# Zone 2N du plan local d'urbanisme du Marin (97217) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97217_PLU_20251124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2Nli. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2N 6) > Sans objet. ### Distance aux limites (article 2N 7) > Sans objet. (1) Voir précisions en annexe. Commune du Marin – Règlement du PLU Ville du Marin / maj – mai 2025 74 . ### Emprise au sol (article 2N 9) > Sans objet. ### Hauteur (article 2N 10) > Sans objet. ### Stationnement (article 2N 12) > Sans objet. ### Espaces verts (article 2N 13) > Sans objet. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits tous les types d'occupations et d'utilisation du sol nouvelles ### Article 2N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 1. Accès Commune du Marin – Règlement du PLU Ville du Marin / maj – mai 2025 73 . Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil (1). Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.. ### Article 2N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) 1. Eau potable Toute construction ou installation existante doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2. Assainissement Toute construction ou installation doit être équipée des dispositifs de traitement et d’épuration autonomes, conformément aux prescriptions des textes réglementaires. L’évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d’eau. 3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans les réseaux collectant ces eaux. 4. Electricité, téléphone Les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être autant que possible enfouis. ### Article 2N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLESN) Sans objet. ### Article 2N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sans objet. ### Article 2N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Sans objet. (1) Voir précisions en annexe. Commune du Marin – Règlement du PLU Ville du Marin / maj – mai 2025 74 . ### Article 2N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Sans objet. ### Article 2N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. ### Article 2N 10 - Hauteur maximale des constructions Sans objet. ### Article 2N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Sans objet. ### Article 2N 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Sans objet. ### Article 2N 13 - Espaces libres et plantations Sans objet. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 2N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS)) Il n’est pas fixé de COS dan la zone 2N. ### Article 2N 15 - Prevention des risques naturels L’ensemble des dispositions relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol dans la zone naturelle classée « zone 2N » est applicable sous réserve de conformité avec les dispositions prévues par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé et les mesures d’application prévues par la réglementation en vigueur. Commune du Marin – Règlement du PLU Ville du Marin / maj – mai 2025 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97217_PLU_20251124. Page : https://edifiable.fr/plu/le-marin-97217/2n La commune : https://edifiable.fr/plu/le-marin-97217.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97217/zone/2n