# Zone UF du plan local d'urbanisme intercommunal du Havre (76351) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200084952_PLUi_20260212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations UF1.1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS UF Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole ⏹ Exploitation forestière ⏹ Habitation Logement ⏹ Hébergement ⏹ Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail ⏹ Restauration ⏹ Commerce de gros ⏹ Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ⏹ Cinéma ⏹ Hôtels ⏹ Autres hébergements touristiques ⏹ Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ⏹ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ⏹ Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ⏹ Salles d’art et de spectacles ⏹ Équipements sportifs ⏹ Lieux de culte ⏹ Autres équipements recevant du public ⏹ Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie ⏹ Entrepôt ⏹ Bureau ⏹ Centre de congrès et d’exposition ⏹ Cuisine dédiée à la vente en ligne ⏹ ⏹ Autorisée ⏹ Autorisée sous conditions (article UA1.2) ⏹ Interdite 158 Règlement écrit Dispositions applicables aux zones urbaines UF1.2 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Le changement de destination d’une construction existante est interdit si la nouvelle destination n’est pas autorisée dans le secteur. Outre les destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau précédent et les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones, seuls sont autorisés les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des activités et des infrastructures ferroviaires. LOGEMENT Les constructions relevant de la sous-destination « logement » sont autorisées à condition d’être liées et nécessaires au fonctionnement des activités et au gardiennage des infrastructures ferroviaires. ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. Plan local d’urbanisme intercommunal 159 Le Havre Seine Métropole Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UF 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions UF3.1 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. UF3.2 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Nonobstant les dispositions réglementées sur le plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle, pour les nouveaux logements liés et nécessaires au fonctionnement des activités et au gardiennage des infrastructures ferroviaires, leur hauteur ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout de toiture et 10 mètres au faîtage, soit un volume de type R+1+C (rezde-chaussée + 1 étage + combles). La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à : ▪ la hauteur du logement auquel elles sont accolées pour les extensions et annexes jointives ; ▪ 3 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, pour les annexes non jointives. UF3.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Toute nouvelle construction et installation doit respecter les principes d’implantation figurant au règlement graphique (Plan 3 – Plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle) et les dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Titre 3). UF3.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé. UF3.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE UNITÉ FONCIÈRE Non réglementé. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère UF4.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. UF4.2 – FAÇADES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. UF4.3 – TOITURES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. 160 Règlement écrit Dispositions applicables aux zones urbaines UF4.4 – CLÔTURES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. UF4.5 – AUTRES ÉLÉMENTS DES CONSTRUCTIONS Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. UE4.6 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire et plan du stationnement. Section III – Équipement et réseaux ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. Plan local d’urbanisme intercommunal 161 Le Havre Seine Métropole Dispositions applicables à la zone UG La zone urbaine d’équipements, notée UG, correspond aux espaces dédiés aux équipements publics communaux et de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. La zone UG comprend également en 3 secteurs spécifiques : ▪ le secteur d’équipements, noté UGa, qui correspond aux grands équipements sportifs et culturels du territoire (Stade Océane, complexes aquatiques, SiRoCo, Fort de Tourneville, château de Gromesnil, etc.) ; ▪ le secteur d’équipements, noté UGb, qui correspond au site des Jardins Suspendus, au Fort de Sainte-Adresse ; ▪ le secteur d’équipements, noté UGc, qui correspond aux aires d’accueil des gens du voyage, situées au Havre, à Montivilliers, à Harfleur et à Gonfreville-l’Orcher. Les dispositions du présent règlement de zone sont indissociables des dispositions générales (Titre 1), des dispositions applicables aux éléments reportés sur le règlement graphique (Titre 2) et aux dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Titre 3) du présent règlement écrit. En cas de dispositions règlementaires différentes entre les différents titres du présent règlement, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s’appliquent. 162 Règlement écrit Dispositions applicables aux zones urbaines Section I – Affectations des sols et destinations --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200084952_PLUi_20260212. Page : https://edifiable.fr/plu/le-havre-76351/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/le-havre-76351.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76351/zone/uf