# Zone N du plan local d'urbanisme du Grès (31234) : ce que le règlement autorise Elle correspond à des secteurs de la commune à protéger en raison de la qualité des sites et de leur intérêt historique ou du caractère d’espaces naturels. Un secteur de taille et de capacité limitée STECAL, NL est défini. Il est situé au lieu-dit « Las Comunos », au bord du plan d’eau bordant le « Riu Caout » à l’angle de la RD1 et du chemin de Beauregard proche du village pour des activités de loisirs, Sur ce STECAL, des orientations d’aménagement et de programmation, définissent les conditions d’urbanisation. Les sous-secteurs Nzh correspondent aux zones inondables de la commune. Le sous-secteur Npv est destinée à accueillir un parc photovoltaïque au sol. Document en vigueur : 31234_PLU_20260609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl, Npv, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > 1 - Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Pour le secteur NL l’emprise au sol maximale autorisée pour l’ensemble des constructions est de 150 m2 ### Hauteur (article N 10) > Secteur NL la hauteur maximale sous sablière ou à l’acrotère est fixée à 3m. ### Espaces verts (article N 13) > 3 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Il sera planté au moins un arbre de haute venue pour 200 m2 de terrain. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Zone N : Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1 - Toutes constructions ou installations autres que les ouvrages techniques, s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 2 - L'installation non déclarée de caravanes isolées et d'habitats légers et de loisirs isolés ou attenants 3 - Les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes 4 - Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs 5 - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée et supérieurs à 0,60 m. 6 - Les installations classées 7 - Les dépôts de véhicules 8 - Les antennes de radiotéléphonie 9 – L’ouverture de carrières 10 – Dans la zone inondable, toute construction est interdite Zone NL : Sont interdites toutes constructions autres que celles liées à l’activité de loisirs. Zone Nzh : Sont interdites toutes les constructions ou installation de toute nature, stockage de matières dangereuses. Les nouvelles clôtures doivent être transparente hydrauliquement et les remblais sont également interdits. Zone Npv Sont interdites toutes les constructions ou installations de toute nature, stockage de matières dangereuses, à l’exception des installations prévues à l’article N2. Mise en compatibilité par déclaration de projet – Urbassistance 47 5 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels « sècheresse », en annexe du dossier de PLU et approuvé par arrêté préfectoral le 22 décembre 2008. Les installations d’énergie renouvelable de type capteur solaire sont autorisées sous réserve d’obtention des autorisations réglementaires requises et à condition qu’elles ne soient pas génératrices de nuisances pour les constructions et installations environnantes. Dans le secteur NL sont autorisés des constructions liées aux activités de loisirs dont la surface maximale de plancher ne dépasse pas 150m2 pour l’ensemble des constructions. Dans la zone Npv sont autorisées les constructions et installations destinées à la production d’énergie photovoltaïque et au bon fonctionnement et à l’entretien d’une centrale photovoltaïque au sol, à conditions d’obtenir les autorisations administratives nécessaires et d’être compatibles avec les préconisations du SDIS, visant à garantir la sécurité incendie du site. Tout projet de centrale photovoltaïque devra respecter les dispositions en vigueur permettant de ne pas comptabiliser les projets photovoltaïques comme générant de la consommation d’espace (notamment décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 et arrêté du 29 décembre 2023). ### Article N 3 - Accès et voirie Tout accès nouveau sur la RD 1 est soumis à l’autorisation du gestionnaire. L’accès sera conforme à l‘OAP. En zone Npv : Les accès et la voirie doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE : Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT : 2-1 EAUX USEES : Les dispositifs d’assainissement non collectif, conformes à la réglementation peuvent être autorisés. 2-2 EAUX PLUVIALES : En l'absence de réseau collecteur, les aménagements sur le terrain, nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Un stockage préalable au rejet dans le réseau ou dans le milieu superficiel, avec un ouvrage de rétention, est imposé pour chaque construction à concurrence de 20 litres par mètre carré de surface imperméabilisée Au sein du secteur Npv : Les constructions et installations liées au projet photovoltaïque devront veiller à ne pas modifier de manière substantielle l’infiltration des eaux. Elles devront également veiller à garantir l’écoulement des eaux pluviales. Les tables photovoltaïques devront permettre l’écoulement et l’infiltration des eaux pluviales, en prévoyant des interstices entre les modules et entre les rangées de panneaux. Mise en compatibilité par déclaration de projet – Urbassistance 48 6 