# Zone US du plan local d'urbanisme du Lesme (27565) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27565_PLU_20141007 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/10/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article US 6) > Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait minimal de 1m. ### Distance aux limites (article US 7) > Les constructions doivent être implantées : - Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, - Soit avec un retrait au moins égal à 5m. ### Emprise au sol (article US 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article US 10) > La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres mesurés à l’aplomb du faîtage des toitures par rapport au sol naturel, tout élément de structure et infrastructure exclus. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol sont interdits à l'exception des constructions et installations autorisées à l’article 2. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des réseaux publics (eau potable, assainissement, électricité, voirie, fibre optique), sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Les travaux d’agrandissement ou de transformation des établissements existants doivent être de nature à atténuer la gêne causée au voisinage. Les affouillements du sol à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, de création de bassins de rétention, de mares, de création de piscine ou de réserve incendie. Les exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, de création de mares, bassins de rétention ou de réserve à incendie. Les constructions nouvelles et les annexes des bâtiments existants, à condition qu’elles soient liées à l’activité du foyer médical et social. Les constructions à usage d’habitation du personnel du foyer dont la présence permanente est nécessaire pour la bonne marche du foyer médical et social. Carrière souterraine dont la présence est certaine : Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d'extensions et les annexes. Zone US – Plan Local d’Urbanisme de Sainte Marguerite de l’Autel Section II. Conditions de l’occupation du sol ### Article US 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie Accès) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, conformément au Code Civil. Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination, et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile etc. Les voies nouvelles à double-sens ouvertes à la circulation automobile doivent avoir une emprise totale minimale de 6m. Les voies nouvelles à sens unique ouvertes à la circulation automobile doivent avoir une emprise totale minimale de 4m. Toute voie nouvelle devra satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Les voies nouvelles de plus de 50m se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. L’aire de retournement doit être adaptée aux véhicules de sécurité et de secours etc. ### Article US 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau potable) Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Toute installation ou construction à vocation d’activités doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté, assurant une protection efficace du milieu naturel. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits. Zone US – Plan Local d’Urbanisme de Sainte Marguerite de l’Autel Réseaux d’électricité, téléphone, fibre optique, câble et gaz Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions). ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains constructibles) Les parcelles devront être de taille suffisante pour recevoir un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dispositions générales: Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 3m. Les extensions, les annexes, les aménagements et modifications du bâti existant doivent être réalisés : - Soit dans le prolongement de la construction existante, - Soit à l’alignement, - Soit avec un recul minimum de 3m. Cas particuliers: Dans le cas de reconstruction après sinistre et lorsque la configuration du terrain ne permet pas l’application de la règle générale, l’implantation du bâtiment peut être identique à celle d’origine. Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait minimal de 1m. Modalités du calcul du retrait Le retrait est la distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction jusqu’à la limite séparative. Ne sont pas comptés dans le calcul du retrait, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions. En revanche, sont comptabilisés dans le calcul du retrait, les balcons, les terrasses accessibles et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,50m au-dessus du niveau du sol existant. ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales :) Les constructions doivent être implantées : - Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, - Soit avec un retrait au moins égal à 5m. Cette distance peut être ramenée à 1m dans le cas d’abris de jardin d’une surface de plancher de moins de 10m². L’aménagement, l'extension, la transformation ou la réhabilitation d'immeubles déjà construits qui ne respectent pas cette règle d'implantation peuvent être autorisés. Zone US – Plan Local d’Urbanisme de Sainte Marguerite de l’Autel Cas particuliers: Les reconstructions après sinistre peuvent être implantées en respectant un retrait identique à celui de la construction initiale. Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent s’implanter soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimal d’ 1m. Modalités du calcul du retrait Le retrait est la distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction jusqu’à la limite séparative. Ne sont pas comptés dans le calcul du retrait, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions. En revanche, sont comptabilisés dans le calcul du retrait, les balcons, les terrasses accessibles et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,50m au-dessus du niveau du sol existant. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article US 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres mesurés à l’aplomb du faîtage des toitures par rapport au sol naturel, tout élément de structure et infrastructure exclus. Hauteur au faîtage h Terrain naturel La hauteur totale est mesurée entre le faîtage et le point le plus bas du niveau du sol naturel. Ces règles pourront ne pas s’appliquer : - en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles, - aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Zone US – Plan Local d’Urbanisme de Sainte Marguerite de l’Autel ### Article US 11 - Aspect extérieur Façades Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels les briques creuses, les parpaings, les carreaux de plâtre, doivent être obligatoirement recouverts d’un parement (briques, pierres etc…), d’un enduit ou d’un bardage en bois sur leur face extérieure. Les teintes d’enduit se rapprocheront de la couleur des matériaux naturels : brique, silex, bauge (couleur ocre pierre ou sable ; voir les RAL indiqués en annexes). Les menuiseries (fenêtres, volets, portes et portails) seront peintes de couleur uniforme et non vive (voir les RAL sur le nuancier disponible en mairie). Les enduits au ciment sont déconseillés sur les murs en terre crue, bauge, pierres, silex ou torchis. Les clôtures Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boîte aux lettres doivent s’intégrer dans la composition des clôtures. Les clôtures ne sont pas obligatoires, elles sont autorisées sous réserve : - d’une hauteur maximale d’1,80m, sauf dans le cas de l’extension d’un mur existant, - d’être doublées ou non d’une haie vive composée d’essences locales, (se référer à l’annexe du règlement pour connaître les essences locales) Les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères, Les grillages devront être d’une couleur se fondant avec le paysage. Ainsi, les grillages de couleur blanche ou claire sont interdits. Les éléments en béton ou fibrociment sont interdits. Divers Les citernes de combustibles seront implantées de manière à être le moins visibles de la voie publique et masquée par une haie végétale d’essences locales. Les pompes à chaleur devront obligatoirement être accolées aux constructions principales et à plus de 3m des limites séparatives. ### Article US 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des voies de desserte internes aux établissements. Toute construction doit justifier d’un nombre suffisant de places de stationnement, nécessaires à sa bonne marche. Les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes à mobilité réduite. Traitement des aires de stationnement De préférence, les aires de stationnement seront traitées avec des matériaux absorbants. Zone US – Plan Local d’Urbanisme de Sainte Marguerite de l’Autel ### Article US 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes d’essences locales doivent être maintenues ou remplacées par des essences équivalentes. Les surfaces aménagées en espaces verts seront composées de plantations d’arbres de hautes tiges, fruitiers ou d’essences locales. Espaces paysagers protégés (article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme). Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges, et les haies d’essences locales, doivent être impérativement maintenus ou remplacés par des plantations d’essences locales. Section III.Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols ### Article US 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales) Non réglementé. ### Article US 16 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Zone AU - Plan Local d’Urbanisme de Sainte Marguerite de l’Autel Titre I. Dispositions applicables aux zones à urbaniser Zone 1AU - Plan Local d’Urbanisme de Sainte-Marguerite-de-l’Autel Chapitre I. Dispositions applicables à la zone 1AU L’urbanisation de ce secteur ne pourra se faire qu’à travers une seule opération d’aménagement d’ensemble. Les principes d’aménagement figurant dans l’orientation d'aménagement et de programmation n°1 devront être respectés. Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27565_PLU_20141007. Page : https://edifiable.fr/plu/le-lesme-27565/us La commune : https://edifiable.fr/plu/le-lesme-27565.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27565/zone/us