Règlement - Zone N2 - ADUAM Juillet 2008

### Rubrique N2 8 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES De STATIONNEMENT)

Non réglementé.

### Rubrique N2 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES D'ACCES ET AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

3 - 1. Cas Général
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit répondre à l'importance ou à la destination de la construction ou des constructions envisagées. Il est notamment admis que des constructions puissent être desservies par un passage piéton public ou aménagé sur le fond voisin. Dans ce cas la largeur minimale requise est de 2 mètres.

3-2. Accès
Les caractéristiques de ces accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès, de la défense contre les incendies et de protection civile.
La sécurité est appréciée compte tenu notamment de la position et du nombre des accès sur les voies publiques, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès à l'une des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les abords des accès doivent être dégagés et éloignés des carrefours existants, des virages, etc., de façon à assurer la sécurité et la meilleure visibilité possible. Si les accès doivent être munis d'un dispositif de fermeture, celui-ci sera situé en retrait d'au moins 2 mètres de l'alignement.
Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès piétons, accessibles aux personnes à mobilité réduite et indépendants des accès automobiles.
3-3. Voirie
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.
Les voies nouvellement créées, publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, doivent présenter des dimensions, formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Une emprise minimale de 6 mètres est requise.

PLU du François - Règlement - Zone N2 - ADUAM Juillet 2008
Des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalité d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie communale.
Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics de faire aisément demi-tour.
Il est rappelé que le raccordement à la voie publique doit faire l'objet d'une permission de voirie.

### Rubrique N2 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT)

4 - 1. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée par branchement au réseau public de distribution d'eau potable et munie d'un dispositif de protection contre le phénomène de retour d'eau.
4 - 2. Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). En l'absence de réseau collectif, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement conformément aux prescriptions des textes réglementaires.
L'évacuation des eaux usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.
4 - 3. Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu'il existe un réseau collectif des eaux pluviales, l'aménagement sur le terrain doit garantir leur évacuation dans ledit réseau.
PLU du François - Règlement - Zone N2 - ADUAM Juillet 2008

En l'absence de réseau, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Dans les secteurs où un réseau d'évacuation des eaux pluviales doit être mis en place, les aménagements prévus devront permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation.
ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97210_PLU_20241024.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-francois-97210/n2
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-francois-97210.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97210/zone/n2