# Zone 2AU du plan local d'urbanisme du Lorrain (97214) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97214_PLU_20260604 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS AINSI QUE LEURS ANNEXES OU EXTENSIONS Destination des constructions (R151-27) Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Sous-destination des constructions (R151-28) Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires Hôtel et autre hébergement touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salle d’art et de spectacles Lieu de culte Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit 2AU 2AU 2AU 2AU 2AU 2AU 2AU 2AU 2AU 2AU 2AU 2AU 2AU 2AU 2AU 2AU 2AU 2AU 2AU 2AU 2AU 2AU Autorisé Conditions INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Sont interdites toutes formes de construction. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Non réglementé. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE En matière de mixité sociale : Il est demandé au pétitionnaire de prévoir la réalisation de : - 3 logements sociaux minimum, dans le cas d’une construction, d’un programme ou d’une opération comprenant entre 9 et 11 logements ; - 30% minimum de logements sociaux, dans le cas d’une construction, d’un programme ou d’une opération comprenant 12 logements et plus, ou plus de 800 m² de surface plancher, conformément aux dispositions de l’article L.111-24 du code de l’urbanisme. Le nombre de logements sociaux exigibles est arrondi à l’entier supérieur. ### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) EMPRISE AU SOL Non réglementé. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES Les constructions s’implantent en retrait à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent s’implanter en retrait de la limite à une distance égale à 4 mètres au minimum. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. Non réglementé. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX LIMITES DE FOND DE TERRAIN Les constructions doivent être implantées avec un minimum de 4 mètres de la limite de propriété, compté horizontalement de tout point de la construction. Lorsque le terrain, ou la partie de terrain, est d’une profondeur de moins de 12 mètres, la construction peut être implantée sur la limite ou la partie de limite de fond de terrain. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU Les constructions doivent être édifiées en retrait des cours d’eau ou ravine, que ceux-ci marquent la limite de la propriété ou qu’ils la traversent. Ce retrait doit être au minimum de 10 mètres par rapport à la berge des cours d’eau ou ravines. ### Rubrique 2AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Nonobstant les dispositions du présent article, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales pour les constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, dans le rythme et les proportions des percements, dans la modénature et dans la coloration des parements de façade. Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie Espaces identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Au sein des haies ou des alignements d’arbres à préserver définis selon l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme : - L’abattage et l’élagage d’un arbre localisé dans une « haie ou un alignement d’arbres à protéger » sont interdits. Cependant, - La suppression d’une haie ou l’élagage d’un arbre localisés dans une « haie ou un alignement d’arbres à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément. - La suppression d’une haie ou l’élagage d’un arbre localisés dans une « haie ou un alignement d’arbres à protéger » sont autorisés dans la mesure où il présente des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes. En outre, toute destruction partielle ou totale d’une haie ou d’un arbre localisés dans une « haie ou un alignement d’arbres à protéger » doit préalablement faire l'objet d'une déclaration. LES TOITURES Non réglementé. LES FACADES Non réglementé. LES CLOTURES Non réglementé. LES OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Rubrique 2AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Rubrique 2AU 8 - Stationnement Non réglementé. ### Rubrique 2AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLICS OU PRIVES) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. LES ACCES : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil. Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de viabilité permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères. Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie. LES VOIES NOUVELLES : L'emprise des voies nouvellement créées et des servitudes de passage doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres lorsque la voie nouvelle est à sens unique. Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles. Si elles se terminent en impasse, les voies de desserte et les servitudes de passage doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères. ### Rubrique 2AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS) EAU POTABLE : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conforme aux normes en vigueur. EAUX USEES Pour toute construction, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement des eaux usées, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Le raccordement doit respecter les caractéristiques définies par l’autorité compétente en matière d’assainissement. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97214_PLU_20260604. Page : https://edifiable.fr/plu/le-lorrain-97214/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/le-lorrain-97214.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97214/zone/2au