# Zone UP du plan local d'urbanisme du François (97210) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97210_PLU_20241024 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UP du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
Les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ciaprès et sous réserve de la prise en compte des prescriptions du PPRN.
Sont admises sous conditions :
PLU du François – Règlement – Zone UP - ADDUAM– 3ème modification du PLU 2018

• Les constructions à destination d’équipements collectifs liées directement à l'exploitation, l'extension et au fonctionnement des activités portuaires y compris les ateliers nécessaires à la maintenance des installations autorisées et les abris pour les bateaux et engins de pêche ; • Les installations d’accès nécessaires aux activités de pêche et de plaisance ; • Les constructions à destination d'habitat pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations autorisées. • Les constructions à destination de bureaux, de commerces et de restauration dans la mesure où la nature de l'activité justifie la proximité du port. • Les installations et travaux divers suivants :
- Parcs de stationnement - Exhaussements et affouillements du sol nécessaires à la réalisation de bassins, de terre-pleins ou d’ouvrages de protection contre la houle - Exhaussements et affouillements du sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés,

### Rubrique UP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions ne peuvent être implantées à moins de : - 8 mètres de l’axe des voies ouvertes à la circulation générale, - 10 m par rapport aux berges des rivières et de ravines et 5 m lorsque celles-ci
ont été canalisées, - 10 m par rapport à la limite du rivage, - 5 m de la limite des autres emprises publiques.
ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions doivent respecter un retrait de 4 m minimum par rapport aux limites séparatives.
ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Lorsque les constructions ne sont pas contigues, la distance entre deux bâtiments ne peut être inférieure à 3 m.

### Rubrique UP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 12.50 m à l’égout du toit.
PLU du François – Règlement – Zone UP - ADDUAM– 3ème modification du PLU 2018

### Rubrique UP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain naturel.

### Rubrique UP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les toitures
Les toitures doivent être de matériaux non réfléchissants et dans une couleur s’insérant en harmonie dans le paysage environnant. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux toitures-terrasses ni aux dispositifs d’économie d’énergie (capteurs solaires). Les panneaux solaires implantés sur la toiture doivent esthétiquement s’intégrer au mieux avec celle-ci.
Les façades Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions et l’environnement avoisinantes. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.
Les façades commerciales Les façades de locaux commerciaux doivent respecter les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées.
Clôtures Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains et naturels. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton,…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc…) est interdit.
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres sur rue et en limites séparatives. Sur rue, la clôture doit être composée d'un ensemble homogène constitué d'un mur bahut d’une hauteur maximale de 0.70 mètre surmonté d’un élément ajouré.
Les clôtures peuvent être doublées d’une haie végétale.
Les éléments techniques :
■ Les descentes d’eaux pluviales Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.
■ Les rampes de parking Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.
■ Les édicules et gaines techniques Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.
■ Les antennes Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.
■ Les installations d’énergies alternatives Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être intégrées dans la composition architecturale d’ensemble de la construction. Elles peuvent être réalisées :
- en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne réfléchissent pas la lumière ;
- en façade, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade ou des éléments qui la composent.
De la même façon, les chauffe-eau solaires doivent être implantés de façon la plus discrète possible dans le volume de la construction et leur impact visuel doit être limité depuis l’espace public.
PLU du François – Règlement – Zone UP - ADDUAM– 3ème modification du PLU 2018

### Rubrique UP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS)

■ Analyse paysagère du site
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.
■ Les espaces libres
Il est exigé que 25 % au moins de la superficie du terrain soit traité en espace en pleine terre. Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés d'arbres à haute ou moyenne futaie à raison d'un arbre pour 100 m² ou, être aménagés en jardin.
Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,30 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
■ Aires de stationnement :
Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, pavés ou dalle gazon de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.
Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Les arbres remarquables ou de très grande taille doivent être conservés.

### Rubrique UP 8 - Stationnement (intitulé du document : – OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Des espaces suffisants doivent être aménagés afin d'assurer, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, le stationnement des véhicules, des employés et des visiteurs, ainsi que les opérations de chargement, de déchargement et de manutention.
Se rapporter à l’Annexe Stationnement du règlement du PLU.

### Rubrique UP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

Les accès doivent respecter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et d’assurer notamment une desserte automobile proche de toutes les occupations du sol autorisées.

### Rubrique UP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

4.1 - Eau potable
Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
4.2 - Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public est subordonnée à un prétraitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales, ni directement dans la mer.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux autres occupations du sol autorisées à l'article 2 et notamment aux pontons destinés à la plaisance qui devront être équipés d’un système de récupération des eaux usées.
4.3 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe.
Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement et en aucun cas dans le réseau d’assainissement des eaux usées.
Elles seront infiltrées, régulées ou traitées selon les cas.
Les eaux de toitures seront infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés ou noues, récupérées ou stockées selon les cas. Afin de limiter les inondations et le surdimentionnement des réseaux d’eaux pluviales, des solutions compensatoires de rétention des eaux
PLU du François – Règlement – Zone UP - ADDUAM– 3ème modification du PLU 2018

pluviales seront mises en place sur les toitures-terrasses (notamment la végétalisation).
Les eaux de drainage des terrains construits sont, dans la mesure du possible, infiltrées directement dans les terrains comme les eaux de toiture. Le service assainissement de l’Espace Sud pourra être contacté pour fournir un conseil technique.
Les eaux usées issues des surfaces imperméabilisées des parkings et des voiries sont traitées avant infiltration dans le milieu naturel. Toute disposition permettant la non imperméabilisation du sol de ces emplacements sera privilégiée.
Les eaux pluviales de toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doivent être traitées par un dispositif adapté à l’importance et à la nature de l’activité en assurant une protection efficace du milieu naturel. Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales.
En l’absence de réseau, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Dans les secteurs où un réseau d’évacuation des eaux pluviales doit être mis en place, les aménagements prévus devront permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation.
4.4 - Electricité, téléphone, télédistribution
Les nouvelles installations de distributions électriques, de téléphone et de télédistributions doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.
4-5. Déchets
Toutes les constructions nouvelles doivent comporter des locaux de stockage et de maintenance des conteneurs de déchets, correctement accessibles et convenablement dimensionnés pour répondre aux besoins de la construction.
ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97210_PLU_20241024.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-francois-97210/up
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-francois-97210.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97210/zone/up