# Zone A1 du plan local d'urbanisme du Lorrain (97214) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97214_PLU_20260604 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A1 du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A1l. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Les constructions et les installations de toute nature à l'exception de celles visées ci-après.
AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
➢ DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA ZONE A1
Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière.
Les constructions nouvelles nécessaires à la transformation, au conditionnement, et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale, forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les logements destinés à l’exploitant exerçant son activité à titre principal, dans la limite de 150 m² de surface de plancher totale, et dont la présence est nécessaire au bon fonctionnement de l’exploitation agricole (elle doit s’inscrire dans le cadre d’activités d’élevage de bovins ou porcins naisseurs). La construction doit être implantée à proximité immédiate des bâtiments d’exploitation ou sur des parcelles attenantes ou leur faisant face, et à une distance maximale de 100 mètres de ces bâtiments.
Les extensions mesurées et limitées des constructions existantes édifiées légalement à la date d’approbation du PLU de l’ordre de 20% de la surface de plancher existante et dans la limite totale de la surface plancher maximale de 150 m² comprenant la surface plancher initiale et celle de l’extension. Ces extensions mesurées et limitées des constructions existantes sont autorisées à condition qu’elles se fassent en harmonie avec la construction d’origine (matériaux, volumes, …), sans élévation du bâti principal et accolé au volume de ce dernier. En outre l’extension ne doit pas créer de logement nouveau. L’extension doit obligatoirement s’intégrer à l’environnement tant paysager qu’écologique.
Les bâtiments d’élevage relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement au sens du code de l’environnement et nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles. Ces bâtiments doivent être implantés à une distance au moins égale à 100 mètres par rapport à la construction à destination d’habitat la plus proche.
L’amélioration des constructions existantes (à l’exception des ruines) et ayant une existence légale et la reconstruction, sans création de surface de plancher supplémentaire.
Les aménagements, ouvrages et installations directement liés à la gestion de la fréquentation du public tels que aires de stationnement, dès lors qu’ils font l’objet d’un traitement paysager de qualité sans imperméabilisation des sols et qu’ils ne remettent pas en cause l’exploitation agricole.
Conformément à l’article L.341-7 du Code Forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue à l’article L.341-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.
Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations respectent cumulativement les prescriptions suivantes : • ne pas compromettre l’existence, la qualité et l’équilibre biologique des zones humides et des habitats écologiques ; • et démontrer que le projet ne peut être localisé ailleurs et qu’aucune autre solution alternative n’existe permettant d’éviter les atteintes irréversibles ou temporaires aux milieux naturels, et que les atteintes résiduelles portées à l’environnement soient compensées ; • et que leurs réalisations soient liées :

### Rubrique A1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

EMPRISE AU SOL
Pour l’ensemble de la zone A1 L’emprise au sol maximale des constructions à destination agricole est limitée à 15% de la superficie du terrain.
Pour l’ensemble de la zone A1, pour les constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du présent règlement l’extension des constructions dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, et sans dépasser 150 m² de surface de plancher.
Pour le secteur A1l, l’emprise au sol est limitée à 50m² de surface de plancher.
HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’ au faîtage.
La hauteur des constructions ne peut excéder 8,5 mètres au faîtage.
Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte pas les dispositions fixées précédemment, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs de la construction après travaux ne dépassent pas la hauteur maximale de la construction à la date d’approbation du présent règlement.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions s’implantent en respectant les dispositions ci-après, définies en fonction de la nature de la voie. Les constructions doivent se situer au minimum à :
• 10 mètres de l’axe d’une voie communale • 11 mètres de l’axe d’une voie départementale • 13 mètres de l’axe d’une voie nationale
Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions précédentes, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait des limites séparatives. Les marges minimales de retrait des limites séparatives sont égales à 3,5 mètres minimum.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.
La construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière est autorisée.
Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions est fixée à 4 mètres en tout point débord de toiture compris.
Il n’est pas fixé de règle pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc …) réalisés sur les façades de constructions existantes.

### Rubrique A1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Nonobstant les dispositions du présent article, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales pour les constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, dans le rythme et les proportions des percements, dans la modénature et dans la coloration des parements de façade.
Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie.
TOITURES ET COUVERTURES
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume. La pente minimale est de 15°. L’utilisation de matériaux réfléchissants est proscrite. Les toitures-terrasses sont interdites.
LES FAÇADES
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.
Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses …).
Les pignons aveugles doivent faire l’objet d’un traitement de modénature (corniches, bandeaux etc…) et/ou d’enduits.
LES ELEMENTS TECHNIQUES : LES DESCENTES D’EAUX PLUVIALES
Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.
LES EDICULES ET GAINES TECHNIQUES
Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, climatiseurs, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.

### Rubrique A1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.

### Rubrique A1 8 - Stationnement

Les aires de stationnement collectives extérieures doivent être traitées en matériaux perméables et accompagnées de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées. Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent aussi être prévus de manière pratique, afin que leur usage soit encouragé. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet.
Ces emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles, couverts ou non.

### Rubrique A1 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLICS OU PRIVES)

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.
LES ACCES :
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.
Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de viabilité permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.
Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.

### Rubrique A1 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS)

EAU POTABLE :
Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées.
En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conforme aux normes en vigueur.
EAUX USEES
Pour toute construction, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.
Le raccordement au réseau collectif d’assainissement des eaux usées, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Le raccordement doit respecter les caractéristiques définies par l’autorité compétente en matière d’assainissement.
L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente en matière d’assainissement.
En l'absence de réseau collectif d’assainissement aux eaux usées, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement non collectif doit être mis en place conformément à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d’eau.
EAUX PLUVIALES
Pour toute nouvelle construction ou installation, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à privilégier pour limiter les ruissellements vers les fonds voisins.
En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément à l’avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie et à la nature du sol et sous-sol. L’évacuation des eaux pluviales et épurées ne devra créer aucune nuisance dans la destination finale ou sur les propriétés voisines. Elles devront être canalisées jusque dans l’exutoire. Des noues paysagères ou autres espaces végétalisés peuvent être aménagés sur le terrain afin de permettre l’écoulement des eaux vers l’exutoire.
Le débit de fuite maximal autorisé est fixé à 10l./s./hectare.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97214_PLU_20260604.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-lorrain-97214/a1
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-lorrain-97214.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97214/zone/a1