# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal du Landreau (44079) : ce que le règlement autorise **zone urbaine et à urbaniser d'équipements** : Les secteurs d'équipements publics ou d'intérêt collectif, existants ou à urbaniser : implantation, hauteur et emprise non réglementées, sauf un retrait de 5 m face à la zone N et de 10 m face aux zones agricoles. Document en vigueur : 200067866_PLUi_20260721 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 21/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 7 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Constructions autorisées (rubrique UL 1, « Affectations, usages des sols et types d’activités ») - **Toute destination ou sous-destination non autorisée est interdite** > Toute destination ou sous-destination non autorisée est interdite. - **Logement admis seulement si une présence permanente sur le site est nécessaire** > ... d'une clientèle Hébergement touristique Hôtel Equipements d'intérêt collectif et services publics Cinéma Locaux et bureaux* accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs * Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie* Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Entrepôt* Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne 1 : Logement* autorisé sous condition de démontrer la nécessité d'une présence permanente sur site. ... - **Caravanes isolées interdites, sauf hivernage sur le terrain de la résidence de l'utilisateur** > ... classées pour la protection de l'environnement (ICPE) existante Les ICPE nouvelles Abris pour animaux (non liés à une exploitation agricole) 1 Le stationnement de caravanes isolées est interdit, sauf S'il se fait sur l'unité foncière ou dans les bâtiments*et annexes*où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, quelle qu'en soit la durée, pour de l'hivernage. - **Extension des ICPE existantes admise sans aggraver les distances réglementaires** > 2. Possibilité d'extension des ICPE existantes, quel que soit leur régime, sous réserve de ne pas aggraver les distances réglementaires et de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions nécessaires afin d'assurer leur compatibilité avec les milieux environnants, ainsi que d'éviter ou, à défaut, de réduire autant que possible les nuisances et les dangers éventuels. - **ICPE nouvelles admises seulement sous déclaration et pour les besoins de la vie quotidienne** > 3. Uniquement les ICPE nouvelles soumises à déclaration, répondant à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants. - Note : Le tableau des destinations de l'article 1 du règlement fixe, sous-destination par sous-destination, ce qui est admis. ### Hauteur maximale (rubrique UL 4, « Conditions générales relatives aux hauteurs ») - **Non réglementée** > Non règlementé. ### Emprise au sol (rubrique UL 5, « Conditions détaillées relatives aux emprises au sol ») - **Non réglementée** > L'emprise au sol n'est pas réglementée ### Recul sur la voie (rubrique UL 3, « Conditions détaillées relatives aux implantations ») - **Non réglementée** > Non réglementé Marges de retrait spécifiques Par rapport à la zone N : o Un retrait minimum de 5 mètres entre la construction principale et la limite séparative devra être respecté. - Note : Des implantations peuvent être imposées pour la sécurité routière et le long des routes départementales, dont les marges de recul sont fixées au 4.2 du règlement. ### Distance aux limites séparatives (rubrique UL 3, « Conditions détaillées relatives aux implantations ») - **Retrait d'au moins 5 m de la construction principale** : limite avec la zone N > Non réglementé Marges de retrait spécifiques Par rapport à la zone N : o Un retrait minimum de 5 mètres entre la construction principale et la limite séparative devra être respecté. - **Retrait d'au moins 10 m de toute nouvelle construction** : limite avec les zones A, Av et An > ... du PLUi, dans ce cas l'extension ne devra pas réduire le retrait existant avec la zone N. Par rapport aux zones A, Av et An : o Un retrait minimum de 10 mètres devra être respecté entre toute nouvelle construction et la limite des zones A, Av et An. ### Espaces libres et plantations (rubrique UL 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ») - **Maintien des continuités vertes, des arbres et des ensembles paysagers existants** > Les aménagements* favoriseront le maintien des continuités vertes, la préservation des arbres et des ensembles paysagers existants. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Affectations, usages des sols et types d’activités) Toute destination ou sous-destination non autorisée est interdite. De même, tout type d’activité non autorisé est interdit. Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, à la prévention des nuisances sonores dans les zones de bruit ou à des travaux de génie écologique, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement. Autorisé Autorisé sous condition(s) (cf. légende détaillée) Interdit Affectations, usages des sols et types d’activités UL Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Le stationnement de caravanes isolées Les dépôts de véhicules Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) existante Les ICPE nouvelles Abris pour animaux (non liés à une exploitation agricole) 1 Le stationnement de caravanes isolées est interdit, sauf S’il se fait sur l’unité foncière ou dans les bâtiments*et annexes*où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée, pour de l’hivernage. 2. Possibilité d’extension des ICPE existantes, quel que soit leur régime, sous réserve de ne pas aggraver les distances réglementaires et de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions nécessaires afin d’assurer leur compatibilité avec les milieux environnants, ainsi que d’éviter ou, à défaut, de réduire autant que possible les nuisances et les dangers éventuels. 