# Zone UE du plan local d'urbanisme du Marin (97217) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97217_PLU_20251124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UE1, UE2, UE3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 25 mètres de l’axe des RN5 et RN6 dans la zone agglomérée, à 8 mètres de l’axe des autres voies, ou dans le respect de l’alignement des voies publiques prévu ou à prévoir. ### Distance aux limites (article UE 7) > En cas de retrait, tout point de toute construction doit être à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > Sans objet. ### Hauteur (article UE 10) > Dans le secteur UE1, la hauteur de tout point d’une construction, à l’exclusion des ouvrages techniques de superstructure, ne peut excéder 10,50 mètres correspondant à un bâtiment comportant au plus 3 niveaux, hors sous-sol. ### Espaces verts (article UE 13) > Au minimum 20% de la surface de chaque terrain doit être aménagé en espaces verts. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits tous les types d'occupations et d'utilisation du sol suivants : - Les installations classées ou non, y compris les entrepôts et les ateliers, qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, peuvent être incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l’environnement de la zone - Les campings et caravanings - Le stationnement isolé de caravanes - Les stockages d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux et de véhicules hors d’usages (VUH) hors des équipements déjà présents Commune du Marin – Règlement du PLU Ville du Marin / maj – mai 2025 38 . - les installations et travaux divers (affouillements ou exhaussements du sol) définis à l’article L 442.2 (1) du Code de l’Urbanisme, à l’exception toutefois des aires de stationnement et des aires de jeux et de sports - L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs - L’ouverture de carrières ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont admises, sous conditions, les types d'occupations et d'utilisation du sol suivants : - L’aménagement ou la transformation des installations classées existantes dont la création serait, normalement, interdite dans la zone, peut être autorisé à condition que les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l’environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter. SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil (1). Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Une permission de voirie délivrée par le gestionnaire de la voirie concernée sera requise dans tous les cas. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès de désenclavement d’une unité foncière ne doivent pas être inférieurs à 3 mètres de largeur. Les constructions projetées, publiques ou privées, destinées à recevoir du public, doivent comporter des accès piétons indépendants des accès automobiles et des accès destinés aux personnes à mobilité réduite. (1) Voir précisions en annexe. Commune du Marin – Règlement du PLU Ville du Marin / maj – mai 2025 39 . 2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie (résistance à la charge de 13 tonnes ; approche à moins de 8 mètres des immeubles d’habitation et des établissements recevant du public). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées projetées se terminant en impasse doivent être aménagés de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (rayon minimum de 11 mètres). ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) 1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, en respectant ses caractéristiques. Dans le cas contraire, dans l’attente d’une solution collective, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes, conformément aux prescriptions des textes réglementaires, telles que mises en œuvre par la commune du Marin. L’évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d’eau. 3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans les réseaux collectant ces eaux. En l’absence de réseaux, tout constructeur doit réaliser, à sa charge, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. 4. Electricité, téléphone Les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être autant que possible enfouis. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. Commune du Marin – Règlement du PLU Ville du Marin / maj – mai 2025 40 . ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 25 mètres de l’axe des RN5 et RN6 dans la zone agglomérée, à 8 mètres de l’axe des autres voies, ou dans le respect de l’alignement des voies publiques prévu ou à prévoir. Toutefois, si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles pourront s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué. Dans le cas où l’implantation d’une construction nouvelle pourrait fragiliser ou endommager un bâtiment, un équipement ou un ouvrage public existant, la réalisation d’un ouvrage de protection permettant d’assurer le bon fonctionnement du bâtiment, de l’équipement ou de l’ouvrage public existant et de la sécurité de ces usagers sera exigée. Le long des sentes piétonnes balisées et/ou répertoriées les constructions devront respecter un retrait de 2 mètres par rapport à l’axe. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Toute construction peut être implantée en contiguïté des limites séparatives de l’unité foncière. En cas de retrait, tout point de toute construction doit être à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 5 mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Sur un même terrain, les constructions doivent être édifier de telle manière que : Pour les façades en vis à vis sans ouvertures créant des vues directes : La distance d’un point de tout bâtiment à tout point d’un autre bâtiment soit au moins égale à 5 mètres, hors constructions et/ou ouvrages annexes pouvant être construit en mitoyenneté avec le bâtiment principal. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur d'une construction est mesurée à partir de la cote du domaine public ou de la chaussée ou du terrain naturel situé du côté de l’accès principal ou de la façade principale sur voie. La hauteur d'une construction est mesurée avant les travaux nécessaires à l’implantation du bâtiment et jusqu’au faitage de la construction nouvelle. Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Commune du Marin – Règlement du PLU Ville du Marin / maj – mai 2025 41 . Dans le secteur UE1, la hauteur de tout point d’une construction, à l’exclusion des ouvrages techniques de superstructure, ne peut excéder 10,50 mètres correspondant à un bâtiment comportant au plus 3 niveaux, hors sous-sol. Dans le secteur UE2, la hauteur de tout point d’une construction, à l’exclusion des ouvrages techniques de superstructure, ne peut excéder 7,50 mètres correspondant à un bâtiment comportant au plus 2 niveaux, hors sous-sol. Dans le secteur UE3, la hauteur de tout point d’une construction ne peut excéder 16,50 mètres correspondant à un bâtiment comportant au plus 5 niveaux, hors sous-sol. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La simplicité des volumes et des silhouettes, notamment en toiture, sera recherchée. Les constructions sur pilotis apparents ou non sont interdites. Elles devront s’adapter à la topographie du terrain d’implantation et aux recommandations de construction parasismique en vigueur. Les toitures en pente à 2 pans (sauf exception en cas de construction isolée où 4 pans peuvent être autorisés) avec le faîtage dans le sens de la longueur ou de l’alignement doivent présenter une inclinaison comprise entre 15 et 30 degrés. Les couvertures apparentes en tôle ondulée non peinte, amiante ciment, papier goudronné ainsi que les toitures en béton brute sont interdites. Les ouvertures de type « lucarne » sont autorisées en toiture jusqu’au droit de la façade. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment, ainsi que les murs extérieurs des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales. Les briques creuses ou parpaings destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne peuvent être laissés apparents. Les clôtures en tôle sont interdites. Les clôtures ne peuvent excéder 2 mètres de haut et comporter de partie pleine sur plus de 0,70 mètres de haut. Ces clôtures pourront être doublées d’une haie vive implantée à 0,50 mètres de la limite séparative. Les clôtures devront être implantés en limite des trottoirs dans le cas ou ceux-ci existent et ont une largeur minimale de 1,20 mètres. Dans tous les autres cas, les clôtures devront être implantées à une distance au moins égale à : - 2 mètres du bord de la chaussée dans le cas d’une voie communale et de toute voie privée ouverte à la circulation publique d’une emprise minimale de 5 mètres d’une emprise minimale de exempte de trottoir et/ d’accotements stabilisés. - 10 mètres de l’axe des RN5 et RN6. La simplicité volumes et des silhouettes, notamment en toiture, sera recherchée. Commune du Marin – Règlement du PLU Ville du Marin / maj – mai 2025 42 . Les ouvertures (portes et fenêtres) doit être alignées verticalement et horizontalement sur la façade. Les dépôts de matériaux sont fermés ou soustraits à la vue des usagers et des piétons par des rideaux de végétation. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, dans les conditions minimales suivantes : - pour les constructions à usage de commerces, une place de stationnement par 30 m² de SHON - pour les constructions à usage de bureaux, une place de stationnement par 40 m² de SHON - pour les hôtels et restaurants, une place de stationnement pour deux chambres ou pour 15 m² de salle de restaurant La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Au minimum 20% de la surface de chaque terrain doit être aménagé en espaces verts. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de un (1) arbre pour 4 places. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS)) Dans le secteur UE1, le COS applicable est de 0,60. Dans le secteur UE2, le COS applicable est de 0,40. Dans le secteur UE3, le COS applicable est de 0,80. Le COS n’est ni applicable aux constructions ou aménagements de bâtiments publics à caractère scolaire, sanitaire ou hospitaliers, ni aux équipements d’infrastructure. En cas de reconstruction d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, le COS ne s’applique pas lorsqu’il est fait application de l’article L 111.3 (1) du Code de l’Urbanisme. (1) Voir précisions en annexe. Commune du Marin – Règlement du PLU Ville du Marin / maj – mai 2025 43 . ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PREVENTION DES RISQUES NATURELS) L’ensemble des dispositions relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol dans la zone urbaine classée « zone UE » est applicable sous réserve de conformité avec les dispositions prévues par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé et les mesures d’application prévues par la réglementation en vigueur. Commune du Marin – Règlement du PLU Ville du Marin / maj – mai 2025 44 . TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Commune du Marin – Règlement du PLU Ville du Marin / maj – mai 2025 45 . ZONE 1AU La zone 1AU comprend plusieurs secteurs d’extension partiellement équipés ou non équipés qui accueilleront, à court terme, des aménagements sous la forme d’équipements et de bâtiments dédiés aux activités maritimes, commerciales, artisanales et industrielles. Sont concernées six zones réparties sur le rivage maritime. Elle est desservie par le réseau d’assainissement collectif existant, en cours de réalisation ou programmé. (Cf. Carte du PLU) Cette zone 1AU comprend les trois secteurs suivants : Le secteur 1AUe concerne les terrains situés immédiatement à l’Ouest du centre de carénage et de la zone d’activité attenante (Artimer). Ce secteur à pour objectif de permettre les aménagements et les constructions liés à un espace d’activités polyvalent. Le secteur 1AUpe concerne deux zones distinctes partiellement équipées : Le périmètre du port de pêche du Bourg et le « front de mer » de La Duprey. Ce secteur à pour objectif de permettre les aménagements et les constructions destinées aux activités portuaires liées à la pêche. Le secteur 1AUpo concerne l’emprise de l’actuel port de plaisance. Ce secteur à pour objectif de permettre les aménagements et les constructions destinés aux activités portuaires liées à la plaisance. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97217_PLU_20251124. Page : https://edifiable.fr/plu/le-marin-97217/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/le-marin-97217.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97217/zone/ue