# Zone N2 du plan local d'urbanisme du Lorrain (97214) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97214_PLU_20260604 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N2 du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N2a, N2b, N2c. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Les constructions et les installations de toute nature à l'exception de celles visées ci-dessous.

AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Les constructions et installations à condition d’être strictement destinées au fonctionnement des activités agricoles et forestières y compris les lieux de stockage ;

Pour l’ensemble de la zone N2, pour les constructions existantes : • L’amélioration et la reconstruction (à l’exception des ruines) dans la limite de la surface existante • L’extension des constructions existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, et sans dépasser 150 m² de surface de plancher

Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.

Pour le secteur N2a, Les constructions et installations à condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’usine de traitement des eaux de Vivé.

Pour le secteur N2b, Les constructions et installations à condition d’être nécessaires à la réalisation, l’aménagement et au fonctionnement du Parc Caribéen de la vie amérindienne.

Pour le secteur N2c, - les constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique (exclusivement des constructions à caractère agritouristique) à condition de respecter les dispositions cumulatives suivantes : • d’être exclusivement destinés à des gîtes ; • de présenter une surface de plancher de 150 m² au maximum.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif prévues dans le cadre du Parc caribéen de la vie amérindienne :

• Les constructions destinées aux bureaux et aux commerces intégrés aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’équipement culturel autorisé,

• Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de l’équipement culturel autorisé, • Les affouillements et exhaussements du sol à condition que leurs réalisations contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique et que leurs réalisations soient liées : o Aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, o Ou à des aménagements paysagers, o Ou à des aménagements hydrauliques, o Ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, o Ou à la sécurité des biens ou des personnes.

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

### Rubrique N2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol maximale des constructions est réglementée de la manière suivante : • N2a : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 5%. • N2b : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10%. • N2c : L’emprise au sol maximale est fixée à 20%.

HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est fixée à 6,5 mètres au faîtage.

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte pas les dispositions fixées ci-dessus, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs de la construction après travaux ne dépassent pas la hauteur maximale de la construction à la date d’approbation du présent règlement.

Dans les secteurs N2c : les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

Pour les secteurs N2, Les constructions s’implantent en respectant les dispositions ci-après, définies en fonction de la nature de la voie.

Les constructions doivent se situer au minimum à : • 11 mètres de l’axe d’une voie communale • 12 mètres de l’axe d’une voie départementale • 14 mètres de l’axe d’une voie nationale

Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions ci-dessus, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises

Dans le secteur N2c : aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe de RN1 et à moins de 10 mètres des berges des ravines et rivières et du Domaine Public Maritime.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions s'implantent en retrait des limites séparatives à une distance minimale de 4 mètres. Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions ci-dessus, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises.

### Rubrique N2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Nonobstant les dispositions du présent article, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales pour les constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, dans le rythme et les proportions des percements, dans la modénature et dans la coloration des parements de façade.

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie.

L’implantation de surfaces destinées à la captation d’énergie solaire posées sur sol, de type ferme photovoltaïque, est interdite.

LES TOITURES

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume. La pente minimale est de 15°. L’utilisation de matériaux réfléchissants est proscrite. Les toitures-terrasses sont interdites.

LES FAÇADES

Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.

Les caissons de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des constructions.

### Rubrique N2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.

60 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en espaces de pleine terre. Ces espaces ne peuvent être affectés au stationnement. Les dispositions ci-dessus ne s’imposent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.

Dans les secteurs N2c et N2d : - Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.

• Les plantations nouvelles sont encouragées, • Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux, • Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être végétalisées et plantées, • Les dépôts, les citernes, les aires de stockage et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

Espaces identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Au sein des haies ou des alignements d’arbres à préserver définis selon l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme :

- L’abattage et l’élagage d’un arbre localisé dans une « haie ou un alignement d’arbres à protéger » sont interdits.

Cependant, - La suppression d’une haie ou l’élagage d’un arbre localisés dans une « haie ou un alignement d’arbres à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément. - La suppression d’une haie ou l’élagage d’un arbre localisés dans une « haie ou un alignement d’arbres à protéger » sont autorisés dans la mesure où il présente des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

### Rubrique N2 8 - Stationnement

Les aires de stationnement collectives extérieures doivent être traitées en matériaux perméables et accompagnées de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées. Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent aussi être prévus de manière pratique, afin que leur usage soit encouragé. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet.

Ces emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles, couverts ou non.

Pour les constructions à destination d’habitation : • 2 places de stationnement par logement

Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : • 1 place de stationnement par chambre ou studios • 2 places pour les villas en location saisonnière et les bungalows de plus de 30m² de surface de plancher

Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif : • Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

Dans le secteur N2c et N2d : pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

• Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, de son mode de fonctionnement et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

• Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Les parkings doivent ainsi être paysagers et traités en pelouse et les poches de stationnement traitées en gazon.

Pour les autres destinations, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

• de leur nature ; • du taux et du rythme de leur fréquentation ; • des besoins en salariés / usagers / clientèle ; • de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

NORMES TECHNIQUES

Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique. Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.

### Rubrique N2 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLICS OU PRIVES)

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

LES ACCES :

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.

Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de viabilité permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.

Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.

LES VOIES NOUVELLES :

L'emprise des voies nouvellement créées et des servitudes de passage doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres lorsque la voie nouvelle est à sens unique. Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

Si elles se terminent en impasse, les voies de desserte et les servitudes de passage doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.

### Rubrique N2 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS)

EAU POTABLE :

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97214_PLU_20260604.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-lorrain-97214/n2
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-lorrain-97214.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97214/zone/n2