# Zone A du plan local d'urbanisme du Gâvre (44062) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44062_PLU_20220223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet. ### Hauteur (article A 10) > 2) La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation et de leurs annexes accolées ne peut excéder 7 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1) Les constructions et installations non nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif sont interdites en zone A. 2) Les changements de destination des bâtiments sont interdits dès lors qu’ils ne sont pas liés au fonctionnement d’une exploitation agricole. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) 1) Les maisons d’habitation sont autorisées à la condition expresse qu’elles constituent un logement de fonction dont la construction est indispensable au fonctionnement de l’exploitation agricole et qu’elles soient implantées à proximité de celle-ci ; 2) Les activités de diversification réalisées dans le prolongement de l’activité agricole (l’activité de production agricole restant l’activité principale) sous réserve qu’elles soient réalisées dans des bâtiments existants ou, à défaut, dans des bâtiments légers démontables ayant une SHOB inférieure ou égale à 20 m² ; 3) Les constructions renfermant des animaux vivants (établissements d'élevage ou d'engraissement) et les fosses à l'air libre doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U et AU. Cette marge d'isolement est déterminée en fonction de la nature et de l'importance des établissements et de leurs nuisances, et doit être au moins égale aux distances imposées par la réglementation spécifique qui leur est applicable (établissements classés pour la protection de l'environnement ou réglementation sanitaire en vigueur). 4) Les affouillements ou exhaussements liés à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l'eau ou à la création de réserve incendie. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voiries et accès) 1) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur. 2) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. 3) L’accès individuel direct sur les routes hors agglomération est soumis à l’accord du gestionnaire de la voie. PLU du Gâvre Règlement ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise, sous réserve de conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur. 2 - Assainissement eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, ou réaliser l’assainissement individuel sur la parcelle liée à la construction. Dans les secteurs d’assainissement collectif définis au zonage d’assainissement où le réseau collectif n’est pas encore réalisé, les constructions et installations doivent être assainies par un système non collectif permettant un raccordement ultérieur au réseau collectif. 3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4 - Réseaux électriques et de télécommunication. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits (Article L.111.6 du Code de l'Urbanisme). ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) En dehors des secteurs desservis par le réseau public d’assainissement, les constructions seront implantées sur un terrain permettant la réalisation d’un système d’assainissement conforme à la législation en vigueur. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions parrapport aux voieset emprises publiques) 1) Les constructions doivent être implantées à 5m minimum de la limite d’emprise publique. 2) Hors agglomérations, la distance entre l’implantation des bâtiments et l’axe des routes départementales ne pourra être inférieure : - à 25 m pour les habitations et les activités, - à 15 m pour les équipements directement liés à l’exploitation et à la gestion de la route. Cette interdiction ne s’applique pas à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes implantées dans cette marge, à condition de ne pas aggraver la situation existante. PLU du Gâvre Règlement Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. 3) À proximité des cours d'eau, des sources, des puits, les installations d'élevage doivent respecter les marges d'isolement prévues dans la réglementation en vigueur ou le règlement des installations classées qui leur est applicable. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions à usage d’habitation devront être implantées à au moins 100 m des stations d’épuration. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Sans objet. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions 1) La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel. 2) La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation et de leurs annexes accolées ne peut excéder 7 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. 3) Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. 4) La hauteur maximale des constructions à usage utilitaire pour les activités autorisées dans la zone n’est pas limitée ; 5) La hauteur des dépendances ne doit pas excéder 4 m à l’égout du toit (ou à l’acrotère). ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) 1) L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain. 2) Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 3) Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement et maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble PLU du Gâvre Règlement 4) La pose de panneaux solaires et d’éoliennes à usage domestique est autorisée, nonobstant les dispositions précédentes. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations) 1) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 2) Des rideaux de végétations suffisamment épais doivent être plantés afin de masquer les constructions et installations pouvant engendrer des nuisances le long des voies. 3) Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R 442-4 et suivants du Code de l’Urbanisme. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Sans objet PLU du Gâvre Règlement Titre 5 : Dispositions applicables à la zone naturelle PLU du Gâvre Règlement La zone N est une zone naturelle à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Cette zone est divisée en quatre secteurs : - Le secteur N correspond aux zones naturelles à protéger. - Le secteur Nh correspond à l'habitat isolé en milieu agricole ou naturel. Le secteur Nh demande à être préservé en raison de la qualité du bâti existant et la structure des hameaux. Dans le but de préserver les secteurs agricoles ou naturels environnants, les nouvelles constructions sont interdites, en dehors de celles soumises à conditions particulières à l’article N 2. L'activité artisanale existante peut s’y maintenir. - Le secteur Nl correspond aux activités de sport, culture et loisirs de plein air. - Le secteur Nf correspond au secteur forestier de la forêt domaniale. PLU du Gâvre Règlement --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44062_PLU_20220223. Page : https://edifiable.fr/plu/le-gavre-44062/a La commune : https://edifiable.fr/plu/le-gavre-44062.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44062/zone/a