# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal du Frêche (40100) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 244000774_PLUi_20260623 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES) 3.3.1.1 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET ACTIVITES Destination des constructions Sous-destination des constructions Exploitation Exploitation agricole agricole et forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hotels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdiction / Autorisation Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Conditions Particulières Usage des sols Interdiction / Autorisation Conditions particulières Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation Les affouillements et exhaussements des sols Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit ZONE 2AU Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique : Dans les secteurs en contact avec les zones d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au ‘5.7. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’. Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes : - les sous-sols sont interdits, Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes : - le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel, ET ACTIVITES Destination des constructions Sous-destination des constructions Interdiction / Autorisation Conditions Particulières Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Autorisée, sauf en secteur Ap Autorisée, sauf en secteur Ap Toutefois, les installations et ouvrages destinés à l’irrigation agricole sont autorisés en secteur Ap En zone A, les constructions nouvelles d’habitation sont autorisées sous réserve d’être nécessaires aux exploitations agricoles. Logement Interdit sauf exception De même, les extensions, annexes et piscines des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées. En secteur Ap, la construction de logements est interdite. En secteur Ah, les nouvelles constructions à vocation de logement Habitation En secteur Ah et At, les nouveaux hébergements à condition de permettre la réhabilitation, l’extension et la surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU. Hébergement Interdite Dans le secteur Ah sur la commune de Pujo Le Plan, les hébergements nécessaires au projet d’accueil de personnes et d’enfants atteints de maladies mentales. En secteur At, les hébergements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction. Dans ce cas, la surface de logement est limitée à 50 m² de surface de plancher. Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail service Autorisées sous condition sauf en Ap Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées. En secteur Ax, les extensions et annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées. Restauration Interdite Commerce de gros Interdite Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Autorisées sous condition, sauf en zone A et en ### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 3.3.2.2 Non règlementé CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES 3.3.2.3 Non règlementé CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 3.3.2.4 Non règlementé ### Rubrique 2AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) 3.3.2.1 Non règlementé ### Rubrique 2AU 8 - Stationnement ZONE 2AU 3.3.3 ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil. Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 4 mètres. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. La règle générale d'un accès par unité foncière pouvant faire l'objet de dérogation en fonction des conditions de circulation et de stationnement de la voirie concernée. Le portail pourra être implanté avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent, permettant ainsi un stationnement en dehors des voies de circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. La création de nouveaux accès individuels directs sont interdit sur les routes départementales pour des raisons de sécurité, en dehors des zones agglomérées. Voirie : Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent. Elles respecteront une largeur de 8 m d’emprise. Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale : • Des largeurs supérieures pourront notamment être imposées pour poursuivre des emprises existantes. • Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire ou EPCI (dans le cadre de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement). • Selon la nature de la desserte, des aménagements spécifiques pourront être admis dans le cadre justifié de traitements sécuritaires (zone 30) ou en « espaces partagés » piétons / voitures. Les immeubles collectifs ou semi collectifs desservis pour une voie ou une cour strictement privative, devront respecter les normes de sécurité et offrir un dispositif de retournement des véhicules (dans ce cas, les principes édictés ci-dessus ne s'appliquent pas). Les voies de plus de 60 mètres en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et de secours et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière. ZONE 2AU 3.3.3.1 ### Rubrique 2AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RESEAUX DIVERS) Eau potable : Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLUi). Le recours à des équipements hydro-économes (habitat individuel et collectif, process industriels et agricoles, équipements publics…) est encouragé. Eaux usées domestiques et industrielles : Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques. Le raccordement au réseau collectif est obligatoire lorsqu’il est présent au droit de la parcelle. En l’absence de réseau collectif, et pour le cas où l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation. Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité. Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme, il sera demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée. Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’accord du gestionnaire qui pourra éventuellement demander un prétraitement. Eaux pluviales : Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement par infiltration sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha, pour une période de retour de 10 ans au minimum. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (ex : noues, fossés, bassins à ciel ouvert, toitures stockantes…) doivent être privilégiées. Afin de participer à l’économie globale de la ressource en eau, sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction devra installer un système de récupération des eaux pluviales de toitures, qui sera enterré ou intégré à la construction. L’eau ainsi retenue, non destinée à la consommation humaine, pourra être utilisée à des usages extérieurs domestiques ou assimilés (arrosage des espaces verts, jardinage, nettoyage des terrasses, trottoirs et espaces publics, nettoyage des véhicules…), ou à des process industriels et agricoles ne nécessitant pas d’eau potable, ou encore de lutte contre les incendies, par exemple. − Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type individuel : le volume utile sera d’au moins 1 m3 ; − Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type collectif, à vocation économique de type commerces, activités de services et/ou bureaux, et pour les nouvelles constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le volume utile sera d’au moins 1 m3/120 m² de toiture ; ZONE 2AU − Pour toute nouvelle construction à vocation économique de type industrie et entrepôt : le volume utile sera au minimum de 2 m3/200 m² de toiture, sauf si des dispositions techniques et/ou réglementaires sont déjà prévues par la réglementation à laquelle ces constructions et/ou ces activités, sont liées. Afin de participer à la préservation de la ressource en eau, pour toute demande d’urbanisme concernant un projet d’extension, de réhabilitation et de changement de destination, il pourra être demandé l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales de toitures. Le busage n’est autorisé que pour les accès des véhicules. La transformation d’un fossé en drain est interdite. La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge : o Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres < 2m 3m mini 3m mini Cours d’eau ou fossé Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision – communications numériques) Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements des particuliers dans la partie privative aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux lignes de télécommunications seront obligatoirement souterrains. A N ZONES et 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLE ET NATURELLE A N ZONES et 4.1. REGLEMENT DE LA ZONE A A ZONE Caractère dominant de la zone La zone A correspond aux espaces protégés pour le maintien et le développement des activités agricoles, viticoles et sylvicoles. Certains hameaux sont compris au sein de cette zone, ainsi que des constructions isolées. Au sein de la zone agricole, il existe le secteur suivant : • Le secteur Ap (agricole protégé), pour préserver les espaces agricoles disposant de forts enjeux environnementaux et/ou paysagers. Toute construction y est interdite à l’exception des installations d’intérêt public, si elles ne peuvent être implantées ailleurs et si elles ne portent pas atteinte aux paysages et à l’environnement. • Le secteur Ae : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitée où sont autorisées les installations nécessaires aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif. • Le secteur Ah : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitée où sont autorisées les habitations. • Le secteur Apv : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitée où sont autorisées les installations photovoltaïques sur le délaissé de l’autoroute A65 à Saint Cricq-Villeneuve. • At : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée où seules les constructions à vocation touristique sont autorisées. • Le secteur Ax : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitée où seules les activités à vocation artisanale sont autorisées Communes concernées : Commune Arthez d’Armagnac Bourdalat Hontanx Lacquy Le Frêche Montégut Perquie Pujo le Plan Saint Cricq Villeneuve Saint Gein Sainte Foy Villeneuve de Marsan A Ap Ae Ah Apv At Ax XX X XX X XX X X XX X X XXX X XX X XX X X XX X XX X X XXX X XX X X XX X X --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244000774_PLUi_20260623. Page : https://edifiable.fr/plu/le-freche-40100/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/le-freche-40100.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/40100/zone/2au