# Zone US du plan local d'urbanisme du Lorrain (97214) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97214_PLU_20260604 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre US du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique US 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS AINSI QUE LEURS ANNEXES OU EXTENSIONS

Destination des constructions
(R151-27) Exploitation agricole et
forestière Habitation
Commerce et activités de service

Sous-destination des constructions (R151-28)
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaires ou
tertiaires

Hôtel et autre hébergement touristique Cinéma
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Salle d’art et de spectacles Lieu de culte
Equipements sportifs Autres équipements recevant du public
Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit
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Autorisé Conditions
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INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
▪ Les constructions à destination d’artisanat, de commerce, d'industrie, d’entrepôts et d’hébergement hôtelier,
▪ Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire, ▪ Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves, ▪ Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres de la crête des berges des rivières. ▪ L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R. 111-34 du
Code de l’Urbanisme. ▪ La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs ▪ La création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs

LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Sont autorisés sous conditions : - Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement d’une autre occupation autorisée.

### Rubrique US 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

EMPRISE AU SOL
Il n’est pas fixé de règle.

HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage.
La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres au faîtage.
Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte pas les dispositions fixées au 10-2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs de la construction après travaux ne dépassent pas la hauteur maximale de la construction à la date d’approbation du présent règlement

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions s’implantent en respectant les dispositions ci-après, définies en fonction de la nature de la voie. Les constructions doivent se situer au minimum à :
• 7 mètres de l’axe d’une voie communale • 8 mètres de l’axe d’une voie départementale • 10 mètres de l’axe d’une voie nationale
Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions précédemment, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions s’implantent en retrait de 3 mètres minimum.
Exemption pour les extensions de constructions existantes : Si une construction existante à la date d’approbation du présent règlement est implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative, les extensions peuvent s'implanter dans le prolongement de la construction existante

### Rubrique US 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Nonobstant les dispositions du présent article, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales pour les constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, dans le rythme et les proportions des percements, dans la modénature et dans la coloration des parements de façade. Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie.
TOITURES ET COUVERTURES
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume. La pente minimale est de 15°. L’utilisation de matériaux réfléchissants est proscrite. Les toitures-terrasses sont interdites.
LES FAÇADES
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.
Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.
LES ELEMENTS TECHNIQUES : LES DESCENTES D’EAUX PLUVIALES
Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

### Rubrique US 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.
Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être végétalisées et plantées.
Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre.

### Rubrique US 8 - Stationnement

Les aires de stationnement collectives extérieures doivent être traitées en matériaux perméables et accompagnées de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées. Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent aussi être prévus de manière pratique, afin que leur usage soit encouragé. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet.
Ces emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles, couverts ou non.
Nombre de places à réaliser : Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.
Il est exigé au moins :
Pour les constructions à destination d’habitation : • 2 places de stationnement par logement.
Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif : • Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.
Pour les autres destinations, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :
• de leur nature ; • du taux et du rythme de leur fréquentation ; • des besoins en salariés / usagers / clientèle ; • de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de
stationnement existants ou projetés.
NORMES TECHNIQUES
Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique. Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.
STATIONNEMENT DES CYCLES
Dans une construction nouvelle à destination d’habitation comprenant au moins 6 logements ou de bureaux, il doit être créé un local commun pour les deux roues, poussettes, d’au moins 1.5% de la surface de plancher, sans être inférieur à 6 m².

### Rubrique US 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLICS OU PRIVES)

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.
LES ACCES :
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.
Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de viabilité permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.
Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.
LES VOIES NOUVELLES :
L'emprise des voies nouvellement créées et des servitudes de passage doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres lorsque la voie nouvelle est à sens unique. Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.
Si elles se terminent en impasse, les voies de desserte et les servitudes de passage doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.

### Rubrique US 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS)

EAU POTABLE :
Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées.
En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conforme aux normes en vigueur.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97214_PLU_20260604.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-lorrain-97214/us
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-lorrain-97214.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97214/zone/us