# Zone U2 du plan local d'urbanisme du Lorrain (97214) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97214_PLU_20260604 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U2 du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS AINSI QUE LEURS ANNEXES OU EXTENSIONS

Destination des constructions
(R151-27) Exploitation agricole et
forestière Habitation
Commerce et activités de service

Sous-destination des constructions (R151-28)
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaires ou
tertiaires

Hôtel et autre hébergement touristique Cinéma
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte
Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau
Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédie à la vente en ligne

Interdit U2 U2 U2 U2
U2 U2

Autorisé Conditions
U2 U2 U2 U2 U2
U2
U2 U2 U2 U2 U2 U2 U2
U2 U2

INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
▪ Les constructions à destination d’industrie, ▪ Les constructions à destination d’entrepôt à l'exception de celles visées ci-dessous, ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à
déclaration à l’exception des dispositions figurant ci-dessous, ▪ Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire, ▪ Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves, ▪ Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres de la crête des berges des rivières, ▪ L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R. 111-34 du
Code de l’Urbanisme, ▪ La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs, ▪ La création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs.

LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Sont autorisés sous conditions : - Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

### Rubrique U2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol maximale des constructions de toute nature est fixée à 60%.

L’emprise au sol maximale des constructions de toute nature n’est pas réglementée dans le cadre de l’extension du bâti existant à la date d’approbation du présent règlement

HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage.
La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage.
Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte pas les dispositions fixées précédentes, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à

### Rubrique U2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Nonobstant les dispositions du présent article, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales pour les constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, dans le rythme et les proportions des percements, dans la modénature et dans la coloration des parements de façade.
Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie.
TOITURES ET COUVERTURES
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume. La pente minimale est de 15°. L’utilisation de matériaux réfléchissants est proscrite. Les toitures-terrasses sont interdites.
LES FAÇADES
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.
Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.
Les caissons de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des constructions.
LES FAÇADES COMMERCIALES
Les façades de locaux commerciaux doivent respecter les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées.
Les créations ou modifications de façades doivent respecter les prescriptions suivantes : • Les percements destinés à recevoir des vitrines doivent s’adapter à l’architecture de l’immeuble concerné, • Lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de vitrines doivent en respecter les limites séparatives ;

### Rubrique U2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.
Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être végétalisées et plantées.
Les espaces libres, 20 % au moins de la superficie du terrain doivent être traités en espaces de pleine terre. Ces espaces ne peuvent être affectés au stationnement.
Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre.
Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

### Rubrique U2 8 - Stationnement

Les aires de stationnement collectives extérieures doivent être traitées en matériaux perméables et accompagnées de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées. Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent aussi être prévus de manière pratique, afin que leur usage soit encouragé. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet.
Ces emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles, couverts ou non.
Nombre de places à réaliser : Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.
Il est exigé au moins :
Pour les constructions à destination d’habitation : • 1 place de stationnement par logement de type F1 et F2 • 1,5 place de stationnement par logement de type F3 • 2 places de stationnement par logement de type F4 et plus
Pour les constructions à destination de bureaux : • 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher.
Conformément à l’article L.151-34 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du PLU, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement lors de la construction, la transformation ou l’amélioration de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat.
Pour les constructions à destination de commerce et d’artisanat : • 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.
Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : • 1 place de stationnement par chambre ou studios • 2 places pour les villas en location saisonnière et les bungalows de plus de 30m² de surface de plancher
Pour les constructions à destination d’entrepôt : • 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher.
Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif : • Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

### Rubrique U2 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLICS OU PRIVES)

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

### Rubrique U2 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS)

EAU POTABLE :
Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées.
En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conforme aux normes en vigueur.
EAUX USEES
Pour toute construction, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.
Le raccordement au réseau collectif d’assainissement des eaux usées, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Le raccordement doit respecter les caractéristiques définies par l’autorité compétente en matière d’assainissement.
L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente en matière d’assainissement.
En l'absence de réseau collectif d’assainissement aux eaux usées, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement non collectif doit être mis en place conformément à la réglementation en vigueur.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97214_PLU_20260604.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-lorrain-97214/u2
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-lorrain-97214.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97214/zone/u2