# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal du Landreau (44079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067866_PLUi_20260721 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 21/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit) Destination*s des constructions Sous-destination*s des constructions UA Exploitation agricole 1 Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Habitation Logement* Hébergement Artisanat*et Commerce* de détail 2 Restauration Commerce de gros* Commerce* et activités de service Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Hébergement touristique 3 Hôtel Equipements d’intérêt collectif et services publics Cinéma Locaux et bureaux* accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs * Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie* 4 Entrepôt* 4 Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne 1 - possibilité de confortation d’un existant (extension de bâtiment*, création de bâtiment*, reprise par une autre activité de même sous-destination) 2 : nouvelles constructions autorisées sans limite de surface uniquement dans les secteurs identifiés comme périmètre de centralité commerciale* au règlement graphique. Dans les secteurs hors périmètre de centralité commerciale, est autorisé uniquement le maintien et l’extension limitée des activités existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite 400m² de surface de plancher. 3 : autorisé, sous réserve de compatibilité avec la proximité de l’habitat 4 : possibilité de confortation d’un existant (extension de bâtiment*, création de bâtiment*, reprise par une autre activité de même sous-destination), sous réserve de ne pas augmenter les risques, pollution et nuisances pour le voisinage. ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 5.1.3 Conditions détaillées relatives à la mixité urbaine et sociale) Pour les nouveaux programmes de logements des pôles principaux* : o De 5 logements et plus, un minimum de 20% de logements aidés, devra être réalisé sur la commune de Vallet. o De 10 logements et plus, un minimum de 20% de logements aidés, devra être réalisé sur les communes de Divatte-sur-Loire, Le Loroux-Bottereau et Saint-Julien de-Concelles. Pour les nouveaux programmes de logements des pôles de proximité* de 15 logements et plus : o Un minimum de 20% de logements aidés devra être réalisé pour la commune du Pallet, o un minimum de 10% de logements aidés devra être réalisé pour les autres communes. L’instruction de la production de logements aidés est appréciée à l’échelle de l’opération d’ensemble, notamment lorsque le projet s’inscrit dans le périmètre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 5.1.5 Conditions détaillées relatives aux emprises au sol L’emprise au sol n’est pas réglementée) 5.1.6 Conditions relatives aux hauteurs Conditions générales La hauteur maximale des constructions autorisée (hors annexes*) est celle indiquée aux plans des hauteurs (pièce5.2 du présent règlement). (Exemple de légende) La hauteur maximale des annexes*à la construction principale ne peut excéder 3,5 mètres au point le plus haut. Conditions détaillées Une étude d’ensoleillement devra être réalisée pour les immeubles collectifs à vocation principale d’habitation, à partir d’une hauteur supérieure ou égale à R+2+couronnement. Des dépassements de hauteurs sont possibles dans les cas de figure suivants : o En présence d’un bâtiment* existant* avec une hauteur* plus élevée que la hauteur maximale* autorisée, l’extension* de ce bâtiment* ou une nouvelle construction qui s’adosse* à ce bâtiment* peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment* sans en excéder la hauteur* ; o Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur* supérieure ou inférieure à celles fixées peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. Règle spécifique aux constructions de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » En zone U et AU, quels que soient les secteurs et dès lors qu’elles sont autorisées dans le secteur concerné par le projet, les constructions de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics ne présentent pas de limitation de hauteur. Lorsque les OAP définissent des règles de volumétrie différentes du règlement écrit (emprise au sol, hauteur, implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou aux limites séparatives), les OAP s’appliquent prioritairement et indépendamment du règlement écrit. 5.1.7 Edification des clôtures* Est soumise à déclaration préalable, l'édification des clôtures* sur l’ensemble des onze communes de la communauté de communes Sèvre et Loire, conformément à la délibération du conseil communautaire annexée au PLUi. Conditions générales Les clôtures*et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures*seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures*voisines. Les compteurs et les boites aux lettres doivent être intégrés dans la clôture. Pour toutes les clôtures*(en limites séparatives et le long des voies et emprises publiques), les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, blocs béton, plaques fibrociment hors soutènement…) sont interdits, sauf en cas d’utilisation de plaques béton dans le cadre d’un usage en soubassement de la clôture et dans la limite de 0,30m. Pour les clôtures*en limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture* en façade principale sera recherché. Dans les opérations d’aménagement* d’ensemble, il pourra être demandé aux aménageurs et constructeurs que les clôtures*respectent l’esprit initial de l’opération. Aspects et hauteurs des clôtures* Les clôtures*présenteront les caractéristiques suivantes en termes de hauteurs, de typologies et d’intégration : Hauteur des clôtures : Les clôtures*ne pourront excéder 1,80 mètres en façade sur voie (1m maximum pour les clôtures*pleines) et 2,00 en limite séparative (1m maximum pour les clôtures*pleines). Elles pourront éventuellement être doublées d’une haie végétale (haie vive d’essences locales et adaptées au changement climatique). Règle spécifique aux constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics» : la hauteur des clôtures* sera adaptée à l'usage de l’équipements, elles feront l’objet d’une bonne insertion paysagère. Dispositions particulières Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants : o Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures*patrimoniales semblables aux anciennes ou aux clôtures* voisines existantes régulièrement édifiées, o Pour la reconstruction et le prolongement d’un mur existant édifié avant la date d’approbation du PLUi de hauteur initiale supérieure à 1 m, o Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies*, o Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes), o Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.), o Pour permettre la préservation d’éléments végétaux o Pour des raisons de sécurité avérée ou d’utilité publique. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès* existants, toute réalisation de clôture* ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. D’autres prescriptions spécifiques mentionnées par le PPRI en annexe sont en prendre en considération pour les zones concernées. 5.1.8 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions L'aménagement* global notamment en cas d'opération d'ensemble doit permettre de maintenir les continuités vertes, de préserver les arbres et les ensembles paysagers existants, de favoriser le développement des espaces de ressourcement et participer à la réduction des ilots de chaleur. 5.2 DISPOSITION APPLICABLE AUX ZONES UB, UBR, 1AUB ET 1AUHA ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement de caravanes isolées) 1 Les dépôts de véhicules Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) existantes 2 Les ICPE nouvelles Abris pour animaux (non liés à une exploitation agricole) 1 Le stationnement de caravanes isolées est interdit, sauf s’il se fait sur l’unité foncière ou dans les bâtiments*et annexes*où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée, pour de l’hivernage. 2. Possibilité d’extension des ICPE existantes, quel que soit leur régime, sous réserve de ne pas aggraver les distances réglementaires et de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions nécessaires afin d’assurer leur compatibilité avec les milieux environnants, ainsi que d’éviter ou, à défaut, de réduire autant que possible les nuisances et les dangers éventuels. 5.1.2 Destinations et sous-destinations Autorisé Autorisé sous condition(s) (cf. légende détaillée) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067866_PLUi_20260721. Page : https://edifiable.fr/plu/le-landreau-44079/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/le-landreau-44079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44079/zone/ua