Schéma illustratif de la règle 3 - ELECTRICITE - TELEPHONE : Les réseaux d'électricité et de téléphone seront réalisés en souterrain, de préférence. ### Article N 5 - Caracteristiques de l’unite fonciere Supprimé par la loi ALUR ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1- Les constructions seront implantées à au moins 15 m des axes des départementales 2 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif devront être implantées de la limite du domaine public à :  15 mètres maximum par rapport à l'axe de la RD1  3m maximum par rapport aux autres emprises publiques Mise en compatibilité par déclaration de projet – Urbassistance 49 7 ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 2 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés dans une bande allant de la limite séparative à 4m de celle-ci. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE NON REGLEMENTÉ) ### Article N 9 - Emprise au sol Pour le secteur NL l’emprise au sol maximale autorisée pour l’ensemble des constructions est de 150 m2 ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Secteur NL la hauteur maximale sous sablière ou à l’acrotère est fixée à 3m. Les toitures terrasses et végétalisées seront autorisées Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les ouvrages et équipements publics. ### Article N 11 - Aspect extérieur 1 - FACADES - Les bardages bois seront admis en parois des constructions. - Les bardages et barreaudages métalliques seront droits et sans décor. - Les matériaux destinés à être enduits ne seront pas laissés apparents. - Toute imitation de matériaux est interdite. 2 - TOITURES Les toitures doivent avoir une pente comprise entre 1 et 5 % pour les toits terrasses, entre 3% et 20% pour toitures végétalisées et 25 à 35% pour les toitures traditionnelles. 3 – CLOTURES  Les clôtures ne sont pas obligatoires.  Les clôtures ne peuvent dépasser 1,6 mètres de hauteur et ne seront autorisées que sous forme de grillage sur piquets bois ou métal, les haies vives sont recommandées. Des murets peuvent être édifiés en support de clôture  À l’approche de tous carrefours, les clôtures de toutes formes n’occulteront pas la visibilité sur le carrefour. En zone Npv, afin d’assurer la sécurité des installations photovoltaïques, les clôtures peuvent déroger à la règle de hauteur maximale. Pour ces clôtures, la hauteur est limitée à 2 m. Dans cette zone, les clôtures devront prévoir des dispositifs permettant le passage de la petite faune. Mise en compatibilité par déclaration de projet – Urbassistance 50 8 Dispositions particulières concernant les annexes Les annexes respecteront les mêmes règles que celles préconisées pour les constructions, extensions ou aménagements des constructions existantes. Les annexes en bois couvertes de tuiles traditionnelles seront autorisées, ainsi que les toitures en matériau de type polycarbonate ou similaire et les toitures en matériau de type métallique, dont leur teinte devra s’intégrer dans le paysage. Dispositions particulièresconcernant les systèmes de récupération d’énergies renouvelables Sont autorisés les capteurs visant à produire de la chaleur ou de l’électricité, s’ils sont posés sur la toiture. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Secteur NL : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré sur l'unité foncière, en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES ESPACES LIBRES) PLANTATIONS 1 - ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions des articles L131-1 et 2 du Code de l’Urbanisme Déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbre en EBC La déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe la coupe. Le délai d’instruction est de 1 mois. L’entretien courant enlèvement bois mort sans abattage d'arbres vivants se fait sans autorisation ainsi que le débroussaillage. 2 - AUTRES PLANTATIONS EXISTANTES Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Au sein de la zone Npv, les linéaires boisés classés au titre de l’article L151-23 identifiés sur le plan de zonage devront être maintenus. L’abatage d’arbre est autorisé de manière ponctuelle. Ils devront faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. 3 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Il sera planté au moins un arbre de haute venue pour 200 m2 de terrain. Cette obligation ne s’applique pas en zone Npv afin de limiter les ombres projetées sur les installations photovoltaïques. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre pour 2 emplacements de voiture. À l’approche de tous carrefours, les plantations de toutes natures n’occulteront pas la visibilité sur le carrefour. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Supprimé par la loi ALUR Mise en compatibilité par déclaration de projet – Urbassistance 51 9 ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES NON REGLEMENTÉ) Mise en compatibilité par déclaration de projet – Urbassistance 52 0 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31234_PLU_20260609. Page : https://edifiable.fr/plu/le-gres-31234/n La commune : https://edifiable.fr/plu/le-gres-31234.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31234/zone/n