# Zone N du plan local d'urbanisme du Mériot (10231) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10231_PLU_20250819 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions doivent être implantées : - avec un retrait d'au moins 75m par rapport à l'axe de la RD619, - avec un retrait d'au moins 15m par rapport à l'axe des autres voies, - aucune construction ni clôture ne peut être implantée à moins de 6m des cours d'eau ou des fossés.

### Distance aux limites (article N 7)

> Tout point d'une construction sera éloigné des limites séparatives d'une distance au moins égale à 4m.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation mesurée du sol existant est fixée à 8m au faîtage et à 4m à l'égout du toit.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION INTERDITS SONT INTERDITS)

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés à l'article N 02, y compris le stationnement des caravanes et les exhaussements des sols non autorisés à l'article N 02.

### Article N 2 - Types d'occupation et d'utilisation du sol autorises sont admises les occupations et utilisations du

SOL SUIVANTES SI ELLES RESPECTENT LES CONDITIONS Cl-APRES Les installations et réseaux liés aux services et équipements publics.

Les reconstructions de bâtiments sinistrés dans la limite d'un rapport entre les superficies de plancher hors-oeuvre nettes nouvelles et anciennes, inférieur ou égal à 1.

Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient directement liés

à la réalisation d'une construction ou d'un aménagement autorisé.

Les aires de stationnement paysagères à structures légères (pas d'enrobés) à condition qu'elles soient réalisées dans le cadre d'un aménagement de sentiers pédestres.

Sont autorisés : les constructions légères de loisirs, de tourisme et de sports à condition que l'emprise totale au sol n'excède pas 50 m2 pour les unités foncières inférieures ou égales à un hectare, et 100 m2 pour les unités foncières supérieures à un hectare. Ces constructions ne devront pas modifier le régime d'écoulement des eaux superficielles. Leur orientation sera parallèle au sens d'écoulement des eaux. Les équipements et constructions nécessaires au canal à grand gabarit. l'implantation d'abris de loisirs sur les parcelles supportant un plan d'eau à condition que leur nombre n'excède pas un abri par plan d'eau et que leur emprise au sol n'excède pas 25 m2 et à condition de ne pas modifier le régime d'écoulement des eaux superficielles. Leur orientation sera parallèle au sens d'écoulement des eaux.

Le niveau bas des constructions à usage d'habitation devra être situé au minimum à 20cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues. Les postes vitaux de distribution d'eau potable, de gaz, d'électricité et de combustibles ainsi que les chaufferies seront placés au minimum à cette cote ou à défaut à l'abri d'un cuvelage étanche.

Dans une bande de 200 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD619, repérée au plan de zonage, les bâtiments autorisés doivent respectés les normes d'isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur.

SECTION 11 - CONDITION D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIERIE)

Pour être constructible ou aménagé, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gène pour la circulation sera la moindre.

Aucun projet ne pourra avoir accès sur la RD619.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE)

Les immeubles

Le raccordement au réseau public d'eau potable est obligatoire.

En l'absence de réseau public, l'utilisation d'une alimentation privée ne peut être autorisée qu'avec l'accord des services publics administratifs et techniques compétents.

ASSAINISSEMENT

a - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur public.

En cas d'absence de réseau public, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, dans les dispositifs appropriés et proportionnés afin d'assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation technique en vigueur et aux avis des services techniques publics compétents.

Les rejets par infiltration dans le sol des eaux pluviales ne peut être envisagé que si la surface restante du terrain disponible, la nature du sous-sol et les exigences de la protection sanitaire du milieu récepteur le permettent.

b - Eaux usées domestiques (eaux vannes, eaux ménagères et assimilées) Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines en respectant les caractéristiques du réseau public (système unitaire ou séparatif).

En l'absence de réseau collectif d'assainissement et seulement dans ce cas, l'assainissement autonome peut être autorisé, toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions de la législation sanitaire, dont les effluents devront être évacués par le sol conformément aux exigences de la réglementation en vigueur et à condition que la surface restante du terrain et la nature du sous-sol le permettent.

Ces installations devront être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public, dès sa réalisation.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, égouts, fil d'eau est interdite.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées : - avec un retrait d'au moins 75m par rapport à l'axe de la RD619, - avec un retrait d'au moins 15m par rapport à l'axe des autres voies, - aucune construction ni clôture ne peut être implantée à moins de 6m des cours d'eau ou des fossés.

Des modulations peuvent être admises ou imposées : - pour l'implantation à l'alignement des constructions existantes en fonction de l'état de celles-ci, - pour tenir compte de la topographie du terrain adjacent à la route, - du fait de la configuration de la parcelle, - dans les opérations d'aménagement, - pour des impératifs architecturaux, - pour des raisons fonctionnelles.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Aucune construction ne peut s'implanter en limite séparative. Tout point d'une construction sera éloigné des limites séparatives d'une distance au moins égale à 4m. Cette règle ne s'applique pas aux installations techniques des services publiques qui peuvent s'implanter en limite ou en retrait.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4m.

### Article N 9 - Emprise au sol

Il n'est pas fixé de règle.

61

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation mesurée du sol existant est fixée à 8m au faîtage et à 4m à l'égout du toit. Il ne peut y avoir plus d'un niveau plus combles aménageables (R+C). La hauteur maximum des constructions sera de 1Om au faîtage.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Ces dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux installations, autres que postes électriques, liées aux services et équipements publics. Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments et le site existants. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. D'une manière générale, les constructions doivent respecter au mieux le caractère traditionnel des constructions locales. Les rénovations ou réfections de bâtiments anciens devront être effectuées de façon à ce que le caractère traditionnel et typique de la construction soit conservé.

SONT NOTAMMENT INTERDITS : • les toitures monopentes et terrasse,

• l'emploi à nu en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), • les rez-de-chaussée surélevés avec buttes de terre rapportées, • les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois... • l'utilisation de matériaux et de coloris étrangers à l'architecture locale, • les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris réalisés avec des moyens de fortune, • les sous-sol.

PAR AILLEURS • les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades, • les murs et toiture des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale, • les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques, • les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

LES CLOTURES

Les clôtures seront exclusivement végétales : haies vives doublées ou non d'un grillage situé à l'intérieur. Leur hauteur ne dépassera pas 1,60m.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des parcours pédestres doit être réalisé en dehors des voies publiques. Leur aménagement devra être très paysager et leur structure très légère (pas d'enrobés).

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les écrans boisés sous forme de structures végétales denses composées d'arbrisseaux, d'arbustes et arbres constitués d'essences locales (conifères exclus) devront être aménagés de façon à intégrer les installations et aménagements dans l'environnement naturel. Les espaces libres de toute construction ou aménagement doivent être aménagés en espaces verts composés d'arbres, arbrisseaux, buissons, arbustes de façon à obtenir une végétation dense. Un arbre de haute tige doit être planté pour 100m2 d'espace vert. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les plantations doivent être réalisées en même temps que les constructions ou équipements de la zone. SECTION Ill - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTCILE N 14- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de règle.

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10231_PLU_20250819.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-meriot-10231/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-meriot-10231.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10231/zone/n