# Zone AU2 du plan local d'urbanisme du Grès (31234) : ce que le règlement autorise La zone AU2 est une zone actuellement agricole ou non équipée. Elle est destinée à une urbanisation à long terme devant recevoir des constructions à usage d'habitat, de bureaux et services et de leurs annexes. Cette zone correspond à des espaces non urbanisés qui constituent la réserve de terrains pour le futur. Ce secteur est fermé à l’urbanisation. Il pourra être ouvert à l’urbanisation dès que tous les équipements publics d’infrastructure seront réalisés, sous réserve de la compatibilité avec le phasage du SCOT Nord Toulousain et ceci conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Les zones AU2 pourront être ouvertes à l’urbanisation par modification ou révision du P.L.U. Les orientations d’aménagement de la zone, annexée au présent règlement, en définiront graphiquement les modalités d’urbanisation à travers un schéma de principe. Document en vigueur : 31234_PLU_20260609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU2 du règlement, 12 articles. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU2 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1-Toutes constructions hors les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (exemple transformateur) 2 - L'installation non déclarée de caravanes isolées et d'habitats légers et de loisirs isolés ou attenants. 3 - Les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes. 4 - Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. 5 - Les dépôts de véhicules 6 - Les installations classées autres que celles prévues à l'article AU2 2 7 - Les antennes de radiotéléphonie 8 – L’ouverture de carrière 9 - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée et supérieurs à 0,60 m. 10 – Les aires de stationnement, les annexes à l’habitation et les garages de véhicules ### Article AU2 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 - Les constructions non interdites dans la zone devront s'intégrer dans l’orientation d'aménagement et de programmation de zone. ### Article AU2 3 - Accès et voirie 1 - ACCES NON REGLEMENTÉ 2 - VOIRIE NON REGLEMENTÉ ### Article AU2 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX NON REGLEMENTÉ) Mise en compatibilité par déclaration de projet – Urbassistance 38 6 ### Article AU2 5 - Caracteristiques de l’unite fonciere Supprimé par la loi ALUR ### Article AU2 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (exemple transformateur) devront être implantées de la limite du domaine public à :  10 m maximum par rapport à l’axe des voies  3m maximum par rapport aux autres emprises publiques ### Article AU2 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés dans une bande allant de la limite séparative à 3m. ### Article AU2 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE NON REGLEMENTÉ.) ### Article AU2 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR NON REGLEMENTÉ) Mise en compatibilité par déclaration de projet – Urbassistance 39 7 ### Article AU2 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES PLANTATIONS 1 - ESPACES BOISES CLASSES Néant. 2 - AUTRES PLANTATIONS EXISTANTES NON REGLEMENTÉ 3 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Conformément aux orientations d’aménagement 1 arbre entre chaque place de stationnement À l’approche de tous carrefours, les plantations de toutes natures n’occulteront pas la visibilité sur le carrefour. ### Article AU2 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Supprimé par la loi ALUR ### Article AU2 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES NON REGLEMENTÉ) Mise en compatibilité par déclaration de projet – Urbassistance 40 8 ZONE A CARACTERE DE LA ZONE Elle correspond à la zone agricole de la commune. Elle définit un espace agricole à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres. Un repérage par hachurage localise les corridors écologiques Elle a sa vocation essentiellement agricole bien que certaines activités autres qu'agricoles pourront être autorisées,principalementdanslecadrederéhabilitation deconstructionsanciennesexistantes. Un secteur de taille et de capacité limitée STECAL, AL est défini. Il est situé au lieu-dit « Sabathé » sur un ancien site d’activités festives, proche du croisement de la RD 29 et de la RD 1 pour développer une activité de restauration. La zone A destinée essentiellement à l’utilisation et l’occupation des sols à usage agricole. Sont répertoriés dans la zone A des bâtiments repérés par une étoile (*) pouvant faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31234_PLU_20260609. Page : https://edifiable.fr/plu/le-gres-31234/au2 La commune : https://edifiable.fr/plu/le-gres-31234.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31234/zone/au2