3. Uniquement les ICPE nouvelles soumises à déclaration, répondant à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants. Destinations et sous-destinations Autorisé Autorisé sous condition(s) (cf. légende détaillée) Interdit Destination*s des constructions Sous-destination*s des constructions Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement* Hébergement Artisanat*et Commerce* de détail Restauration Commerce de gros* Commerce* et activités de service Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Hébergement touristique Hôtel Equipements d’intérêt collectif et services publics Cinéma Locaux et bureaux* accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs * Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie* Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Entrepôt* Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne 1 : Logement* autorisé sous condition de démontrer la nécessité d’une présence permanente sur site. 2 : autorisé uniquement dans le cadre d’une activité lié aux équipements autorisés dans la zone. UL 1 2 ### Rubrique UL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Conditions détaillées relatives à la mixité urbaine et sociale) Non règlementé. ### Rubrique UL 3 - Conditions détaillées relatives aux implantations Non réglementé Marges de retrait spécifiques Par rapport à la zone N : o Un retrait minimum de 5 mètres entre la construction principale et la limite séparative devra être respecté. Cette règle ne s’applique pas aux annexe* et aux extensions des bâtiments* existants à la date d’approbation du PLUi, dans ce cas l’extension ne devra pas réduire le retrait existant avec la zone N. Par rapport aux zones A, Av et An : o Un retrait minimum de 10 mètres devra être respecté entre toute nouvelle construction et la limite des zones A, Av et An. Cette règle ne s’applique pas aux annexes* et aux extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, dans ce cas l’extension ne devra pas réduire le retrait existant avec la zone A, Av ou An. Des implantations pourront être imposées dans les cas suivants : o Pour des raisons de sécurité et de visibilité depuis les voies routières o Dans le cas de constructions contiguës construits selon un alignement* autre, l'implantation des nouvelles constructions pourra, pour des raisons architecturales, être imposée en prolongement de l’immeuble voisin, afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble. Dans ce cas, le recul ne pourra cependant être inférieur à celui de la construction contigüe la plus proche de l’alignement* de la voie. o Pour préserver un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme. o Pour minimiser les ombres portées sur les constructions* voisines o Pour les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, si ces extensions ne réduisent pas la marge de recul o Dans le cas d’une parcelle d’angle, un alignement* sur une des limites de voies pourra être imposé o Le long des routes départementales, des marges de reculs spécifiques sont à respecter (cf. 4.2 du présent règlement) ### Rubrique UL 4 - Conditions générales relatives aux hauteurs Non règlementé. ### Rubrique UL 5 - Conditions détaillées relatives aux emprises au sol L’emprise au sol n’est pas réglementée ### Rubrique UL 6 - Edification des clôtures* Est soumise à déclaration préalable, l'édification des clôtures* sur l’ensemble des onze communes de la communauté de communes Sèvre et Loire du territoire de la CCSL, conformément à la délibération du conseil communautaire annexée au PLUi. Conditions générales Les clôtures*et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures*seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures*voisines. Les compteurs et les boites aux lettres doivent être intégrés dans la clôture. Pour toutes les clôtures*(en limites séparatives et le long des voies et emprises publiques), les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, blocs béton, plaques fibrociment hors soutènement…) sont interdits, sauf en cas d’utilisation de plaques béton dans le cadre d’un usage en soubassement de la clôture et dans la limite de 0,30m. Pour les clôtures*en limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture* en façade principale sera recherché. Dans les opérations d’aménagement* d’ensemble, il pourra être demandé aux aménageurs et constructeurs que les clôtures*respectent l’esprit initial de l’opération. Aspects et hauteurs des clôtures* Les clôtures*présenteront les caractéristiques suivantes en termes de hauteurs, de typologies et d’intégration : Les clôtures*ne pourront excéder 2,00 mètres en façade sur voie comme en limite séparatives. Elles pourront éventuellement être doublées d’une haie végétale ne pouvant dépasser 2,00 mètres (haie vive d’essences locales et adaptées au changement climatique). Règle spécifique aux constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics» : La hauteur des clôtures* sera adaptée à l'usage de l’équipements, elles feront l’objet d’une bonne insertion paysagère. Dispositions particulières Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants : o Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures*patrimoniales semblables aux anciennes ou aux clôtures* voisines existantes régulièrement édifiées, o Pour la reconstruction et le prolongement d’un mur existant édifié avant la date d’approbation du PLUi de hauteur initiale supérieure à 1 m, o Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies*, o Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes), o Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.), o Pour permettre la préservation d’éléments végétaux o Pour des raisons de sécurité avérée ou d’utilité publique. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès* existants, toute réalisation de clôture* ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. D’autres prescriptions spécifiques mentionnées par le PPRI en annexe sont en prendre en considération pour les zones concernées. ### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) Les aménagements* favoriseront le maintien des continuités vertes, la préservation des arbres et des ensembles paysagers existants. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067866_PLUi_20260721. Page : https://edifiable.fr/plu/le-landreau-44079/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/le-landreau-44079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44079/zone/ul